Droits civils et politiques

Droits civils et politiques: quelques notions

Les droits civils et politiques sont traditionnellement ceux qui visent à protéger les individus par rapport à l’Etat. Ils imposent à l’Etat un devoir de non-interférence par rapport à ces libertés. Ces droits sont en général directement applicables, c'est-à-dire qu’ils sont effectifs sans que doivent être prises des mesures d’application. Il est cependant reconnu aujourd’hui que ces droits requièrent aussi des actions positives de la part de l’Etat. De même, on reconnait à présent qu’ils s’appliquent également dans les relations entre individus.

Historiquement, ce sont les premiers droits de l’homme qui ont été reconnus dans les Constitutions de nos pays occidentaux. Ce n’est qu’après la deuxième guerre mondiale que ces droits ont été reconnus par des instruments internationaux. C’est la raison pour laquelle on les qualifie parfois de « 1ère génération des droits de l’homme ».

Certains droits, comme le droit de vote, sont de nature purement politique, car ils garantissent aux individus de pouvoir participer à la gestion des affaires publiques de leur pays. D’autres droits sont au contraire purement civils, tels que le droit au mariage ou à la nationalité. En effet, ils sont liés à l’état civil d’une personne. Plusieurs de ces droits appartiennent cependant aux deux catégories.

Les droits civils et politiques comprennent entre autres :

  • la liberté d’expression, d’information et de la presse
  • la liberté de pensée, de conscience et de religion
  • la liberté de réunion, d’association et de rassemblement pacifique
  • le droit de vote, d’éligibilité et d’égal accès aux fonctions publiques
  • le droit à un procès équitable
  • l’interdiction de l’esclavage
  • le droit à la liberté de mouvement et à la sécurité
  • le droit à la vie privée
  • le droit à la propriété
  • le droit à la nationalité
  • le droit au mariage

Instruments internationaux et régionaux

Au niveau de l’ONU, les droits civils et politiques ont été énoncés par la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Ils sont également protégés depuis 1966 par le Pacte international sur les droits civils et politiques, qui a été ratifié par la Belgique en 1983. Cet instrument reprend en plus des droits civils et politiques classiques, un droit général à l’égalité, ainsi que le droit des peuples à l’auto-détermination et une provision de protection des minorités.

Au niveau régional, le Conseil de l’Europe a élaboré la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cet instrument définit les droits civils et politiques et les libertés que les Etats membres s’engagent à garantir à toute personne relevant de leur juridiction.

Les standards posés par le Pacte sur les droits civils et politiques sont plus élevés que ceux posés par la Convention européenne des droits de l’homme. Par contre, le contrôle du respect du Pacte est principalement assuré par un Comité d’experts dont les décisions ne sont pas contraignantes. Le respect de la Convention européenne est lui assuré, entre autres, par la Cour européenne des droits de l’homme dont les décisions sont contraignantes.

Action de la Belgique et de l’Union européenne

La Belgique accorde une grande importance au respect des droits civils et politiques dans tous les pays. Ces libertés sont en effet, entre autres, les garanties du caractère démocratique d’un Etat. Le respect de ces droits est de plus, intimement lié au respect des autres droits de l’homme, avec lesquels ils sont interdépendants et indivisibles. Notre pays, ainsi que l’Union européenne, aborde la question du respect de ces libertés dans ses relations avec les pays tiers et soutient leur promotion et protection sur la scène internationale. La Belgique soutient également le développement de ces droits dans le cadre des différents mécanismes pour les droits de l’homme de l’ONU.

Pacte international sur les droits civils et politiques

Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales