Solvit

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Le réseau SOLVIT, est un réseau européen existant depuis 2002, qui tend à régler en ligne et de manière pragmatique, les problèmes entre citoyens/entreprises et instances publiques, dans le cas d’applications incorrectes ou imprécises de la législation du Marché Intérieur. SOLVIT est un service gratuit et comprend un centre dans chaque Etat membre, ainsi qu’en Islande, Liechtenstein et en Norvège. Le Centre SOLVIT Belgique est rattaché au SPF Affaires Etrangères, Direction Générale de Coordination et Affaires Européennes.
Le réseau SOLVIT n’est donc compétent que pour un certain nombre de problèmes. Avant de nous contacter, nous vous remercions de vérifier si votre problème entre dans nos compétences.

Ce que SOLVIT n’est pas :

• Un réseau d’information : SOLVIT n’est pas compétent pour fournir des conseils juridiques sur les matières communautaires. Pour ce faire différents réseaux sont aptes à répondre à votre demande.

- Si vous souhaitez poser une question générale sur l’Union Européenne, vous pouvez contacter Europe Direct via le numéro gratuit 00800 6 7 8 9 10 11 ou vous rendre sur le site http://ec.europa.eu/europedirect

- Si vous avez besoin d’un conseil juridique précis, n’hésitez pas à contacter le Service d’orientation pour les citoyens (CSS) via le site http://ec.europa.eu/citizensrights. Ces experts juridiques peuvent vous fournir des conseils personnalisés sur vos droits en tant que citoyen européen dans un délai d’une semaine.

- Dans l’hypothèse où vous souhaitez obtenir des informations sur les possibilités d’emploi et les conditions de travail dans l’Espace économique européen, le réseau EURES est à votre service. EURES fournit également des informations sur les possibilités d'éducation et de formation qui existent dans toute l'Europe : http://ec.europa.eu/eures   

• Un pouvoir judiciaire : SOLVIT offre la possibilité de régler des litiges de manière informelle. Dès lors :

- Nous ne pouvons dès lors pas intervenir lorsqu’une procédure judiciaire est déjà en cours.

- Vous n’êtes pas liés pas la solution que nous proposons.

-  La procédure auprès de SOLVIT ne suspend aucunement les éventuels délais à respecter pour introduire une plainte formelle.

Un recours judiciaire reste possible devant le tribunal compétent ou auprès de la Commission européenne via une plainte d’infraction au droit communautaire : http://ec.europa.eu/community_law/complaints/form/index_fr.htm .
 
• Un service pour traiter des litiges entre entreprises ou entre entreprises et consommateurs :

- Si en tant que consommateur vous avez rencontré un problème lors de l’achat d’un produit dans un autre Etat membre ou que vous souhaitez tout simplement être informé de vos droits, nous vous conseillons de faire appel à l’ECC-Net :
http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/webcenters_en.htm

- Si vous êtes confronté à un litige contre un service financier établi dans un autre Etat membre, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et autres, vous êtes en droit de contacter FIN-NET via le lien suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/fin-net/index_fr.htm

- En tant qu’entreprise, l’Entreprise Europe Network est à votre service pour vous fournir des conseils et de l’aide : http://www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu/index_en.htm

Ce pourquoi SOLVIT peut vous aider :

SOLVIT traite uniquement les problèmes résultant d’une mauvaise application des règles du Marché Intérieur par les pouvoirs publics d’un autre Etat membre.

Comment fonctionne SOLVIT :

Lorsque vous soumettez un cas à SOLVIT, le centre SOLVIT de votre pays (appelé centre SOLVIT "d'origine") vérifie dans un premier temps les données de votre demande pour s'assurer qu'elle porte effectivement sur la mauvaise application des règles du marché intérieur et que l'ensemble des informations nécessaires sont disponibles. Votre dossier est ensuite introduit dans un système de base de données en ligne, et automatiquement transmis au centre SOLVIT de l'État membre où le problème s'est produit (appelé centre SOLVIT "chef de file").

Le centre SOLVIT chef de file doit confirmer dans un délai d'une semaine s'il accepte ou non votre dossier. Si le dossier est accepté, l'échéance pour trouver une solution à votre problème est de 10 semaines.

Domaines d’intervention :

En ce qui concerne les citoyens, les cas traités jusqu’à présent relèvent principalement des catégories suivantes :

- sécurité sociale
- permis de séjour
- reconnaissance des qualifications professionnelles
- immatriculation des véhicules
- fiscalité

Les problèmes soumis à SOLVIT par des entreprises concernent principalement les domaines suivants:

- accès au marché des produits
- prestation de services
- établissement en tant qu’indépendant

Lien vers SOLVIT :

Votre problème est de notre ressort ? Dans ce cas, nous vous invitons sans plus attendre à vous rendre vers notre site : http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm. Par facilité, nous vous proposons de remplir le formulaire de plainte en ligne.

Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter les gestionnaires de SOLVIT Belgique qui se feront une joie de vous répondre: 

Valérie Carlier
Tel: +32 2 501 30 51                                                                
valerie.carlier@diplobel.fed.be                                           

Lore Aerts
Tel : + 32 2 501 31 33
lore.aerts@diplobel.fed.be   

Success Stories

En huit ans, SOLVIT Belgique a déjà aidé un grand nombre de citoyens et d’entreprises. Pour vous faire une idée des résultats concrets de notre travail, voici des exemples de ‘success stories’ :

• SOLVIT Belgique facilite le regroupement familial d’un couple luxembourgeois-turque

Un entrepreneur luxembourgeois, travaillant et résidant en Belgique souhaitait que son épouse, de nationalité Turque le rejoigne avec ses enfants. Cependant, le couple s’était vu refuser le visa de regroupement familial par l’Ambassade Belge en Turquie. Après avoir fait appel à SOLVIT, il s’est avéré que des documents justificatifs concernant les activités financiers de l’époux manquaient au dossier. Ce-dernier devait en effet fournir la preuve de son statut d’indépendant ou de la suffisance de ses moyens de subsistance. Après intervention de SOLVIT et grace à l’excellente collaboration de l’Office des Etrangers, le visa a été délivré sans problèmes. Résolu en 50 jours.

• SOLVIT aide une mère hongroise à obtenir le statut de demandeuse d’emploi

Après avoir donné naissance à deux enfants en Belgique, où elle bénéficiait d’allocations de chômage (suite à ses  périodes de travail en Belgique), une jeune mère hongroise n’était plus en mesure de bénéficier de ces mêmes prestations de chômage à la fin de son congé de maternité car son permis de travail avait entre-temps expiré. Elle ne satisfaisait dès lors pas la condition d’être inscrite en tant que « chercheuse d’emploi ». L’expert SOLVIT en charge de ce dossier à l’ONEM a convaincu les autorités locales d’inscrire la requérante en tant que demandeuse d’emploi sans qu’elle ait besoin d’un permis de travail. Résolu en 9 semaines.

• SOLVIT aide un camionneur belge à renouveler son permis espagnol

Un camionneur belge, résidant en Espagne voulait faire renouveler son permis de conduire. A sa grande surprise, sur son nouveau permis, il était mentionné que durant un an, il n’avait pas le droit de s’éloigner de plus de 50 km de son point de départ. SOLVIT est intervenu pour éclaircir la situation et a découvert que l’erreur était due à un mauvais encodage des données du citoyen. Les autorités espagnoles ont revu leur position et accordé au chauffeur le droit de circuler librement et sans limitation au sein de l’Union Européenne. Résolu en 3 semaines.

Publications récentes sur SOLVIT

Document parlementaire du Comité d’avis fédéral chargé des questions européennes (07.01.2010) : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/2355/52K2355001.pdf  

Avis de l'IMCO sur budget UE 2010: demande de renforcer moyen financier de Solvit (03.09.2009) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-427.056+04+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Projet de rapport de l’IMCO sur SOLVIT (11.11.2009) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-430.642+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

Rapport SOLVIT 2010 : http://ec.europa.eu/solvit/site/docs/solvit_2010_report_en.pdf