Privilèges et immunités

Le service P1 veille à l'application des dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques, principalement en matière de statuts, privilèges fiscaux et d'immunités juridictionnelles envers les missions diplomatiques et leur personnel.

Il veille par ailleurs à l'application des dispositions de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires -consulats de carrière et consulats honoraires- à savoir : les privilèges et d'immunités relatifs aux postes consulaires et à leurs agents;

Enfin, ce service participe à l'élaboration ainsi qu'à la négociation des Accords de siège (bilatéraux et multinationaux) fixant les statuts des organisations internationales appelées à s'établir en Belgique et veille à leur application.