Répartition des compétences

1. Le cadre institutionnel

La Loi de réformes institutionnelles du 8 août 1988 déclare les Régions compétentes pour la politique en matière de débouchés et d'exportations, sans préjudice d'une politique nationale de coordination, de promotion et de coopération en la matière ;

Les organismes régionaux de promotion du commerce extérieur sont créés au début des années 90 : AWEX en février 1990, Export Vlaanderen et Bruxelles Export en 1991 (respectivement en janvier et en août) ;

Les accords de la Saint-Michel de 1992, traduits dans la Loi spéciale du 16 juillet 1993, organisent la régionalisation du Fonds du Commerce extérieur et des attachés économiques et commerciaux ;

La Loi spéciale de13 juillet 2001 prévoit deux dispositions :

  • la régionalisation de la politique des débouchés et des exportations, à l'exception des domaines suivants :
     
    i. l'octroi des garanties contre les risques à l'exportation, à l'importation et à l'investissement (Finexpo et Office nationale du Ducroire)
    ii. la politique commerciale multilatérale
     
  • l'accord de coopération, conclu le 24 mai 2002, crée l'Agence pour le Commerce extérieur (ACE) qui succède à l'Office belge du Commerce extérieur (OBCE). L'ACE ne relève pas, contrairement à l'OBCE, de la compétence du Ministre fédéral en charge du Commerce extérieur. Les missions de l'ACE portent sur l'organisation des missions économiques multirégionales (4 par an) et sur la documentation.

 
2. En pratique

Le Service public fédéral des Affaires économiques, des PME, des classes moyennes et de l'Energie

  • dispose d'un service « d'accueil des investisseurs étrangers » qui diffuse un guide des investisseurs, entretient un site web Invest in Belgium et tient à jour les règlements européens (infodesk marché unique) ainsi que les formalités administratives pour les investisseurs ;
  • coordonne la cellule interministérielle autorités fédérales (SPF Affaires économiques et SPF Affaires étrangères), autorités régionales portant sur les investissements. Cette cellule se réunit mensuellement pour évaluer le climat d'investissement.

 
Le Service public fédéral des Finances

  • élabore, avec le SPF des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, les accords bilatéraux sur la protection mutuelle des investissements et les accords visant à éviter les doubles impositions.
  • assure le secrétariat du comité Finexpo (Financement des exportations et assurance-crédit) qui examine les possibilités d'octroi d'une intervention publique en matière de crédits à l'exportation. Le Comité Finexpo se réunit une fois par mois. Ses instruments financiers sont la stabilisation des taux d'intérêts, les bonifications d'intérêts, les bonifications d'intérêts et dons complémentaires ainsi que les prêts d'Etat à Etat ;

 
Le Service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

  • coordonne la politique commerciale multilatérale (OMC, OCDE) et la politique commerciale européenne. La ligne de conduite est que la Belgique continue de plaider pour une libéralisation plus poussée des échanges commerciaux internationaux, tout en prêtant une attention à certaines valeurs considérées comme indispensables dans notre société : la diversité culturelle, la protection sociale, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement ;
  • assure le secrétariat du comité Finexpo (Financement des exportations et assurance-crédit) qui examine les possibilités d'octroi d'une intervention publique en matière de crédits à l'exportation. Le Comité Finexpo se réunit une fois par mois. Ses instruments financiers sont la stabilisation des taux d'intérêts, les bonifications d'intérêts, les bonifications d'intérêts et dons complémentaires ainsi que les prêts d'Etat à Etat ;
  • préside la « commission d'avis sur l'octroi des subsides pour la promotion des exportations ». Ces subsides sont destinés aux chambres de commerce et d'industrie belges à l'étranger ou aux chambres de commerce mixtes et business clubs en Belgique ;
  • sélectionne les conseillers du commerce extérieur et les consuls honoraires

 
Les organismes parastataux

Créée en 2003, l'ACE a pour mission l'organisation des missions commerciales communes ainsi que l'organisation, le développement et la diffusion d'informations, d'études et de documents concernant les marchés extérieurs. L'ACE doit devenir pour les services régionaux du Commerce extérieur un centre important de connaissances.

L'ACE n'est plus placée sous la tutelle du Ministre fédéral du Commerce extérieur

L'OND est un organisme autonome qui bénéficie de la garantie de l'Etat. Il a pour fonction de favoriser les relations économiques internationales, essentiellement par la couverture des risques dans le domaine de l'exportation, de l'importation et des investissements à l'étranger.

Le Ducroire est également habilité à couvrir les risques de change, à assurer des opérations de transit, à intervenir dans le financement des exportations et à exercer pour le compte de l'Etat toute mission que celui-ci lui conférerait en matière technique, financière ou de représentation. L'assurance s'applique principalement aux marchés hors OCDE

La SBI assure le co-financement à long terme pour des investissements à l'étranger d'entreprises belges. Ses activités s'étendent au monde entier et sont orientées vers la création de nouvelles joint-ventures ou filiales et l'acquisition, la restructuration et le développement de compagnies existantes.