Accords économiques
Aux Affaires étrangères, c’est le service des traités économiques qui est chargé de suivre la procédure de réalisation notamment des traités sur la sécurité sociale, des traités sur la double imposition et des traités bilatéraux sur la protection des investissements :
- Les traités sur la sécurité sociale relèvent généralement de la compétence du gouvernement fédéral et règlent la situation des travailleurs et des indépendants qui, durant leur carrière, ont été soumis au régime de la sécurité sociale de l’un des pays signataires ou qui passent de l’un à l’autre, comme le stipule la législation sur la sécurité sociale en vigueur.
- Le premier objectif d’un traité sur la double imposition consiste à éviter la double imposition internationale en matière d’impôt sur le revenu ou d’en atténuer les conséquences.
Il est question de double imposition internationale lorsque deux percepteurs distincts sur le plan international soumettent un même contribuable à des impôts similaires, relatifs à la même matière imposable et sur la même période d’imposition.
Il est possible d’éviter la double imposition en octroyant le droit d’imposition exclusivement au domicile du contribuable ou en octroyant un droit d’imposition à l’État d’origine, ce qui entraîne pour l’État du domicile l’obligation de calculer ledit impôt perçu dans l’État d’origine parmi ses propres taxes, ou d’exempter d’imposition les revenus imposables dans l’État.
Les accords règlent en outre l’échange entre les administrations fiscales des deux États des renseignements nécessaires à l’exécution des dispositions de l’accord et de la législation interne relative aux revenus visés dans l’accord.
Un certain nombre d’accords prévoient une assistance administrative en matière de recouvrement des impôts sur lesquels ils sont d’application.
Enfin, les accords comportent certaines dispositions relatives notamment au règlement d’une concertation conjointe, à la restriction du fonctionnement de l’accord et au principe de non-discrimination basée sur la nationalité.
- L’objectif d’un accord d’investissement bilatéral est, outre l’encouragement à l’investissement, d’offrir à l’investisseur des garanties pour une protection maximale, notamment la garantie d’un traitement juste et équitable de l’investissement, la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, le devoir d’indemnisation en cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert de revenus et la création d’un cadre juridique adéquat permettant le règlement des différends en matière d’investissement et le recours à l’arbitrage international pour l’investisseur. Enfin, l’accord comporte une clause sociale et environnementale.
