Participation aux élections

1. Pour quelles élections?

L’élection des membres des chambres législatives fédérales. Les élections législatives fédérales auront probablement lieu le 25 mai 2014. Dans ce cas-là, la date limite d’inscription est le 31 janvier 2014.

Le même jour, auront lieu des élections européennes et des élections régionales.
Pour les élections européennes, les Belges résidant dans un pays de l’Union européenne peuvent s’inscrire comme électeur, s’ils ne désirent pas s’inscrire comme électeur dans leur pays de résidence. Pour plus d’information sur les élections européennes et la procédure d’inscription, voir le site du SPF Intérieur.

Pour ce qui concerne les élections régionales, il faut avoir son domicile en Belgique pour être électeur.

2. Qui est électeur?

Le vote est obligatoire pour tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrières, remplissant les conditions de l’électorat.

Pour être électeur, vous devez répondre aux conditions d’électorat :
Avoir la nationalité belge;
Avoir au moins 18 ans le jour de l’élection ;
Ne pas être déchu du droit de vote.

Remarque: procédure de recours

C’est le poste diplomatique ou consulaire de carrière où vous êtes inscrit qui contrôle les conditions d’électorat.
Lorsque le poste diplomatique ou consulaire de carrière refuse de vous reconnaître comme électeur, il motive sa décision et vous la signifie par écrit. Une copie de cette décision est envoyée via le Service Public Fédéral Affaires étrangères à votre commune belge électorale.
Une procédure de recours contre cette décision est instaurée en vertu de l’article 180bis, §5, du Code électoral. Vous trouverez ici (PDF, 13.73 Kb) un extrait de cet article ainsi qu’un extrait des articles 27 à 39 du Code électoral.

3. Inscription en tant qu’électeur

Un formulaire d’inscription personnalisé en tant qu’électeur pour l’élection des chambres fédérales législatives, sera envoyé prochainement à tous les Belges inscrits dans les registres de population tenus à jour par le poste diplomatique ou consulaire de carrière [= ambassade ou consulat (général)].

Si vous n’avez pas reçu ce formulaire « d’inscription en tant qu’électeur pour l’élection des chambres fédérales législatives » à votre domicile, vous pouvez contacter l’ambassade ou consulat (général) compétent qui vérifiera vos conditions d’électorat.
Si vous entrez effectivement dans les conditions pour être considéré comme électeur, vous pouvez compléter et signer le formulaire (PDF, 44.24 Kb) avant de l’envoyer à l’ambassade ou au consulat (général) compétent.

Les électeurs féminins doivent compléter le formulaire avec leur nom de jeune fille.

Vous devez également renseigner votre commune de vote. Contrairement aux élections précédentes (2003, 2007 et 2010), vous ne pouvez plus choisir librement la commune. La loi détermine la commune de votre inscription.

Vous êtes inscrit :
• Dans la commune belge où vous avez été inscrit en dernier lieu dans les registres de population.

• Si vous n’étiez pas inscrit en Belgique, dans la commune belge de naissance.

• Si vous n’êtes pas né en Belgique et si vous n’étiez pas inscrit dans une commune belge, dans la commune belge où l’un de vos parents est inscrit ou était inscrit en dernier lieu dans les registres de population. Il est possible que vous ayez le choix entre deux communes, auquel cas veuillez indiquer celle de votre choix.

• Si vous n’appartenez à aucune des catégories ci-dessus, renseignez le nom d’une commune belge où est inscrit ou a été inscrit un parent jusqu’au troisième degré de parenté ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a  été inscrit.  Vous devez à cet effet joindre les documents justificatifs nécessaires du lien de parenté.

4. Modalités de vote (comment pouvez-vous voter?) un seul choix possible!

Vous pouvez exprimer votre vote de cinq manières différentes : personnellement en Belgique, par procuration en Belgique, personnellement dans la représentation diplomatique ou consulaire où vous êtes inscrit, par procuration dans la représentation diplomatique ou consulaire où vous êtes inscrit, par correspondance.

a) Personnellement en Belgique:

Si vous choisissez de vous rendre dans un bureau de vote en Belgique, vous recevrez une convocation à l’adresse mentionnée sur le formulaire d’inscription, au plus tôt quinze jours avant le scrutin. Vous serez prié de vous rendre le jour du scrutin en Belgique, dans la commune électorale, pour vous acquitter de l’obligation de vote.

b) Par procuration en Belgique:

Si vous choisissez le vote par procuration, vous devez compléter, en plus du formulaire d’inscription, le formulaire de procuration (lien). Le formulaire d’inscription et le formulaire de procuration doivent être envoyés à la représentation diplomatique/consulaire. Celle-ci les enverra à la commune électorale à condition qu’ils lui soient parvenus avant le 31 Janvier 2014. Passé cette date, ce sera votre propre responsabilité d’envoyer un exemplaire à la représentation diplomatique/consulaire et un autre exemplaire à la commune électorale.
Conformément à l’article 180 quater, §3 du Code électoral, la commune devra être en possession du formulaire de procuration au moins 20 jours avant la date du scrutin. Si vous ne l’envoyez pas dans les délais, le Collège des Bourgmestre et Echevins ne pourra pas produire votre lettre de convocation et votre participation au scrutin ne sera pas possible.

Votre mandataire doit cependant être inscrit en qualité d’électeur dans la même commune électorale que vous.

Par exemple : Vous  êtes électeur à la ville de Liège, vous devez désigner votre mandataire parmi les électeurs de Liège.

Vous devez non seulement vous assurer que le mandataire que vous désignez est d’accord de voter en votre nom mais aussi qu’il ne soit pas encore mandataire d’un autre électeur (chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration).

La personne désignée comme mandataire recevra, en annexe de sa propre convocation, un extrait de la procuration qui le mandate pour voter en votre nom.

c) Personnellement dans la représentation diplomatique/consulaire:

Si vous choisissez cette modalité de vote, vous pouvez voter à la représentation diplomatique ou consulaire où vous êtes inscrit. Pour ce faire, un ou plusieurs bureaux de vote seront ouverts dans les représentations diplomatiques et consulaires concernées.

Vous recevrez une convocation, au plus tôt dans les quinze jours précédant le scrutin.

Le vote à la représentation diplomatique/consulaire belge se déroule le mercredi (de 13h à 21h, heure locale) précédant le scrutin en Belgique.

d) Par procuration à la représentation diplomatique/consulaire :

Si vous choisissez le vote par procuration, vous devrez compléter, en plus du formulaire d’inscription, le formulaire de procuration (lien). Le formulaire d’inscription et le formulaire de procuration doivent être envoyés à la représentation diplomatique/consulaire. Celle-ci les enverra à la commune électorale à condition qu’ils lui soient parvenus avant le 31 Janvier 2014. Passé cette date, ce sera votre propre responsabilité d’envoyer un exemplaire à la représentation diplomatique/consulaire et un autre exemplaire à la commune électorale.

Conformément à l’article 180 sexies, §3 du Code électoral, le poste diplomatique/consulaire devra être en possession du formulaire de procuration au moins 20 jours avant la date du scrutin. Si vous ne l’envoyez pas dans les délais, le Collège des Bourgmestre et Echevins ne pourra pas produire votre lettre de convocation et votre participation au scrutin ne sera pas possible

Vous devez désigner comme mandataire un électeur belge qui est inscrit dans les registres consulaires de population du même poste diplomatique ou consulaire de carrière que vous. En revanche, votre commune électorale ne doit pas être nécessairement la même que celle de votre mandataire.

Vous devez non seulement vous assurer que le mandataire que vous désignez est d’accord de voter en votre nom mais aussi qu’il ne soit pas encore mandataire d’un autre électeur (chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration).

Votre mandataire recevra, en annexe de sa propre convocation, un extrait de la procuration qui le mandate pour voter en votre nom.

e) Par correspondance:

Si vous choisissez de voter par correspondance, vous recevez, à l’adresse mentionnée sur le formulaire d’inscription, une enveloppe électorale comprenant : un bulletin de vote, une enveloppe de renvoi, un formulaire d’identification et une note explicative. Vous pouvez voter à l’aide du bulletin de vote. Ces documents vous seront envoyés de Belgique, au plus tôt douze jours avant le scrutin.

L’enveloppe de retour mentionne l’adresse du bureau principal de la circonscription électorale dans laquelle votre commune de vote se trouve. Le bulletin de vote doit être arrivé au destinataire au plus tard à l’heure de fermeture des bureaux de vote en Belgique (13 h, heure en Belgique le jour du scrutin).

Etant donné que les délais accordés pour ce type de vote sont très courts, il est important que vous vérifiiez si la liaison postale entre votre pays de résidence et la Belgique est suffisamment bonne pour assurer le renvoi à temps de votre bulletin de vote. En cas d’incertitude à ce propos, il est peut-être préférable de choisir une autre modalité de vote.

Le choix du mode de vote peut être effectué jusqu’au 31 janvier 2014, si les élections ont lieu le 25 mai 2014.

5. Directives pour compléter le formulaire d’inscription et/ou le formulaire de procuration

Formulaire “inscription en tant qu’électeur pour l’élection des chambres  législatives fédérales”

Si vous avez choisi de voter par procuration, ce formulaire doit être accompagné d’un formulaire de procuration (voir plus bas).
 
Remplissez tous les champs en lettres capitales. Vous pouvez joindre une copie de votre carte d’identité ou passeport.

Vous indiquez votre préférence quant à la modalité du vote, un seul choix est possible.
Vous renseignez éventuellement une adresse postale.
Vous datez et signez le formulaire.

Attention : La langue du formulaire est la même que la ou les langue(s) administrative(s) de la commune électorale belge. Vous pouvez toujours trouver le formulaire dans les trois langues nationales sur le site Internet ou le demander à votre représentation diplomatique ou consulaire.

Formulaire de procuration

Ce formulaire (PDF, 42.45 Kb) doit être complété si vous avez choisi la modalité de vote « par procuration en Belgique » ou « par procuration dans la représentation diplomatique ou consulaire où je suis inscrit ».

Vous renseignez vos coordonnées personnelles comme mentionnées sur le formulaire « inscription en qualité d’électeur pour l’élection des chambres législatives fédérales ».
Vous complétez les coordonnées de votre mandataire.
Vous datez et signez le formulaire.

Attention : La langue du formulaire doit être la même que la ou les langue(s) administrative(s) de la commune électorale belge. Vous pouvez toujours trouver le formulaire dans les trois langues nationales sur le site Internet ou le demander à votre représentation diplomatique ou consulaire.

6. Remarques (important!)

La date des élections législatives fédérales n’est pas encore connue. Dès qu’elle le sera, elle sera publiée sur ce site. En principe, ce sera le 25 mai 2014 en Belgique, et le vote dans les postes le mercredi 21 mai 2014.

Si vous constatez que les coordonnées mentionnées sur le formulaire d’inscription sont incorrectes, veuillez contacter votre ambassade ou consulat (général).

Vous retrouverez sur ce site les informations les plus récentes, veillez donc à le consulter régulièrement.

Cette demande d’inscription vaut  pour la participation du Belge à toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire, aussi longtemps que le Belge reste inscrit au registre de population du même poste diplomatique ou consulaire de carrière. (art. 180bis, §3 – voir aussi l’article 180 septies, §1)

Si après son inscription, le Belge souhaite modifier le mode selon lequel il entend exercer son droit de vote, il dépose en personne ou par courrier au poste diplomatique ou consulaire de carrière auquel il est inscrit une demande en ce sens. Cette modification vaut pour toute élection législative qui se déroulera à partir du premier jour du quatrième mois suivant cette demande. (art. 180bis, §5bis)