Accords économiques

Au SPF Affaires étrangères, c’est le service Accords économiques qui suit la procédure de conclusion des conventions portant, entre autres, sur la sécurité sociale et la double imposition, et des accords bilatéraux sur la protection des investissements.

Les conventions sur la sécurité sociale relèvent généralement de la compétence de l’autorité fédérale ; elles règlent la situation des travailleurs et indépendants qui ont été soumis, au cours de leur carrière, au régime de sécurité sociale d’un des pays signataires ou qui passent de l’un à l’autre. De plus, ces accords précisent la législation applicable en matière de sécurité sociale.

Les conventions sur la double imposition visent avant toute chose à éviter la double imposition internationale des revenus ou à en atténuer les conséquences.

Il est question de double imposition internationale lorsque deux administrations fiscales distinctes sur le plan international soumettent un contribuable à un impôt de même nature sur un même revenu imposable pour un même exercice d’imposition.

Pour éviter la double imposition, deux possibilités existent : soit le droit d’imposition est attribué exclusivement à l’État où est domicilié le contribuable, soit un droit d’imposition est reconnu à l’État où les revenus sont générés. Dans le second cas, l’État du domicile doit englober dans son calcul l’impôt prélevé dans l’État d’origine des revenus ou exonérer d’impôts les revenus générés dans l’autre État.

Ces conventions encadrent en outre l’échange, entre les administrations fiscales des deux États concernés, des renseignements nécessaires à la mise en œuvre de leurs stipulations et de la législation nationale en matière de revenus visée dans les conventions.

Plusieurs conventions prévoient une assistance administrative en matière de perception des impôts visés dans l’accord.

Enfin, ces conventions comportent certaines stipulations relatives notamment à la procédure amiable, à la restriction du fonctionnement de la convention et au principe de non-discrimination basée sur la nationalité.

Un accord bilatéral d’investissement a pour objectif d’encourager les investissements, mais aussi d’offrir à l’investisseur des garanties pour une protection maximale, telles que la garantie d'un traitement juste et équitable de l’investissement, la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l’obligation d’indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert de revenus et la création d’un cadre juridique adéquat dans lequel seront réglés les différends relatifs aux investissements et permettant à l'investisseur de faire appel à l'arbitrage international. Enfin, un accord de ce type comprend une clause sociale et une clause environnementale.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne est seule compétente pour la politique commerciale commune, qui s’étend également aux investissements directs étrangers. Dès lors, l’UE négocie tous les accords en la matière, les États membres devant demander à l’UE l’autorisation, soumise à des conditions strictes, de pouvoir mener eux-mêmes des négociations.