Elections

Elections législatives fédérales  

Élections européennes 

Élections régionales  

 

Elections législatives fédérales

1. Pour quelles élections ?

L’élection des membres de la Chambre législative fédérale.


2. Qui est électeur ?

Le vote est obligatoire pour tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière, remplissant les conditions de l’électorat.

Pour être électeur, vous devez répondre aux conditions d’électorat :

  • Avoir la nationalité belge ;
  • Avoir au moins 18 ans le jour de l’élection ;
  • Ne pas être déchu du droit de vote.

Remarque: procédure de recours

C’est le poste consulaire de carrière où vous êtes inscrit qui contrôle les conditions d’électorat.

Lorsque le poste consulaire de carrière refuse de vous reconnaître comme électeur, il motive sa décision et vous la signifie par écrit. Une copie de cette décision est envoyée via le Service Public Fédéral Affaires étrangères à votre commune belge électorale.

Une procédure de recours contre cette décision est instaurée en vertu de l’article 180bis, §5, du Code électoral. Vous trouverez ici (PDF, 13.73 Kb) un extrait de cet article ainsi qu’un extrait des articles 27 à 39 du Code électoral.


3. Inscription en tant qu’électeur

Vous recevrez un formulaire personnalisé de votre poste consulaire de carrière, au moment où vous demandez votre inscription dans ses registres consulaires de la population. Un formulaire (PDF, 44.24 Kb) personnalisé d’inscription en tant qu’électeur de la Chambre législative fédérale peut vous être envoyé sur demande adressée à votre poste consulaire de carrière. Vous pouvez évidemment aussi le télécharger, le compléter, le signer et le renvoyer vous-même à votre représentation consulaire.

Les électeurs féminins doivent compléter le formulaire avec leur nom de jeune fille.

Contrairement aux élections précédentes (2003, 2007 et 2010), vous ne pouvez plus choisir librement la commune. La loi détermine la commune de votre inscription.

Vous êtes inscrit :

  • Dans la commune belge où vous avez été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population.
  • Si vous n’étiez pas inscrit en Belgique, dans la commune belge de naissance.
  • Si vous n’êtes pas né en Belgique et si vous n’étiez pas inscrit dans une commune belge, dans la commune belge où l’un de vos parents est inscrit ou était inscrit en dernier lieu dans les registres de population. Il est possible que vous ayez le choix entre deux communes, auquel cas veuillez indiquer celle de votre choix.
  • Si vous n’appartenez à aucune des catégories ci-dessus, renseignez le nom d’une commune belge où est inscrit ou a été inscrit un parent jusqu’au troisième degré de parenté ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a  été inscrit. Vous devez à cet effet joindre les documents justificatifs nécessaires du lien de parenté.


4. Modalités de vote (comment pouvez-vous voter ?) un seul choix possible !

Vous pouvez exprimer votre vote de cinq manières différentes : personnellement en Belgique, par procuration en Belgique, personnellement dans la représentation consulaire où vous êtes inscrit, par procuration dans la représentation consulaire où vous êtes inscrit, par correspondance.

a) Personnellement en Belgique :

Si vous choisissez de vous rendre dans un bureau de vote en Belgique, vous recevrez une convocation à votre adresse à l’étranger, au plus tôt quinze jours avant le scrutin. Vous serez prié de vous rendre le jour du scrutin en Belgique, dans la commune électorale, pour vous acquitter de l’obligation de vote.

b) Par procuration en Belgique :

Si vous choisissez le vote par procuration, vous devez compléter, en plus du formulaire d’inscription en tant qu’électeur pour l’élection de la Chambre législative fédérale, le formulaire de procuration (PDF, 42.45 Kb). Le formulaire d’inscription et le formulaire de procuration doivent être envoyés à la représentation consulaire.

Conformément à l’article 180 quater, §3 du Code électoral, la commune devra être en possession du formulaire de procuration au moins 20 jours avant la date du scrutin. Si vous ne l’envoyez pas dans les délais, le Collège des Bourgmestre et Echevins ne pourra pas produire votre lettre de convocation et votre participation au scrutin ne sera pas possible.

Votre mandataire doit cependant être inscrit en qualité d’électeur dans la même commune électorale que vous.

Par exemple : Vous êtes électeur à la ville de Liège, vous devez désigner votre mandataire parmi les électeurs de Liège.

Vous devez non seulement vous assurer que le mandataire que vous désignez est d’accord de voter en votre nom mais aussi qu’il ne soit pas encore mandataire d’un autre électeur (chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration).

La personne désignée comme mandataire recevra, en annexe de sa propre convocation, un extrait de la procuration qui le mandate pour voter en votre nom.

c) Personnellement dans la représentation consulaire :

Si vous choisissez cette modalité de vote, vous pouvez voter à la représentation consulaire où vous êtes inscrit. Pour ce faire, un ou plusieurs bureaux de vote seront ouverts dans les représentations consulaires concernées.

Vous recevrez une convocation, au plus tôt dans les quinze jours précédant le scrutin.

Le vote à la représentation consulaire belge se déroule le mercredi (de 13h à 21h, heure locale) précédant le scrutin en Belgique.

d) Par procuration à la représentation diplomatique/consulaire :

Si vous choisissez le vote par procuration, vous devrez compléter, en plus du formulaire d’inscription en tant qu’électeur pour l’élection de la Chambre législative fédérale, le formulaire de procuration (PDF, 42.45 Kb). Le formulaire d’inscription et le formulaire de procuration doivent être envoyés à la représentation consulaire.

Conformément à l’article 180 sexies, §3 du Code électoral, le poste consulaire devra être en possession du formulaire de procuration au moins 20 jours avant la date du scrutin. Si vous ne l’envoyez pas dans les délais, le Collège des Bourgmestre et Echevins ne pourra pas produire votre lettre de convocation et votre participation au scrutin ne sera pas possible

Vous devez désigner comme mandataire un électeur belge qui est inscrit dans les registres consulaires de la population du même poste consulaire de carrière que vous. En revanche, votre commune électorale ne doit pas être nécessairement la même que celle de votre mandataire.

Vous devez non seulement vous assurer que le mandataire que vous désignez est d’accord de voter en votre nom mais aussi qu’il ne soit pas encore mandataire d’un autre électeur (chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration).

Votre mandataire recevra, en annexe de sa propre convocation, un extrait de la procuration qui le mandate pour voter en votre nom.

e) Par correspondance :

Si vous choisissez de voter par correspondance, vous recevez, à votre adresse à l’étranger, une enveloppe électorale comprenant : un bulletin de vote, une enveloppe de renvoi, un formulaire d’identification et une note explicative. Vous pouvez voter à l’aide du bulletin de vote. Ces documents vous seront envoyés de Belgique, au plus tôt douze jours avant le scrutin.

L’enveloppe de retour mentionne l’adresse du bureau principal de la circonscription électorale dans laquelle votre commune de vote se trouve. Le bulletin de vote doit être arrivé au destinataire au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux de vote en Belgique (13 h, heure en Belgique le jour du scrutin).

Etant donné que les délais accordés pour ce type de vote sont très courts, il est important que vous vérifiiez si la liaison postale entre votre pays de résidence et la Belgique est suffisamment bonne pour assurer le renvoi à temps de votre bulletin de vote. En cas d’incertitude à ce propos, il est peut-être préférable de choisir une autre modalité de vote.


5. Directives pour compléter le formulaire d’inscription et/ou le formulaire de procuration

Formulaire “inscription en tant qu’électeur pour l’élection de la Chambre législative fédérale”

Si vous avez choisi de voter par procuration, ce formulaire doit être accompagné d’un formulaire de procuration (voir plus bas).

Remplissez tous les champs en lettres capitales. Vous pouvez joindre une copie de votre carte d’identité ou passeport.

Vous indiquez votre préférence quant à la modalité du vote, un seul choix est possible.
Vous renseignez éventuellement une adresse postale.
Vous datez et signez le formulaire.

Attention : La langue du formulaire est la même que la ou les langue(s) administrative(s) de la commune électorale belge. Vous pouvez toujours trouver le formulaire dans les trois langues nationales sur le site Internet ou le demander à votre représentation consulaire.

Formulaire de procuration

Ce formulaire (PDF, 42.45 Kb) doit être complété si vous avez choisi la modalité de vote « par procuration en Belgique » ou « par procuration dans la représentation consulaire où je suis inscrit ».

Vous renseignez vos coordonnées personnelles comme mentionnées sur le formulaire « inscription en tant qu'électeur pour l’élection de la Chambre législative fédérale ».
Vous complétez les coordonnées de votre mandataire.
Vous datez et signez le formulaire.

Attention : La langue du formulaire est la même que la ou les langue(s) administrative(s) de la commune électorale belge. Vous pouvez toujours trouver le formulaire dans les trois langues nationales sur le site Internet ou le demander à votre représentation consulaire.


6. Remarques (important !)

Vous retrouverez sur ce site les informations les plus récentes, veillez donc à le consulter régulièrement.

La demande d’inscription vaut  pour la participation du Belge à toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire, aussi longtemps que le Belge reste inscrit au registre de population du même poste diplomatique ou consulaire de carrière. (art. 180bis, §3 – voir aussi l’article 180 septies, §1)

Si après son inscription, le Belge souhaite modifier le mode selon lequel il entend exercer son droit de vote, il dépose en personne ou par courrier au poste consulaire de carrière auquel il est inscrit une demande en ce sens. Cette modification vaut pour toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant cette demande (art. 180bis, §5bis). 

 

Élections européennes

A. Belges qui sont radiés des registres de population en Belgique et qui résident  dans un Etat membre de l’U.E.

Ils peuvent participer aux élections de deux manières :

1. Soit en votant et/ou se portant candidat sur une liste dans le pays de l’U.E. où ils résident :

Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées auprès des autorités locales compétentes.

2. Soit en votant par correspondance pour des candidats inscrits sur les listes belges, en émettant leur vote sur le bulletin mis à leur disposition :

Ils doivent introduire une demande de participation aux élections auprès du Consulat belge compétent pour leur lieu de résidence. 

Vous ne  pouvez pour le moment pas encore vous inscrire pour les élections européennes de 2019. Dès que ce sera possible, les formulaires d’inscription seront disponibles sur ce site web.

Les Belges qui ne sont pas inscrits dans les registres consulaires de la population doivent y ajouter une preuve qu’ils sont autorisés à séjourner sur le territoire de l’Etat membre de l’U.E. (copie permis de séjour, attestation des autorités locales, …).

Une fois inscrit sur les listes électorales belges, vous serez soumis à l’obligation de voter.

B. Belges qui sont radiés des registres de la population en Belgique et qui résident  dans un Etat étranger non-membre de l’U.E.

Ils ne peuvent pas participer aux élections européennes !

C. Belges qui sont encore inscrits dans les registres de la population en Belgique mais qui séjournent habituellement ou temporairement à l’étranger

Ils doivent en principe aller voter en Belgique, même s’ils séjournent à l’étranger au jour des élections. Ils peuvent cependant :

1. Ne pas participer aux élections :

L’électeur doit lui-même envoyer une attestation prouvant qu’il se trouve dans l’impossibilité de participer au scrutin, ainsi que la lettre de convocation au juge de paix compétent pour son domicile en Belgique.

En règle générale, les preuves suivantes sont acceptées: un titre de transport, une attestation d’un bureau de voyages, une facture d’hôtel, une attestation délivrée par les autorités locales, ou tout autre document dont on peut raisonnablement déduire que la personne se trouvait à l’étranger au jour des élections.

2. Voter par procuration :

Les électeurs qui, le jour des élections, se trouvent à l’étranger pour des raisons professionnelles, de service, d’études, pour tourisme ou un séjour de vacances, peuvent sous certaines conditions voter par procuration. A à cet effet, ils désignent un mandataire qui ira voter en leur nom dans le bureau de vote de leur domicile en Belgique.

 

Élections régionales

A. Belges qui sont radiés des registres de la population en Belgique et qui résident à l’étranger

Ils ne peuvent pas participer aux élections régionales !

B. Belges qui sont encore inscrits dans les registres de la population en Belgique mais qui séjournent habituellement ou temporairement à l’étranger

Ils doivent en principe aller voter en Belgique, même s’ils séjournent à l’étranger le jour des élections. Ils peuvent cependant :

1. Ne pas participer aux élections :

L’électeur doit lui-même envoyer une attestation prouvant qu’il se trouve dans l’impossibilité de participer au scrutin, ainsi que la lettre de convocation au juge de paix compétent pour son domicile en Belgique

En règle générale, les preuves suivantes sont acceptées : un titre de transport, une attestation d’un bureau de voyages, une facture d’hôtel, une attestation délivrée par les autorités locales, ou tout autre document dont on peut raisonnablement déduire que la personne se trouvait à l’étranger le jour des élections.

2. Voter par procuration :

Les électeurs qui, le jour des élections, se trouvent à l’étranger pour des raisons professionnelles, de service, d’études, pour tourisme ou un séjour de vacances, peuvent sous certaines conditions voter par procuration : à cet effet, ils désignent un mandataire qui ira voter en leur nom dans le bureau de vote de leur domicile en Belgique.