Organisations internationales

Mission

Le service P1.3 participe à l'élaboration ainsi qu'à la négociation des Accords de siège (bilatéraux et multinationaux) fixant les statuts des organisations internationales voulant s'établir en Belgique et veille à leur application. Les Accords de siège déterminent principalement les privilèges fiscaux et immunités juridictionnelles de l'organisation et de ses fonctionnaires.

Au nombre des multiples tâches administratives dévolues à ce service figurent notamment la transmission des demandes de documents divers auprès des autorités compétentes (plis judiciaires, attestations, prises en charge), le traitement de requêtes relatives aux litiges, l'octroi de plaques d'immatriculation CD et la délivrance des cartes d'identité spéciales aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille; les conditions de délivrance de ces cartes découlent des conditions particulières fixées par les différents Accords de siège et de la réglementation belge en la matière.