FAQ

Quelles organisations sont éligibles pour la négociation d’un accord de siège ?

Uniquement les organisations internationales intergouvernementales sont éligibles, pour autant qu’elles :

  • ont été crées par un traité international
  • disposent d’une personnalité juridique internationale fonctionnelle
  • disposent d’organes distincts de ceux de ses pays-membres
  • ont la compétence normative vis-à-vis de ses pays-membres


Comment lancer la procédure de négociation d’un accord de siège ?

Le chef de l’organisation internationale adresse la demande par lettre au Ministre des Affaires Etrangères. Dans sa réponse, le Ministre désignera le Comité Interministériel pour la Politique de Siège comme interlocuteur officiel pour les négociations.


Quelle est la nature des privilèges et immunités octroyés ?

Les privilèges et immunités sont de nature fonctionnelle c.à.d. ils doivent être nécessaires pour le bon fonctionnement de l’organisation. Vu leur caractère exceptionnel, les privilèges et immunités sont toujours interprétés de façon restrictive. L’octroi de privilèges et immunités ne dispense pas l’organisation du respect des lois et règlements du pays-hôte.


Quelles sont les obligations d’une organisation internationale lors de l’arrivée des membres de leur personnel ?

Les données suivantes doivent être communiquées dans les meilleurs délais à la Direction du Protocole du SPF Affaires Etrangères :

  • nom et prénom
  • lieu et date de naissance
  • sexe
  • nationalité
  • adresse de la résidence principale
  • état civil
  • composition du ménage
  • le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel.

Tout changement des données ci-dessus  ou le départ d’un membre du personnel doit être signalé dans les deux semaines à la Direction du Protocole.

L’organisation remettra avant le 1 mars de chaque année à tous ses membres du personnel concernés une fiche spécifiant le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes versés au cours de l’année précédente. Le double des fiches sera transmis directement à l’administration fiscale belge compétente.