L'espace de liberté, de sécurité et de justice

I. INTRODUCTION

Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice

La coopération européenne sur le plan de la justice et des affaires intérieures est relativement récente. Après quelques partenariats isolés, notamment des chefs de police, par exemple (le « groupe TREVI »), ce sont essentiellement les conventions de Schengen de 1985 et de 1990 et la convention Europol de 1999 qui ont induit des engagements concrets. Ce n'est que dans le Traité de Maastricht (1993) qu'il a été question, pour la première fois, de coopération en matière de « justice et affaires intérieures » et que le « troisième pilier » a été créé.

Cette coopération s’est intensifiée avec le traité d’Amsterdam (1999). L’Union européenne s’y est donné pour objectif de mettre progressivement en place un « espace de liberté, de sécurité et de justice » (ELSJ). Cela signifie qu'au sein de cet espace, les citoyens peuvent circuler librement, vivre en sécurité, bénéficier d'un accès égal à la justice et voir leurs libertés fondamentales respectées.

En octobre 1999, le Conseil européen a décidé (à Tampere, Finlande) de placer l’espace de liberté, de sécurité et de justice au nombre des priorités de l’Union européenne. Cette décision était considérée comme un élément nécessaire pour pouvoir parler de véritable “Union”. L’espace de liberté, de sécurité et de justice fut présenté par le Conseil dans un programme pluriannuel. Ce dernier définissait les orientations et les objectifs spécifiques ainsi que le calendrier de mise en œuvre pour la période 1999-2004.

Lors du Conseil européen de novembre 2004, un nouveau programme pluriannuel 2005-2010 a été approuvé, le programme de La Haye, auquel a succédé le programme de Stockholm qui couvre la période actuelle (2010-2014).

Domaines couverts

En adoptant le programme de Stockholm, le Conseil européen a « considéré comme une priorité pour les années à venir la prise en compte des intérêts et des besoins des citoyens », dans « le respect des libertés fondamentales et l'intégrité, tout en assurant la sécurité en Europe » .
L'espace de liberté, de sécurité et de justice couvre les domaines suivants (cf. priorités politiques définies dans le programme de Stockholm) :

1. la promotion de la citoyenneté et des droits fondamentaux
2. la réalisation d'un espace européen du droit et de la justice
3. le développement d’une Europe qui protège (développement d’une stratégie de sécurité intérieure) 4. l'accès à l'Union européenne à l'heure de la mondialisation (visas et gestion des frontières)
5. une Europe faisant preuve de responsabilité et de solidarité et travaillant en partenariat en matière d'immigration et d'asile

Élaboration de la décision

Les décisions dans le domaine de l'ESJ sont prises par le Conseil Justice et affaires intérieures. Ces décisions sont préparées par le Comité des représentants permanents ("Coreper II") et par différents groupes de travail spécialisés.

II. CONTEXTE INTERNATIONAL

Coopération, aussi en dehors de l’Union européenne

La réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas rester une question de cuisine intérieure de l'UE. Bien au contraire. Les matières de l'ELSJ concernent aussi en tout premier lieu nos voisins directs et les pays tiers avec lesquels l'UE conclut des accords de coopération. Ceci a déjà été clairement démontré dans le cas de la migration, mais cela vaut aussi pour bien d'autres domaines : des phénomènes comme le terrorisme ou le crime organisé ne peuvent pas non plus être résolus par des pays agissant de manière isolée. Des contacts intensifs sont organisés sur le plan de la justice et des affaires intérieures avec, par ex., les pays des Balkans, l'Afrique du Nord, la Russie et les États-Unis. Ces aspects sont présentés de façon plus élaborée au chapitre VIII de cette présentation.

III. LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL

Sensibilité nationale

Ce sujet est sensible parce que la justice et les affaires intérieures sont directement liées à la sécurité, à l'ordre public et aux systèmes juridiques nationaux. Ces questions sont prises en charge depuis des siècles au niveau national, entraînant ainsi des différences importantes entre les États membres. Ce n’est donc que progressivement que ces derniers ont accepté de « communautariser » des pans successifs de l’ELSJ en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée et en donnant un pouvoir de codécision au Parlement européen.

Le traité de Lisbonne a apporté une série de modifications importantes :

• La structure en piliers est supprimée et le processus de codécision à la majorité qualifiée est généralisé - sauf exceptions.
• Possibilité de recourir plus aisément à la coopération renforcée avec un nombre restreint d’Etats membres en matière pénale.
• Extension du système d’"opt-in" et "opt-out" pour certains États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
• Un rôle plus important pour les parlements nationaux (principe de subsidiarité)
Les dispositions relatives à l'ELSJ ont été rassemblées sous un seul titre inséré dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union et qui comprend 5 chapitres : (i) dispositions générales, (ii) politique en matière de contrôles frontaliers, d'asile et d'immigration, (iii) coopération judiciaire civile, (iv) coopération judiciaire pénale et (v) coopération policière.

IV. PROMOTION DES DROITS DES CITOYENS: UNE EUROPE DES DROITS

Le programme de Stockholm prévoit l’approfondissement des droits des citoyens dans les domaines suivants :

1. Une Europe reposant sur des droits fondamentaux

L'Union européenne adhèrera rapidement à la Convention européenne des droits de l'homme. Les négociations entre l’UE et le Conseil de l’Europe sont en cours. Cette adhésion renforcera l'obligation qui incombe à l'Union et, partant, à ses institutions de veiller à promouvoir activement les droits fondamentaux dans l'ensemble de leurs domaines d'action. Cela favorisera la mise en place d'un système européen uniforme de droits fondamentaux et de droits de l'homme, sur la base de la convention précitée et des droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui est l’un des acquis importants de ces dernières années.

2. Plein exercice du droit à la libre circulation

Le droit des citoyens et des membres de leur famille à la libre circulation à l'intérieur de l'Union européenne est l'un des principes fondamentaux sur lesquels repose l'Union et l'une des libertés fondamentales liées à la citoyenneté européenne. Les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier de la protection des autorités diplomatiques et consulaires des autres États membres, etc.

L’amélioration de la coopération au sein de l’espace Schengen et l’élargissement de cet espace aux Etats qui remplissent les conditions sont des dossiers prioritaires à l’agenda du Conseil.

3. Vivre ensemble dans un espace qui respecte la diversité et protège les plus vulnérables

L’Union européenne a adopté et continue d’élaborer des législations ou des programmes visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, à promouvoir les droits de l’enfant et d’autres groupes vulnérables (notamment les Roms) et aux victimes de la criminalité, y compris le terrorisme.

4. Les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales

La protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales est une valeur fondamentale de l'Union, qui a déjà adopté et envisage de nouveaux instruments en la matière (ex. droit à la traduction et à l’information dans les procédures pénales, droit à un avocat etc.).

5. Protection des droits du citoyen dans la société de l'information

L’Union dispose d’un important arsenal législatif pour la protection des données personnelles des citoyens. La Commission européenne a présenté en janvier 2012 des propositions en vue de réviser le cadre juridique dans ce domaine (notamment la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Le Conseil a entamé l’examen de ces propositions.

6. Bénéficier d'une protection dans les États tiers

Tout citoyen de l'Union se trouvant dans un pays tiers où son propre État membre n'est pas représenté a droit à une protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre État membre, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

V. FACILITATION DE LA VIE DES CITOYENS: UNE EUROPE DU DROIT ET DE LA JUSTICE

Le Conseil européen a déclaré en 1999, lors de sa réunion de Tampere, que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre autorités et la protection judiciaire des droits de la personne et que le principe de reconnaissance mutuelle devait être la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale. Ce principe est désormais énoncé dans le traité.

L’Union européenne approfondit son action dans les domaines suivants, identifiés dans le programme de Stockholm :

1. Poursuite de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle

En droit pénal, après l’adoption de divers instruments dont le mandat d’arrêt européen, les travaux se sont poursuivis en vue de la mise en place d'un système global d'obtention de preuves dans les affaires revêtant une dimension transfrontière, sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle. Un accord a été sur une nouvelle directive à ce sujet.

Le traité de Lisbonne et le programme de Stockholm invitent à poursuivre le développement d'Eurojust (un organe de l’UE créé en 2002 et composé de magistrats et de procureurs qui a pour mission de faciliter la coopération judiciaire) au cours des prochaines années, notamment en ce qui concerne le déclenchement d'enquêtes et la résolution des conflits de compétence et, à terme, la possibilité de créer un parquet européen.

En matière de droit civil, le processus de suppression de toutes les mesures intermédiaires (l'exequatur) se poursuit. La révision du Règlement de Bruxelles concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale devrait aboutir bientôt. Elle rendra la libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale plus facile, plus rapide et moins onéreuse pour les citoyens. Le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (« Rome III ») a été adopté pendant la présidence belge de 2010. Les négociations se poursuivent pour adopter un règlement similaire en matière de successions et de testaments.

2. Renforcement de la confiance mutuelle

Différentes mesures sont prises en vue de renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres : mesures en matière de formation des juges, développement de réseaux, amélioration de l’évaluation et des outils électroniques.

3. Se doter d'un socle de règles minimales communes

Pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires et la coopération policière et judiciaire en matière pénale, l'Union peut adopter des règles minimales communes notamment en ce qui concerne la définition des infractions et des sanctions pénales, ou les règles de conflit de lois et la suppression de l’exequatur en matière civile.

L’Union s’efforce aussi de faciliter l’accès des citoyens à la justice notamment par le développement du projet de justice en ligne (e-Justice).

VI. UNE EUROPE QUI PROTÈGE

1. Stratégie de sécurité intérieure

Le Conseil a adopté une stratégie globale de sécurité intérieure. Pour se protéger contre les menaces transnationales, il importe de renforcer les mesures prises au niveau européen et de mieux les coordonner avec celles qui sont déployées aux niveaux régional et national dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, le trafic de drogue, la corruption, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le trafic d'armes etc., dans le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Dans ce domaine, un ensemble de mesures et de programmes sont élaborés au sein du Comité permanent de sécurité intérieure (COSI) institué par le Traité de Lisbonne.

2. Disposer de meilleurs outils

La sécurité dans l'UE passe par une approche intégrée consistant notamment à créer une culture commune entre tous les professionnels concernés au niveau national et européen, à garantir l’efficacité et l’interopérabilité des systèmes d’information entre Etats membres et à veiller à un bon échange d’informations. Une agence pour la gestion centralisée des grands systèmes d’information (Système d’Information Schengen, Eurodac, Système d’Information sur les visas etc.) a été créée en 2011. Elle aura son siège à Tallin et son centre opérationnel à Strasbourg.

Un règlement est en cours de négociation concernant les dossiers des passagers aériens (données dites « PNR »), qui garantisse un niveau élevé de protection des données, aux fins de la prévention, de la détection, des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions terroristes et aux crimes graves.

3. Des politiques efficaces

L’agence Europol est déjà dotée de compétences importantes dans le cadre de la coopération en matière répressive au niveau de l'UE (notamment équipes communes d’enquête). Le programme de Stockholm appelle à une amélioration de l’efficacité d’Europol et à une coopération accrue inter-agences (Europol dans le cadre de la police, Eurojust pour la Justice et Frontex pour la surveillance des frontières).

Dans le cadre de la coopération policière, l’accent est également mis sur la dimension préventive, notamment la prévention de la radicalisation conduisant au terrorisme.

4. Protection contre la grande criminalité et la criminalité organisée

Le Conseil a convenu en 2010, à l’initiative de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne, de mettre en place un cycle de politique de lutte contre la criminalité organisée au niveau européen (projet HARMONY). Ce projet permet d’établir des priorités d’action en se fondant sur une analyse des phénomènes criminels au niveau européen. Une politique de lutte contre la criminalité organisée est définie sur cette base et fait l’objet d’évaluations régulières.

Deux directives ont été adoptées en 2011, portant respectivement sur le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et sur l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Le Conseil a également conclu en 2011 ses travaux sur une directive concernant la criminalité sur internet (cybercriminalité).

L’Union européenne a adopté une stratégie antidrogue (2005-2012) et un plan d’action drogue 2009-2012 qui prônent une approche globale et équilibrée, fondée sur la réduction simultanée de l'offre et de la demande. Cette stratégie sera renouvelée en veillant notamment à améliorer la coordination et la coopération en particulier avec les Balkans occidentaux, l'Amérique latine, les pays du partenariat oriental, l'Afrique de l'Ouest, la Russie, l'Asie centrale (y compris l'Afghanistan) et les Etats-Unis. Le Conseil a adopté en octobre 2011 un pacte contre les drogues de synthèse qui s'articule autour de quatre grands axes: lutter contre la production de drogues de synthèse; lutter contre le trafic de drogues de synthèse et de leurs précurseurs; s'attaquer aux nouvelles substances psychoactives; former les services répressifs à la détection, à l'examen et au démantèlement des laboratoires clandestins.

5. Terrorisme

La menace terroriste reste importante et évolue constamment. En adoptant le programme de Stockholm, le Conseil européen a réaffirmé sa stratégie visant à lutter contre le terrorisme, fondée sur quatre axes de travail - prévenir, poursuivre, protéger et réagir -, et préconise un renforcement de l'axe "prévention".

Le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme (le Belge Gilles de Kerchove) veille à la mise en œuvre et à l'évaluation de la stratégie de lutte contre le terrorisme, coordonne les travaux au sein de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme et favorise une meilleure communication entre l'UE et les pays tiers.

L'Union veille à ce que ses politiques soient parfaitement conformes au droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme. Elle joue un rôle actif dans la lutte contre le terrorisme dans différentes enceintes multilatérales, et en particulier aux Nations Unies.

6. Lutte contre les catastrophes

Après les grandes catastrophes récentes (tsunami de 2003, tremblement de terre en Haïti et inondations au Pakistan en 2010), l’UE accorde une attention accrue à une intervention efficace lors des catastrophes naturelles (tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE). D’un point de vue financier, cette question est réglée depuis 2006 entre l’UE et les États membres (Instrument financier spécial en matière de protection civile 2007-2013). La réflexion se poursuit sur un élargissement de ces instruments afin de mieux réagir aux catastrophes naturelles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.

VII. IMMIGRATION ET ASILE

Le programme de Stockholm réaffirme les principes énoncés dans l'approche globale sur la question des migrations ainsi que dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté en 2008. Il rappelle les cinq engagements fondamentaux figurant dans le Pacte, à savoir:

- organiser l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l'intégration;
- lutter contre l'immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière;
- renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières;
- bâtir une Europe de l'asile;
- créer un partenariat global avec les pays d'origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

1. Une politique migratoire dynamique et globale

Le programme de Stockholm invite à consolider, développer et mettre en œuvre l'approche globale de l'UE sur la question des migrations en en faisant usage des instruments disponibles - profils migratoires, missions sur la question des migrations, plateformes de coopération sur les migrations et le développement et partenariats pour la mobilité - pour mener une coopération à long terme sur toutes les dimensions de la politique migratoire, en partenariat étroit avec certains pays tiers ciblés situés le long des itinéraires de migration.

Les tensions sur les systèmes d’asile de certains Etats membres depuis quelques années et les mouvements migratoires consécutifs au printemps arabe en 2011 ont amené le Conseil JAI et le Conseil européen à consacrer une attention accrue aux questions migratoires et à les inscrire dans la perspective du « more for more » développée à l’égard du voisinage Sud. À cette fin, le Conseil européen de juin 2011 a appelé, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, à mettre en place des partenariats avec les pays du voisinage méridional et oriental. La première étape consistera à nouer avec les pays concernés un vaste dialogue structuré sur les migrations, la mobilité et la sécurité, l'objectif étant que des avantages concrets puissent en être retirés tant par ces pays que par l'Union européenne. Les partenariats pour la mobilité seront différenciés en fonction de la situation de chaque pays partenaire, sur la base d'un accord séparé avec chacun d'eux; ils seront subordonnés aux efforts et aux progrès réalisés dans tous les domaines (migrations, réadmission, mobilité et sécurité).

L'immigration de main-d'œuvre peut contribuer à accroître la compétitivité et la vitalité de l'économie. L’Union doit mettre en place des politiques d'immigration cohérentes et déterminer les aptitudes recherchées sur les marchés du travail européens, dans le respect des compétences des États membres, notamment pour ce qui est de la gestion du marché du travail, et du principe de la préférence de l'Union européenne.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'action relatif à l'immigration légale, l’Union européenne a notamment adopté en 2009 une directive définissant les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés venant de l’extérieur de l’UE (directive « carte bleue») et en 2011 une directive instituant une procédure de demande unique d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (directive « permis unique »). Deux autres instruments sont actuellement en négociation, portant respectivement sur les conditions de séjour des travailleurs saisonniers issus de pays tiers et des travailleurs issus de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (« intra-corporate transferees »).

L’Union européenne développe aussi des activités en vue de l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l’Union européenne. La Commission a adopté en juillet 2011 une communication faisant une série de recommandations dans ce domaine.

Il importe également de lutter contre l’immigration clandestine. Afin d'élaborer une approche globale en matière de retour et de réadmission, il faut améliorer la coopération avec les pays d'origine et de transit. A cette fin, l’Union européenne a conclu et continue de négocier des accords de réadmission avec une série d’Etats tiers. L’Union européenne a adopté en 2008 une directive sur le retour des immigrés illégaux qui favorise le retour volontaire des immigrants illégaux et établit des standards minimaux en matière de durée de rétention et d'interdiction de retour, ainsi qu’un certain nombre de garanties juridiques. Elle a adopté en 2011 un règlement qui étend les pouvoirs de l’Agence européenne de surveillance des frontières extérieures (Frontex), qui a mené au cours des derniers mois plusieurs opérations en Mer méditerranée.

Le Conseil a adopté en juin 2010 des conclusions faisant une série de recommandations pour améliorer le sort des mineurs non accompagnés, un groupe particulièrement vulnérable.

2. Asile: un espace commun de protection et de solidarité

Le Conseil européen a réaffirmé à plusieurs reprises l'objectif consistant à établir un espace commun de protection et de solidarité fondé sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme pour les personnes bénéficiant d'une protection internationale d’ici à 2012. Il subsiste en effet actuellement des différences importantes entre les dispositions nationales, ainsi que dans leur application.

La réalisation du système européen commun d’asile pour 2012 reste l’objectif mais la négociation des cinq instruments composant le « paquet asile » est difficile :

- règlement de Dublin qui détermine l’Etat membre compétent pour instruire une demande d’asile ;
- règlement Eurodac (fichier reprenant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale) ;

- directive « qualification » déterminant les personnes ayant droit à l’asile ou à d’autres formes de protection internationales, dans le respect de la Convention de Genève sur les réfugiés : un accord en première lecture avec le Parlement européen est intervenu sur cette directive fin juin 2011 ;

- directive sur les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale ;

- directive sur les procédures.

Par ailleurs, un règlement étendant le statut des résidents de longue durée aux personnes bénéficiaires de protection internationale a été adopté en 2010 au terme de la présidence belge.
L’Union européenne a adopté en mai 2010 un règlement créant le Bureau européen d'appui en matière d'asile qui est un instrument important dans l'élaboration et la mise en œuvre du régime d’asile et contribue au renforcement de la coopération concrète entre les États membres. Le siège de cette nouvelle agence est établi à Malte.

En ce qui concerne la dimension extérieure de l’asile, l’Union déploie des efforts en vue d’aider les pays tiers à développer leurs systèmes nationaux d’asile. Elle incite les Etats membres à participer aux programmes de réinstallation de réfugiés se trouvant dans des pays tiers et de relocalisation de réfugiés entre Etats membres de l’Union.

VIII. L'EUROPE À L'HEURE DE LA MONDIALISATION - LA DIMENSION EXTÉRIEURE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE

Il faut souligner l'importance de la dimension extérieure de l'action menée par l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et intégrer autant que possible ces politiques dans les politiques générales de l'Union européenne. A titre d’exemple, outre la dimension extérieure de l’asile qui vient d’être mentionnée, les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité sont indissociables. Pour protéger l'Europe et ses citoyens, il est essentiel de faire face aux menaces, même lorsqu'elles se manifestent loin de notre continent. Une réflexion conjointe a été amorcée par le Comité permanent de sécurité intérieure (COSI) et le Comité politique et de sécurité (COPS) sur les synergies entre JAI et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

En matière de droits de l’homme, l’Union européenne s’attache à promouvoir ses valeurs à l’extérieur et veille au strict respect du droit international et au développement de celui-ci.
Les principales priorités thématiques de la stratégie concernant la dimension extérieure de la JAI demeurent la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la corruption, la drogue, l'échange de données à caractère personnel en toute sécurité et la gestion des flux migratoires.

L’Union mène des dialogues et conclut des accords avec ses principaux partenaires dans ces domaines. Le traité de Lisbonne a prévu de nouvelles procédures, plus efficaces, pour la conclusion d'accords avec des pays tiers.

La protection des données à caractère personnel est une préoccupation essentielle de l'Union, qui a conclu et continue de négocier des accords de cette nature avec ses partenaires, notamment les Etats-Unis.

L'action de l'UE dans ses relations extérieures se traduit aussi par des accords de facilitation de visas (notamment avec la Russie et les pays participant à la politique européenne de voisinage) ou d’exonération de l’obligation de visas (notamment avec les pays des Balkans occidentaux) lorsque sont réunies une série de conditions.

Les relations avec les pays de la région méditerranéenne ont connu récemment des développements qui ont été abordés dans le chapitre sur les migrations.

La coopération avec les États-Unis s'est intensifiée ces dix dernières années et se poursuit sur toutes les questions liées à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Des réunions régulières au niveau ministériel et des hauts fonctionnaires sont organisées à intervalles réguliers.
Des réunions de ce type sont également organisées régulièrement avec la Fédération de Russie, l’Ukraine et les pays des Balkans occidentaux.

La dimension JAI est également présente dans les relations entre l’UE et notamment l’Afrique, l’Amérique latine, l’Inde et la Chine.

Enfin, l’Union est attachée à un multilatéralisme efficace qui complète les partenariats bilatéraux et régionaux avec des régions et des pays tiers. Elle intervient en tant que telle dans les enceintes multilatérales, au premier rang desquelles l’Organisation des Nations Unies.

IX. SOURCES

Tant la Commission que le Conseil disposent d'excellents sites Internet qui décrivent de manière exhaustive et claire l'ensemble de la thématique Justice et Affaires intérieures.

Ces sites renvoient aussi à la législation existante, avec des liens vers les instruments législatifs.

Europa-Justice