Politique agricole commune
1. Introduction
Depuis sa mise en place à partir de 1962, la Politique agricole commune (PAC) a régulièrement relevé de nouveaux défis. Après ses succès incontestables dans les années 70, concrétisés par la forte augmentation de la productivité agricole et l'accroissement régulier des revenus des agriculteurs, la PAC a dû faire face à la gestion des excédents de production. Les réformes correctrices des années 80 se sont traduites par l'instauration de mesures de restrictions quantitatives dans certains secteurs, notamment par l'introduction du régime des quotas laitiers en 1984.
La réforme de 1992 représente le changement le plus radical apporté à la PAC depuis sa mise en place. Elle s'est traduite par la diminution du soutien des marchés compensée partiellement par des aides directes sous la forme de primes à l'hectare ou à l'animal, ce qui a globalement permis d'équilibrer les marchés tout en contribuant à une certaine stabilité du revenu des agriculteurs.
Une nouvelle réforme a été adoptée en 1999. Elle renforce les modifications introduites en 1992 et vise à préserver le modèle agricole européen défini dans la déclaration du Conseil des ministres de l'Agriculture de novembre 1997, déclaration confirmée par le Conseil européen de décembre 1997. L'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen (y compris dans les régions défavorisées et de montagne). Elle doit être capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural. De plus, elle doit être en mesure de répondre aux préoccupations et exigences des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires, de protection de l'environnement et de défense du bien-être des animaux. Lors de la réforme de 1999, les mesures en faveur du développement rural ont été réunies en un seul cadre réglementaire accompagné d'un accroissement des ressources financières. Les concepts de 1er pilier (aides directes aux agriculteurs et soutien des marchés) et de 2ème pilier (développement rural) de la PAC ont été introduits à cette occasion.
Les dernières réformes, engagées depuis 2003, visent non seulement à renforcer la compétitivité de l'agriculture et à encourager l'orientation de la production en fonction des besoins du marché, mais aussi à renforcer le développement rural par de nouvelles mesures et le transfert de ressources du 1er pilier vers le 2ème pilier de la PAC. Elles répondent également aux attentes de la société en matière de sécurité et de qualité des aliments, de préservation de l’environnement et de bien-être animal.
Plusieurs adaptations ont encore été apportées à la PAC en 2008, suite à l’évaluation des réformes de 2003 et de 2004 intitulée « Bilan de santé de la PAC ». Ces adaptations renforcent l’orientation de la production en fonction des besoins du marché et introduisent, dans le cadre du développement rural, de nouvelles mesures pour relever les nouveaux défis du secteur agricole (changement climatique, énergies renouvelables, biodiversité, gestion de l’eau, innovation et restructuration du secteur laitier).
Une nouvelle grande réforme de la PAC pour la période post-2013 est actuellement en préparation. Dans sa communication sur « La PAC à l’horizon 2020 », présentée le 18 novembre 2010, la Commission retient trois objectifs principaux pour la future PAC: une production alimentaire viable, une gestion durable des ressources naturelles accompagnée d’actions en faveur du climat, et un développement territorial équilibré.
Les débats du Conseil sur cette communication ont abouti, le 17 mars 2011, à l’adoption de conclusions de la Présidence hongroise soutenues par une vingtaine d’Etats membres, dont la Belgique. Parmi les sujets débattus figuraient notamment : le rôle spécifique des deux piliers de la PAC, la forme future des aides directes pour assurer un revenu minimum aux agriculteurs et les rétribuer pour la fourniture de biens et services publics non rémunérés par le marché, la répartition plus équitable de ces aides entre Etats membres, le plafonnement des aides directes perçues par les grandes exploitations individuelles, la régulation du marché avec des outils adéquats, l’introduction de nouveaux outils de gestion des risques pour limiter les pertes de revenus des agriculteurs, la nécessité d’établir des conditions de concurrence équitables entre les agriculteurs de l’UE et ceux des pays tiers eu égard aux normes sévères de production imposées dans l’UE pour répondre aux exigences des consommateurs et aux autres préoccupations sociétales, le soutien aux jeunes agriculteurs et le maintien de l’activité agricole dans toutes les zones rurales.
La présentation de propositions législatives est attendue pour l’automne 2011.
Les aides directes et le soutien des marchés
Les réformes de 2003-2004 et leurs adaptations en 2008
- Le régime de paiement unique et le découplage des aides
- La mise en œuvre du régime de paiement unique
- Le régime de paiement unique à la surface
- Les soutiens spécifiques
- La conditionnalité des aides
- La modulation des aides
- Le soutien des marchés
- Le secteur du sucre (2005)
- Le secteur des bananes (2006)
- Le secteur des fruits et légumes (2007)
- Le secteur vitivinicole (2007)
2. Les aides directes et le soutien des marchés
2.1. Les réformes de 2003-2004 et leurs adaptations en 2008
2.1.1. Le régime de paiement unique et le découplage des aides
La réforme, sur laquelle le Conseil Agriculture est parvenu à un accord politique le 26 juin 2003, a introduit un élément clé dans la PAC, à savoir le découplage des aides directes. En d'autres termes, une grande partie des aides directes est désormais découplée de la production et versée sous la forme d'un paiement unique à l'exploitation. Les agriculteurs sont ainsi poussés à produire en fonction du marché et non plus en fonction de critères conditionnant l'obtention de primes.
Le régime de paiement unique instauré en 2003 est entré en vigueur en 2005 mais sa mise en place a pu être reportée à 2007 dans certains Etats membres. Les Etats membres qui jugeaient nécessaire de réduire le risque d’abandon de certaines activités agricoles ont cependant eu la possibilité de recourir à un découplage partiel dans certains secteurs (grandes cultures, secteur bovin, secteurs ovin et caprin) et d’exclure certaines aides du régime de paiement unique, notamment l’aide à la production des semences. En outre, des aides spécifiques ont été maintenues pour un certain nombre de cultures (protéagineux, blé dur, riz, fruits à coques, aide aux producteurs de pomme de terre féculière).
Le 22 avril 2004, le Conseil Agriculture est parvenu à un accord réformant quatre nouveaux secteurs, à savoir les secteurs du houblon, de l’huile d’olive, du tabac et du coton. Le découplage partiel des aides à été autorisé pour le houblon et seule une partie des aides octroyées antérieurement dans les trois autres secteurs a été intégrée dans le régime de paiement unique. La part restante des aides a été réservée pour l’octroi d’aides spécifiques. L’aide à la production du tabac sera toutefois entièrement découplée à partir de 2010.
Lors des réformes de 2005 à 2007 dans les secteurs du sucre, des bananes, des fruits et légumes et du vin, de nouvelles aides directes ont été introduites et intégrées directement dans le régime de paiement unique.
L’accord du 20 novembre 2008 sur le « Bilan de santé de la PAC » constitue une étape supplémentaire vers le découplage total des aides. Les aides aux grandes cultures, au blé dur, aux oliveraies et au houblon seront découplées à partir de 2010. Les aides à la production des semences et la plupart des aides en faveur du secteur bovin seront découplées à partir de 2012 au plus tard. Seront également découplées à partir de 2012, les différentes aides spécifiques maintenues lors de la réforme de 2003. Les aides à la transformation (fourrages séchés, pomme de terre féculière, lin et chanvre textile) seront intégrées dans le régime de paiement unique dans le courant de 2012.
Les Etats membres gardent la possibilité de maintenir la prime aux ovins et caprins (couplée jusqu’à concurrence de 50 % au maximum) et la prime à la vache allaitante.
L’aide à la surface pour le coton est maintenue tandis que la prime aux cultures énergétiques, instaurée en 2003 pour développer ce secteur, est supprimée.
Suite aux réformes engagées depuis 2003, plus de 90 % des paiements directs seront ainsi découplés de la production après 2013.
En Belgique, la majorité des aides a été découplée de la production suite à la réforme de 2003. Seules les primes à la vache allaitante, à l’abattage de veaux (uniquement en Région flamande) et les aides à la production de semences de lin et d’épeautre ont été maintenues couplées à 100 %.
2.1 2. La mise en œuvre du régime de paiement unique
Le régime de paiement unique est mis en œuvre, au choix de l'Etat membre, sur une base individuelle (modèle dit "historique"), sur une base régionale (modèle dit "régional") ou sur la base d'une combinaison de ces deux modèles (modèle dit "hybride").
Pour le "modèle historique", la réforme de 2003 prévoit que chaque exploitant bénéficie d'un nombre de droits à paiement correspondant au nombre moyen d'hectares ayant donné lieu à un paiement direct durant la période de référence 2000-2001-2002. La valeur du droit à paiement est égale au montant de référence (moyenne des aides directes octroyées pour les cultures arables et les productions animales pendant la période de référence) divisé par le nombre de droits accordés. Le nombre de droits à paiement et le calcul du montant de référence ont été adaptés par la suite pour tenir compte des réformes adoptées dans plusieurs secteurs non couverts par la réforme de 2003.
Lorsque le "modèle régional" est appliqué, le montant de référence régional correspond à la moyenne sur trois ans des montants totaux des paiements accordés aux agriculteurs de la région concernée au cours de la période de référence. Pour fixer la valeur du droit à paiement des agriculteurs, ce montant de référence est divisé par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide fixés au niveau régional. Dans ce modèle, la valeur du droit à paiement des agriculteurs d'une même région est donc forfaitaire. Comme pour le "modèle historique", les montants de référence ont été adaptés suite aux réformes adoptées après 2003.
Les Etats membres qui choisissent une régionalisation partielle du régime de paiement unique appliquent le "modèle hybride". Dans ce cas, la valeur forfaitaire régionale de chacun des droits de l'agriculteur est augmentée, le cas échéant, d'un montant calculé individuellement sur une base historique.
Lors du « Bilan de santé de la PAC », il a été décidé d’autoriser les Etats membres qui ont opté pour le « modèle historique » non seulement à niveler la valeur des droits au paiement, mais aussi à basculer vers le « modèle régional » à partir de 2010.
En Belgique, le régime de paiement unique est d'application sur une base individuelle ("modèle historique").
2.1.3. Le régime de paiement unique à la surface
Pour les nouveaux Etats membres, un régime de paiement unique à la surface a été instauré. Il s'agit d'un modèle simplifié qui consiste dans le paiement d'un montant forfaitaire à l'hectare auquel s'ajoutent, le cas échéant, des paiements nationaux complémentaires pour quelques secteurs. Il a été décidé lors du « Bilan de santé de la PAC » que les dix nouveaux Etats membres qui appliquent encore ce système pourront le maintenir jusqu’en 2013. La Slovénie et Malte utilisent déjà le régime de paiement unique, avec une mise œuvre régionale, depuis 2007. A noter que les aides directes en faveur des nouveaux Etats membres y sont introduites progressivement. Le taux de 100 % sera atteint en 2013 dans les Etats membres ayant adhéré en 2004, et en 2016 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie.
2.1.4. Les soutiens spécifiques
La réforme de 2003 autorise les Etats membres à conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et à affecter cette somme, dans le secteur concerné, au soutien de mesures environnementales ou d’actions visant à améliorer la qualité des produits et leur commercialisation. Suite au « Bilan de santé de la PAC », cette possibilité est rendue plus flexible et étendue à d’autres mesures. Ainsi, ces fonds ne devront plus obligatoirement être utilisés dans le secteur dont ils proviennent et pourront servir à compenser des désavantages spécifiques dont souffrent certains secteurs (secteur du riz, secteurs laitier, bovin, caprin et ovin) dans des zones vulnérables sur le plan économique ou environnemental. Ils pourront également servir à promouvoir certaines mesures de gestion des risques (assurance récolte contre les catastrophes naturelles et fonds de mutualisation en cas de maladies animales ou végétales) avec un soutien public qui s’élève jusqu’à 65 % des coûts et un cofinancement communautaire de 75 %. Les nouveaux Etats membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pourront également recourir à ce mécanisme.
2.1.5. La conditionnalité des aides
Le versement intégral des aides directes est désormais subordonné au respect des exigences règlementaires en matière de gestion dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'environnement, de la santé des animaux et des végétaux et du bien-être animal, ainsi qu'au maintien de toutes les terres agricoles dans de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les Etats membres doivent également veiller à ce qu’un certain pourcentage de terres consacrées aux pâturages permanents reste affecté à cet usage. Dans les anciens Etats membres, l'intégration des exigences règlementaires en matière de gestion s'est faite progressivement sur une période de trois ans à partir de 2005. Dans les nouveaux Etats membres, cette intégration est autorisée sur une période de quatre ans à partir de 2009, sauf en Bulgarie et en Roumanie où la période d'introduction progressive peut ne débuter qu’en 2012. Les exigences minimales pour les bonnes conditions agricoles et environnementales sont définies par les Etats membres, au niveau national ou régional, et sont directement d’application dans tous les Etats membres.
2.1.6. La modulation des aides
Le financement des mesures de soutien supplémentaires en faveur du développement rural est assuré par le transfert, du 1er pilier vers le 2ème pilier, des fonds dégagés par la modulation des aides directes. La modulation obligatoire de base consiste à transférer chaque année au développement rural un certain pourcentage des montants d’aides directes dépassant 5.000 euros par exploitation et par an. Fixé à 3% en 2005, ce pourcentage est passé à 5 % en 2007. Suite au « Bilan de santé de la PAC », il a été décidé d’augmenter progressivement le taux de modulation de base à partir de 2009 pour le porter à 10 % en 2012 et d’instaurer une modulation obligatoire supplémentaire de 4 % à partir de 2009 pour les grandes exploitations recevant plus de 300.000 euros par an. Les fonds provenant de l’application de ce mécanisme pourront être utilisés par les Etats membres pour faire face aux nouveaux défis du secteur agricole (3.3).
Les régions ultrapériphériques sont exemptées de la modulation obligatoire. De plus, celle-ci ne sera appliquée dans les nouveaux Etats membres (UE-12) que lorsque les paiements directs y auront atteint le niveau des paiements directs applicables aux anciens Etats membres (UE-15), compte tenu de toute réduction effectuée au titre de la modulation obligatoire.
Un régime de modulation facultative a, par ailleurs, été adopté par le Conseil en mars 2007. Ce régime, qui découle de l'accord du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013, autorise les Etats membres qui le souhaitent à transférer jusqu'à 20 % des aides directes aux programmes de développement rural. Il n’est d'application qu'au Royaume-Uni et au Portugal.
2.1.7. Le soutien des marchés
La diminution du soutien des marchés, entamée lors de la réforme de 1992 et renforcée lors des réformes de 1999 et de 2003, a encore été poursuivie en 2008 à l’occasion du « Bilan de santé de la PAC ».
La mise en jachère obligatoire de 10 % des terres arables pour limiter la production est supprimée.
Pour le blé tendre, les achats dans le cadre de l’intervention publique sont dorénavant plafonnés à 3 millions de tonnes par période d’intervention. Une fois cette quantité atteinte, la Commission peut décider de poursuivre l’intervention dans le cadre d’adjudications. Pour les autres céréales (blé dur, orge, maïs et sorgho) et pour le riz paddy, la possibilité d’achats à l’intervention n’a été maintenue que comme de filet de sécurité en fixant les plafonds à zéro. Si la situation du marché le justifie, la Commission peut toutefois décider d’ouvrir l’intervention dans le cadre d’adjudications. Le seigle est exclu des achats à l’intervention depuis la réforme de 2003.
Suite au « Bilan de santé de la PAC », la possibilité d’achat à l’intervention de viande porcine est supprimée.
Pour le secteur laitier, il a été décidé lors de la réforme de 2003 de réduire progressivement le prix d’intervention pour le beurre (réduction de 15 % depuis 2006) et pour le lait écrémé en poudre (réduction de 25 % depuis 2007). Le plafond pour les achats à l’intervention a été maintenu à 109.000 tonnes pour le lait écrémé en poudre. Il a été progressivement réduit pour le beurre et fixé à 30.000 tonnes depuis 2008. Les achats publics peuvent être poursuivis au-delà de ces quantités par voie d’adjudications et à la discrétion de la Commission. Le « Bilan de santé de la PAC » n’a pas modifié ces dispositions ainsi que le caractère obligatoire de l’aide au stockage privé.
Pour compenser partiellement la diminution des prix d’intervention dans le secteur laitier, la réforme de 2003 a instauré une prime aux produits laitiers. Cette prime est intégrée dans le régime de paiement unique depuis 2007.
S’agissant du régime des quotas laitiers, la réforme de 2003 a maintenu ce régime jusqu’à la campagne 2014/2015 et autorisé une augmentation des quotas de 2 % à partir d’avril 2008. Pour préparer la disparition des quotas sans heurt à partir d’avril 2015, il a été décidé, suite au « Bilan de santé de la PAC », d’augmenter les quotas de 5 %, à raison de 1 % par an de 2009 à 2013 et d’ajuster le facteur de correction pour matière grasse, ce qui équivaut pour la Belgique à une augmentation supplémentaire des quotas de 3,4 %. Afin que ces augmentations de quotas donnent lieu à une transition contrôlée et souple dans tous les Etats membres, les agriculteurs qui dépasseront leurs quotas de plus de 6 % pendant les campagnes 2009/2010 et 2010/2011 devront payer un prélèvement supérieur de 50 % au prélèvement normal.
2.2. Les réformes de 2005 à 2007
2.2.1. Le secteur du sucre (2005)
Le 24 novembre 2005, le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée en vue de réformer en profondeur le régime sucrier de l’Union européenne. Cette réforme s'avérait indispensable pour assurer l'équilibre du bilan d'approvisionnement en sucre de l'Union européenne, vu les concessions accordées aux pays les moins avancés (PMA) bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes", les engagements en cours de négociation à l'OMC (Cycle de Doha) et le verdict de l'OMC d’avril 2005 en matière d'exportation de sucre (condamnations pour dépassement des limites autorisées en matière de restitutions et pour subventions croisées du sucre "C").
Dans le cadre cette réforme, il est prévu l’abandon volontaire de 6 millions de tonnes de quotas sur une période de quatre ans allant de 2006/2007 à 2009/2010.
Le nouveau régime, y compris la prorogation du régime des quotas, est entré en vigueur en juillet 2006. Il est valable jusqu'en 2014/2015.
La réforme a modifié profondément l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et introduit de nouvelles mesures de soutien en faveur des producteurs. L’élément clé de la réforme a consisté à mettre en place un régime temporaire de restructuration du secteur sucrier pour encourager les entreprises les moins compétitives à cesser ou diminuer leurs activités.
En ce qui concerne le soutien du marché, le régime d’intervention sera maintenu durant quatre ans mais avec une diminution progressive du prix garanti du sucre, ce qui donne une diminution finale de 36 % à partir de 2009/2010. Le prix minimum de la betterave diminuera parallèlement. Au-delà de cette période, seule une aide facultative au stockage privé subsistera comme filet de sécurité. La réforme s’est également traduite par la fusion des quotas A et B en un quota unique dont sont exclus le sucre destiné aux industries chimiques et pharmaceutiques et à la production de bioéthanol.
Suite à la réduction du soutien du marché, une aide au revenu de l’agriculteur a été introduite. Cette aide découplée de la production et intégrée dans le régime de paiement unique devrait compenser, à hauteur de 64,2 %, les pertes encourues par les agriculteurs. Dans les Etats membres qui ont choisi d’abandonner au moins 50 % de leurs quotas, une aide supplémentaire couplée à la production sera accordée aux betteraviers qui continuent la production. Cette aide qui correspond au maximum à 30 % de la perte de revenus pourra être accordée durant cinq années consécutives au maximum. En outre, durant ces mêmes années, les Etats membres concernés pourront accorder aux betteraviers une aide nationale limitée.
Le régime de restructuration, d'une durée de quatre ans (2006/2007 à 2009/2010), pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'Union européenne comporte une aide destinée à encourager la fermeture des usines et à renoncer aux quotas de production dans les régions les moins compétitives ainsi qu’une aide pour les producteurs et les entreprise de machines sous traitantes. A cette fin, un fonds de restructuration temporaire a été créé. Il est alimenté par une cotisation des titulaires de quotas d'édulcorants durant les trois premières années de la réforme. L'aide aux entreprises est dégressive dans le temps pour les encourager à ne pas retarder leur décision d’abandon de quotas. Elle est plus élevée en cas de démantèlement total des installations de production qu’en cas de démantèlement partiel. L’abandon partiel de quotas sans démantèlement d’installations donne lieu à l’aide la plus faible.
Au départ, la réforme n’a pas obtenu les résultats escomptés puisque seulement 2,2 millions de tonnes de quotas étaient abandonnés vers la mi-2007. Le régime de restructuration a dès lors été modifié en octobre 2007 afin de le rendre plus attrayant pour les industriels et les producteurs. En mars 2009, l’abandon de quotas s’élevait à 5,8 millions de tonnes, ce qui est proche de l’objectif fixé pour la campagne 2009/2010.
Suite à la réforme, la production européenne de sucre se concentre à présent dans 18 Etats membres, au lieu de 23, et l’Union européenne est passée du statut de second exportateur sur le marché mondial du sucre à celui de second importateur.
2.2.2. Le secteur des bananes (2006)
Le volet interne de l'organisation commune des marchés dans le secteur des bananes a été discuté par le Conseil en novembre 2006 puis adopté sans débat en décembre 2006. Cette réforme remplace le régime d'aide compensatoire en faveur des producteurs de bananes par un soutien plus adapté aux particularités de chacune des régions de production et plus conforme aux principes à la base de PAC réformée. Elle permet, par ailleurs, une prévisibilité et une stabilisation des dépenses dans ce secteur, ce qui n'était pas le cas avec le règlement actuel.
Une enveloppe financière de 280 millions d'euros par an, basée sur la moyenne des aides octroyées de 2000 à 2002, est transférée vers les programmes POSEI spécialement conçus pour les régions ultrapériphériques (îles Canaries, Guadeloupe, Martinique, Madère et Açores). Dans les régions continentales (Portugal, Grèce et Chypre), l'aide au secteur sera désormais intégrée dans le régime de paiement unique. Cette réforme est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2007.
2.2.3. Le secteur des fruits et légumes (2007)
Le Conseil est parvenu à l'unanimité, le 12 juin 2007, à un accord sur une réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Le renforcement des organisations de producteurs constitue un objectif essentiel de la réforme. Afin de rendre les organisations de producteurs plus attrayantes, les règles relatives à leur reconnaissance et à leur fonctionnement ont été simplifiées et rendues plus flexibles. En outre, le cofinancement communautaire de leurs programmes opérationnels a été porté à 60 %, au lieu de 50 %, dans les Etats membres dont moins de 20 % de la production est commercialisée par des organisations de producteurs.
La prévention et la gestion des crises sont confiées aux organisations de producteurs dans la limite de 33 % de leurs fonds opérationnels et sont financées à hauteur de 50 % par le budget communautaire. L'aide de la Communauté reste plafonnée à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée par l'organisation de producteurs mais cette limite peut atteindre 4,6 % pout autant que l’excédent soit utilisé pour la gestion et la prévention des crises.
Les outils de gestion et de prévention de crise incluent la récolte en vert, la non-récolte, la promotion et la communication en période de crise, la formation, l'assurance-récolte, les aides pour contracter des prêts bancaires et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds mutuels.
Les retraits du marché effectués par les organisations de producteurs bénéficient, comme les autres outils de gestion de crise, d'un cofinancement de 50 %. Cependant, les retraits du marché en vue d'une distribution gratuite, par exemple aux écoles, aux hôpitaux et aux organisations caritatives, sont financés à 100 % par la Communauté à hauteur de 5 % de la quantité de la production commercialisée par l'organisation de producteurs.
Dans les régions où les organisations de producteurs son peu développées, les Etats membres peuvent octroyer, pendant trois ans, des aides d'Etat en vue d'étendre les mesures de prévention et de gestion de crise aux producteurs indépendants qui ont conclu un contrat avec une organisation de producteurs. Cette assistance financière est toutefois limitée à 75 % de l'aide versée aux producteurs membres d'une organisation de producteurs.
Les terres consacrées aux cultures des fruits et légumes et aux pommes de terres de consommation sont dorénavant éligibles au régime de paiement unique, mais les Etats membres qui le souhaitent peuvent différer l'activation des droits applicables à ces cultures pendant une durée de trois ans au maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2010.
Les aides aux produits destinés à la transformation sont découplées, bien qu'un découplage partiel reste autorisé jusque fin 2011 pour les tomates et jusque fin 2012 pour les vergers (pruneaux, pêches, poires, …). Cependant, suite au « Bilan de santé de la PAC », les Etats membres concernés peuvent décider d’intégrer ces paiements transitoires dans le régime de paiement unique dès 2010.
La réforme a instauré des mesures spécifiques pour les nouveaux Etats membres. Ainsi, une aide directe communautaire de 230 euros/ha est accordée pendant une période transitoire dans certains Etats membres aux producteurs de fraises et de framboises destinées à la transformation. Suite au « Bilan de santé de la PAC », cette aide transitoire sera intégrée dans le régime de paiement unique à partir de 2012. En outre, ces Etats membres seront autorisés à verser un complément national pourvu que le total de l'aide ne dépasse pas 400 euros/ha. Enfin, les nouveaux Etats membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pourront utiliser leur enveloppe nationale pour octroyer un paiement séparé à leurs producteurs historiques de fruits et légumes.
La protection de l'environnement est renforcée en soumettant le secteur à la conditionnalité des aides, suite à son inclusion dans le régime de paiement unique, en consacrant au minimum 10 % des dépenses des programmes opérationnels à des mesures environnementales et en instaurant un taux de cofinancement de 60 % pour les dépenses des programmes opérationnels en faveur de la production biologique.
Afin d'encourager la consommation des fruits et légumes, des actions de promotion pourront être incluses dans les programmes opérationnels des organisations de producteurs. Si ces actions visent les enfants d'établissements scolaires, le cofinancement communautaire sera porté à 60 %.
Pour lutter contre l'obésité chez les enfants d'âge scolaire, le Conseil est parvenu le 19 novembre 2008 à un accord politique sur le cofinancement communautaire de programmes de distribution de fruits et légumes dans les écoles à compter de l’année scolaire 2009/2010. L’aide communautaire est fixée à 90 millions d’euros par année scolaire et limitée à 50 % des coûts (75 % dans les régions relevant de l’objectif de convergence).
2.2.4. Le secteur vitivinicole (2007)
Le Conseil est parvenu, le 17 décembre 2007, à un accord à la majorité qualifiée sur la réforme du secteur vitivinicole.
La nécessité de réformer ce secteur s'est imposée suite aux excédents de production devenus structurels dans l'UE. Cette situation est imputable au recul constant de la consommation de vin dans l'UE au cours des dernières décennies et à l'accroissement des exportations communautaires depuis 1996 à un rythme bien moins rapide que l'accroissement des importations de vins dits du « Nouveau monde ».
La réforme a pour objectifs d'équilibrer l'offre et la demande, de reconquérir des marchés et d'en gagner de nouveaux tout en veillant à préserver les meilleures traditions de la production vinicole communautaire, à consolider le tissu social des zones rurales et à protéger l'environnement.
En ce qui concerne la gestion du potentiel de production, un nouveau régime d'arrachage de vigne est instauré pour une période de trois ans à partir de la campagne 2008/2009 et l'interdiction de plantation de vigne sera maintenue, sauf cas particuliers, jusqu'au 31 décembre 2015. Les Etats membres peuvent toutefois décider de maintenir cette interdiction jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.
Le montant de la prime octroyée aux exploitants qui arrachent, sur une base volontaire, l'intégralité ou une partie de leur vignoble est dégressif sur les trois années d'application du régime et peut être complété par une aide nationale ne dépassant pas 75 % de la prime déjà allouée. L'enveloppe budgétaire communautaire mise à la disposition des Etats membres pour les primes d'arrachage est suffisante pour retirer de la production 175 000 ha sur trois ans.
Afin de financer des mesures de soutien spécifiques au secteur vitivinicole, chaque Etat membre se voit alloué un enveloppe nationale dont le montant est lié à sa part historique du budget vitivinicole communautaire, ainsi qu'à sa superficie en vigne et à l'historique de sa production.
Les mesures admissibles au financement au moyen des enveloppes nationales ont pour objectifs : le soutien des revenus des agriculteurs dans le cadre du régime du paiement unique (350 euros/hectare maximum aux agriculteurs qui ont participé au régime d'arrachage et possibilité d'octroyer une aide spécifique à certains viticulteurs sur la base de critères objectifs et non discriminatoires), l'amélioration de la compétitivité du secteur (promotion sur les marchés des pays tiers, restructuration et reconversion des vignobles, amélioration globale des performances de l'entreprise), la prévention et la gestion des crises de marché (récolte en vert, fonds de mutualisation) ainsi que la gestion des risques climatiques et sanitaires (assurance-récolte). Les aides à la distillation des sous-produits de la vinification restent autorisées. Par contre, les aides à la distillation d'alcool de bouche, à la distillation de crise en cas d'excédent de production et à l'utilisation de moûts de raisin concentré pour accroître le titre alcoométrique du vin ne seront plus autorisées après le 31 juillet 2012.
Une part du soutien accordé antérieurement pour des mesures de régulation du marché sera transférée au fonds de développement rural au profit des régions viticoles. Cette mesure concerne essentiellement l'Espagne, la France et l'Italie.
En ce qui concerne l'étiquetage du vin, le changement le plus important est la possibilité pour les vins de table d'arborer un millésime et la mention de cépage, deux éléments réservés antérieurement aux vins de pays et aux vins vendus sous appellation.
Enfin, concernant les pratiques œnologiques, la chaptalisation (ajout de sucre au moût) sera encore autorisée, sauf dans les pays du Sud de l'Europe (Italie, Grèce, Espagne, Portugal et Chypre) et certains départements français, à moins que les autorités françaises décident de l'autoriser à titre exceptionnel. Toutefois, les taux actuellement admissibles selon les régions de production seront réduits de 0,5 % à partir de 2009/2010 avec possibilité, sous réserve de l'accord de la Commission, de les augmenter du même pourcentage pour compenser un manque exceptionnel d'ensoleillement.
Dans ce dossier, la Belgique a surtout défendu l'autorisation de recourir à la chaptalisation, pratique traditionnelle dans les pays à faible ensoleillement et qui constitue un débouché non négligeable pour le secteur du sucre.
La réforme est d’application depuis le 1er août 2008, sauf pour ce qui concerne le régime d'arrachage (30 juin 2008) et certaines dispositions concernant notamment l'étiquetage et les pratiques œnologiques (1er août 2009).
3. Le développement rural
3.1. Les mesures de juin 2003
Dans le cadre de la réforme de la PAC de juin 2003, de nouvelles mesures de soutien, accompagnées d'un accroissement significatif de l'aide communautaire grâce aux fonds dégagés par la modulation, ont été établies en faveur du développement rural. Ces mesures, applicables depuis 2005, répondent aux attentes de la société en matière de sécurité et de qualité des aliments, de protection de l'environnement et de bien-être animal. Elles permettent aussi d'offrir aux agriculteurs de nouvelles sources de revenu pour leurs prestations agro-environnementales et la commercialisation de produits de qualité.
Ainsi, les agriculteurs qui participent à des programmes visant l'amélioration qualitative des produits agricoles et des processus de production peuvent prétendre à une aide. Ces programmes concernent notamment les produits biologiques et ceux qui sont protégés par des indications géographiques et des appellations d'origine.
De nouvelles mesures de soutien ont été établies pour aider les agriculteurs à s'adapter à l'introduction des normes communautaires rigoureuses qui ne sont pas encore incluses dans leur législation nationale et qui concernent l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être animal.
Des aides supplémentaires pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel ou améliorer le bien-être des animaux sont octroyées aux agriculteurs qui s'engagent à respecter des normes qui vont au-delà des normes légales.
Enfin, deux mesures ont été prises pour soutenir les jeunes agriculteurs. L’aide maximale à l'installation des jeunes agriculteurs est passée sous certaines conditions de 25.000 à 30.000 euros par exploitation et les taux de cofinancement pour les investissements destinés à moderniser leurs exploitations ont été majorés.
3.2. Le nouveau règlement pour la période 2007-2013
Le nouveau règlement en faveur du soutien au développement rural a obtenu l'accord unanime du Conseil le 20 juin 2005. Il regroupe les mesures existantes et les nouvelles mesures selon trois axes correspondant aux principaux objectifs politiques. Un axe horizontal Leader est ajouté. Cet axe consiste en une approche intégrée du développement rural sur une base territoriale, fondée sur la participation des divers acteurs ruraux et étendue à l'ensemble des trois premiers axes.
L'axe I se concentre sur l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier par l'amélioration du potentiel humain, la restructuration du potentiel physique et l'amélioration de la qualité de la production et des produits. L'axe II, environnement et gestion de l'espace, porte sur l'utilisation durable des terres agricoles et forestières. L'axe III concerne la diversification de l'économie rurale et l'amélioration de la qualité de vie.
Pour garantir une prise en compte équilibrée des objectifs du développement rural, les programmes nationaux doivent prévoir une contribution financière communautaire minimale pour chaque axe. Elle est fixée à 10 % de la contribution communautaire totale pour les axes I et III, à 25 % pour l'axe II et à 5 % pour l'axe horizontal Leader.
Ce nouveau règlement introduit le principe de la conditionnalité des aides, instauré pour les aides directes lors de la réforme de 2003, également pour certaines mesures du développement rural. Les mesures soumises à la conditionnalité sont surtout celles de l’axe II.
L’aide maximale à l’installation des jeunes agriculteurs a été portée à 55.000 euros par exploitation.
3.3. Les adaptations de 2008 et 2009
L’accord politique du 20 novembre 2008 sur le « Bilan de santé de la PAC » a introduit de nouvelles mesures de soutien pour relever les nouveaux défis du secteur agricole, à savoir le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité, l’innovation liée à ces quatre premiers défis et la restructuration du secteur laitier. Ces nouvelles mesures seront cofinancées par les montants additionnels issus de l’accroissement de la modulation à hauteur de 75 % des dépenses éligibles (90 % dans les régions relevant de l’objectif de convergence).
Par ailleurs, pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, l’aide maximale à l’installation a encore été revue à la hausse et est passée de 55.000 euros à 70.000 euros par exploitation.
La dernière modification importante du règlement en faveur du soutien au développement rural fait suite à l’accord du Conseil européen de mars 2009 sur le plan européen de relance économique. Cette modification, adoptée le 25 mai 2009, introduit comme nouvelle mesure de soutien le développement des infrastructures à large bande dans les zones rurales.
4. Le financement de la PAC
Le Conseil est parvenu, le 30 mai 2005, à un accord sur une proposition de règlement mettant en place un nouveau cadre pour le financement de la PAC. Ce financement, assuré précédemment par le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole), est assuré depuis le 1er janvier 2007 par deux nouveaux fonds, le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) pour les dépenses de soutien des marchés et les aides directes (1er pilier) et le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour les mesures en faveur du développement rural (2ème pilier). Ce nouveau règlement simplifie les règles de financement et renforce la gestion et le contrôle des finances.
Les crédits d’engagement en faveur de l’agriculture et du développement rural représentent 40 % du budget total de l’UE pour l’année 2011. Ces crédits, pour un montant total de 57,2 milliards d’euros, sont affectés pour 70 % aux aides directes (39,8 milliards d’euros), 5% au soutien des marchés (3,0 milliards d’euros) et 25 % au développement rural (14,4 milliards d’euros).
