Politique énergétique commune

1. La politique de l’Union européenne en matière d’energie

Sécurité énergétique

La dépendance croissante de l’UE en matière d’énergie à l’égard d’un nombre limité de pays, la guerre russo-géorgienne de l’été 2008 ainsi que la crise du gaz entre l’Ukraine et la Russie de ce début 2009 ont renforcé la nécessité d’une politique énergétique extérieure plus intégrée et plus cohérente au niveau de l’UE. Cette politique doit répondre à trois objectifs qui se renforcent mutuellement : compétitivité du marché, durabilité (notamment dans les aspects environnementaux) et sécurité d’approvisionnement (notamment la diversification des origines et des sources).

Le Troisième paquet Energie sur l’intégration du marché intérieur de l’énergie ainsi que le paquet Climat/énergie (dont la mise en œuvre via des propositions législatives est en cours) constituent déjà des volets essentiels de cette politique. La Commission a présenté une communication le 13 novembre 2008 qui a trait à la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Elle y propose comme noyau dur un plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques afin de compléter les mesures présentées jusqu’ici pour réaliser les objectifs fondamentaux de l’Union en matière énergétique, à savoir, le développement durable, la compétitivité et la sécurité d’approvisionnement. Ce plan d’action repose sur cinq piliers: une diplomatie active pour assurer la diversification des fournisseurs et le développement de grands projets d'infrastructures énergétiques, le développement des relations énergétiques extérieures, des mécanismes de réponse aux crises basés sur la mise en commun de stocks de pétrole et de gaz, une politique renforcée en matière d'efficacité énergétique des bâtiments et des produits ainsi qu’une exploitation optimale des  ressources indigènes de l’UE.. En ce qui concerne le volet externe, l’objectif est de parvenir à une politique énergétique extérieure cohérente et ciblée, qui fait usage de tous les instruments de politique, tant internes qu'externes, et qui permet à l'UE de parler d'une seule voix. La Commission préconise que l’UE œuvre en faveur d'une diversification des sources d'énergie (énergie renouvelable, biocarburants...), de l'origine géographique de l'énergie et des voies de transit (construction de pipelines, mais aussi utilisation accrue du GNL). Dans le plan d'action, elle insiste également sur la coopération accrue avec les pays producteurs, consommateurs et de transit.

Le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 a par ailleurs adopté des conclusions visant au renforcement de la sécurité énergétique de l’UE  à moyen et long terme, conformément à la Deuxième Revue stratégique énergétique. Dans les conclusions, les dirigeants européens 

• ont rappelé la nécessité de développer les infrastructures et les interconnections énergétiques. COM et EM sont appelés à présenter les actions détaillées afin de mettre en œuvre les domaines prioritaires identifiés dans la Seconde revue stratégique énergétique (corridor gazier Sud,  un approvisionnement diversifié et adéquat en GNL pour l’Europe, des interconnections effectives pour la région baltique, l’anneau méditerranéen, des interconnections en gaz et électricité Nord-Sud vers l’Europe centrale et orientale ainsi que la mise en place d’un parc éolien en mer du Nord et du Nord-Ouest).  COM est appelée à présenter, début 2010, des propositions sur le nouvel instrument de sécurité et d’infrastructure énergétique. 
•  ont invité COM à déposer, d’ici 2009, des propositions pour la révision de la législation sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, en ce compris la mise en place d’un mécanisme de crises.
• ont appelé le Conseil à s’accorder, avant la fin de l’année, sur les propositions du paquet efficacité énergétique et sur la révision du Plan d’action sur l’efficacité énergétique.
• ont invité COM à présenter, d'ici la fin de l'année, des propositions de mesures concrètes à mettre en œuvre pour le développement du corridor gazier sud-européen, notamment un mécanisme visant à faciliter l'accès au gaz caspien.
• ont appelé le Conseil et le Parlement européen à conclure un accord sur le troisième paquet sur le Marché intérieur de l’énergie avant la fin de la législature parlementaire.

Par ailleurs, une proposition de directive sur les stocks pétroliers est actuellement en négociation au sein du Conseil.

Paquet climat/énergie

En janvier 2008, la Commission a fait des propositions législatives de mise en œuvre des engagements pris par les Chefs d’Etat et de gouvernement au Conseil européen de printemps de mars 2007. A savoir, une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau de 1990 (la réduction des émissions sera portée à 30% à l'horizon 2020 pour autant qu’un nouvel accord mondial soit conclu sur le changement climatique), une amélioration de 20 % en matière d’efficacité énergétique et une part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie augmentée à 20 % d’ici à 2020. En outre, tous les États membres doivent, dans le même délai, porter la part des énergies renouvelables dans le transport à 10%.

Les propositions législatives de la Commission prévoyaient entre autres des objectifs ambitieux et contraignants pour chaque Etat membre. Les mesures adoptées par le Conseil et le Parlement européen concernent :

1. La modification de la directive concernant le système d’échange de quotas d’émission (SCEQE) assure, d’une part, une prévisibilité accrue et, d’autre part, une harmonisation de la méthode de fixation du plafond et d’attribution des quotas d’émissions aux diverses installations par les États membres. Des modalités particulières ont été introduites pour les industries les plus polluantes, le secteur de l’électricité, les industries intensives en énergie. En outre, le nouveau système ETS (Emission Trading System, le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) couvrira tant un plus grand nombre de secteurs qu’un plus grand nombre de gaz à effet de serre (actuellement, seules les émissions de CO² sont prises en compte).
   Les recettes provenant du SCEQE seront versées aux États membres et devraient partiellement être utilisées pour aider l’UE à s’orienter vers une économie respectueuse de l’environnement. Une partie de ces recettes pourra être utilisée dans le cadre d’un accord international pour assister les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique.
2. Dans les secteurs qui ne sont pas couverts par le SCEQE (comme les transports, le bâtiment, les services, les petites installations industrielles, l'agriculture et le traitement des déchets), les efforts à fournir pour respecter l'engagement communautaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont répartis sur la base du produit intérieur brut des États membres. La Belgique diminuera de 15 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. La moyenne UE étant de 10%.
3. Chaque pays se voit attribuer des objectifs chiffrés contraignants sur le plan des énergies renouvelables. La Belgique devra d’ici 2020 puiser 13% de sa consommation d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelable. La part des énergies renouvelables dans le transport devrait s’élever à 10% pour tous les États membres.
4. Les États membres ont également marqué leur accord sur une proposition de cadre juridique régissant le captage et le stockage du carbone. Un nouvel encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement avait été ébauché auparavant.

2. La politique de l’Union européenne en matière d’environnement

Sous l’influence des évolutions internationales, la politique européenne en matière d’environnement connaît depuis les années 70 une progression constante. D’importantes conférences environnementales internationales, notamment celle de Stockholm (1972), de Rio (1992) et la Conférence climatique de Kyoto, ont réellement mis le thème de l’environnement à l’ordre du jour de l’agenda européen. Aujourd’hui, l’Union est le principal acteur dans le domaine de la politique de l’environnement et elle s’est construit des acquis impressionnants. Au cours des dernières années, elle a été amenée à jouer de plus en plus un rôle de premier plan sur le plan multilatéral.

La base conforme au droit des traités et les compétences

L’Union européenne, et plus précisément la Commission européenne, est au coeur de la politique européenne en matière d’environnement. Depuis l’Acte européen (1986), la Communauté dispose de compétences explicites lui permettant de mener une politique de l’environnement en vertu du chapitre « Environnement » du Traité CE (Traité de Rome, 1957).

L’article 2 du traité de l’Union européenne (Traité de Maastricht, 1992) introduit en outre le principe de développement durable et de la protection de l’environnement dans les objectifs généraux de l’Union. Chaque mesure prise par l’Union est ainsi confrontée à ce principe de base.

La politique en matière de protection de l’environnement doit également respecter les principes du marché interne et de la libre concurrence. L’article 95 du Traité CE offre ici les garanties nécessaires. Des mesures visant à protéger l’environnement et à préserver le marché interne peuvent aussi être initiées sur la base de cet article du traité.

Les articles 174 à 176 du Traité CE représentent le véritable fondement de la prise de mesures communautaires visant à protéger l’environnement. La Commission prend l’initiative de formuler des propositions législatives sur la base de ces dispositions. Ces propositions sont ensuite examinées et approuvées par le Conseil et le Parlement européen en suivant la procédure de codécision. Il s’agit de la procédure de base en vertu de l’article 175 du traité CE. La procédure de consultation, où le Parlement ne peut donner aucun avis déterminant, n’est appliquée que dans quelques rares cas. 

Les mesures législatives concrètes en matière de protection de l’environnement s’intègrent dans un cadre de politique pluriannuel plus large. En 1972, la Commission a élaboré pour la première fois un cadre stratégique de ce type, le premier Plan d’action pour l’environnement (PAE). Le plan pluriannuel actuel (le sixième), qui s’échelonne de 2002 à 2012, opte pour une approche plus thématique par le biais de divers groupes et domaines, en plus d’une approche communautaire et transfrontalière évidente de la protection de l’environnement. Dans le cadre de ces groupes, la Commission aborde les perspectives de sa politique et propose des mesures législatives concrètes.

Souvent, les États membres sont approchés au préalable sur un sujet déterminé via la production de livres blancs. La société civile devient aussi en grande partie et de manière proactive une composante de plus en plus importante du processus décisionnel ; cela se fait souvent sous la forme de livres verts ou de consultations via Internet.

Comment la Belgique défend-t-elle ses intérêts sur la scène européenne ?

Dans le vaste contexte politique multilatéral et européen, la Belgique souhaite peser autant que possible sur le processus décisionnel et elle veut défendre ses intérêts nationaux. Il en va de même en matière de politique environnementale. Elle doit également tenir compte de la répartition des compétences entre le gouvernement fédéral et les régions qui ont en Belgique une compétence étendue en matière d’environnement.

Il existe différents mécanismes et instruments permettant de déterminer la position que notre pays adoptera sur la scène européenne ou d’harmoniser les différents points de vue belges.

L’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, concernant la représentation du Royaume de Belgique au conseil des ministres de l’Union européenne confie à la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) du Service Public Fédéral (SPF) des Affaires étrangères la coordination du point de vue belge pour chaque point à l’ordre du jour des conseils de l’UE, donc aussi du Conseil Environnement.

Le Comité de coordination de la politique environnementale internationale (CCIM) est un autre organe interne important dans le cadre de la coordination et de la concertation en matière de politique environnementale (européenne). C’est l’organe permanent au sein de la Conférence interministérielle de l’environnement.

Priorités de notre pays quant à la politique européenne en matière d’environnement

Notre pays essaie de jouer en permanence un rôle proactif et constructif dans les discussions relatives à la politique environnementale communautaire. Il cherche à concilier un niveau de protection environnementale élevé avec les principes d’une concurrence équitable et de l’impact possible sur le tissu social, conformément aux trois piliers du développement durable. Tout repose sur une harmonisation poussée et une application systématique de la méthode communautaire.