Autorité Nationale de Sécurité (ANS)

Mission

L’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) est l'autorité collégiale compétente pour délivrer ou retirer les habilitations, les attestations et les avis de sécurité. L’ANS est également responsable de la gestion et de la protection des informations classifiées. L’ANS est composée de représentants de plusieurs autorités fédérales. Cette Autorité est présidée par le SPF Affaires étrangères et son secrétariat y est établi.

Le Secrétariat

Le Secrétariat de l’ANS dépend du Service Public Fédéral des Affaires Etrangères et est responsable de la coordination et du soutien administratif en ce qui concerne les demandes d'habilitations de sécurité, les attestations de sécurité et les avis de sécurité.

Le secrétariat de l'ANS fournit également une assistance administrative pour, entre autre : les réunions mensuelles de l'ANS, la participation aux réunions du Collège de Renseignement et de Sécurité, la représentation de la Belgique aux différents comités de sécurité de l'OTAN, de la Commission européenne et du Conseil de l'Union européenne, le contrôle de l'exécution des missions des officiers de sécurité, la négociation, la ratification et le suivi des accords en matière de sécurité avec les pays tiers, principalement les nouveaux membres de l'Union européenne et de l'OTAN.

L’ANS collabore avec des partenaires des États membres de l'Union européenne et l'OTAN afin d’élaborer la politique européenne relative à la protection des informations classifiées dans l'intérêt de l'Union européenne et de l'OTAN. L’ANS coordonne les activités INFOSSEC (Security Information) au sein du gouvernement et veille aux intérêts économiques et politiques belges dans le domaine INFOSEC des informations classifiées aussi bien au niveau de l'Union européenne que de l'OTAN.

Habilitations de sécurité

L'octroi d'une habilitation de sécurité est nécessaire à celui qui, pour des raisons professionnelles, doit avoir accès à des informations classifiées, c'est-à-dire dont l'utilisation inappropriée peut porter atteinte à un intérêt fondamental de la Belgique. Une distinction doit être faite entre une habilitation de sécurité pour une personne morale et une habilitation de sécurité pour une personne physique. En annexe, vous trouverez la procédure pour soumettre une demande d’habilitation de sécurité aussi bien pour une personne morale que pour une personne physique.

La loi du 11/12/1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, aux attestations de sécurité et avis de sécurité prévoit en son article 15 bis la possibilité de percevoir une rétribution. Le 07/10/2013, l’Arrêté Royal (AR) du 4 septembre 2013 qui met en œuvre cette disposition a été publié au Moniteur belge.

Le montant de la rétribution, dont le tarif dépend du niveau de l’habilitation de sécurité exigé, a été établit comme suit :

  • Habilitation de sécurité pour une personne morale :
    • Confidentiel : 900 €
    • Secret : 1.200 €
    • Très secret : 1.500 €
  • Habilitation de sécurité pour une personne physique :
    • Confidentiel : 150 €
    • Secret : 175 €
    • Très secret : 200 €

Toute demande d'habilitation de sécurité doit être motivée et adressée à l’ANS par un officier de sécurité. Une enquête de sécurité est alors effectuée dont l'ampleur varie en fonction du niveau d'habilitation demandé. La durée de validité d'une habilitation belge est en principe de 5 ans.

Attestations de sécurité

Les autorités publiques peuvent pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de protection de l'intégrité physique des personnes, soumettre l'accès d'une personne à des locaux, bâtiments ou sites liés à des fonctions d'autorité publique, à la possession d'une attestation de sécurité dans le cas où il existe une menace potentielle. L'attestation de sécurité est délivrée sur la base d'une vérification de sécurité. Sa validité est limitée à la durée pour laquelle elle a été sollicitée.

Avis de sécurité

Une autorité administrative peut décider qu'une vérification de sécurité soit au préalable réalisée par l'ANS pour autoriser l'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, pour autoriser l'accès à des locaux, bâtiments ou sites, ainsi que pour l'obtention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation. L'ANS transmet alors son avis de sécurité motivé à l'autorité administrative qui l'a sollicité.

Politique de sécurité

Sur le plan international, l’ANS représente la Belgique dans les comités de sécurité qui déterminent la politique de sécurité pour l’échange et la protection de données classifiées entre la Belgique et l’Union européenne, les Etats membres de l’Union européenne et l’OTAN.

L’ANS veille à ce que la politique de sécurité belge pour la protection de données classifiées reste en concordance avec celle des partenaires internationaux.

INFOSEC

Par analogie, l’ANS représente la Belgique dans les comités de sécurité INFOSEC. L’ANS défend les intérêts économiques et politiques belges pour les projets internationaux dans lesquels la protection de données classifiées est exigée, par exemple, les réseaux informatiques et les applications spatiales.

Homologation des réseaux informatiques

L’ANS agit également en qualité d’Autorité d’homologation pour les réseaux et systèmes informatiques pour la Belgique. Elle donne son autorisation pour le traitement, la transmission et la conservation de données classifiées sur des systèmes et réseaux.

Approbation de produits de protection TIC

Un certificat d’approbation est accordé par l’Agence Nationale de Sécurité belge (ANS). L’attestation constitue la preuve que l’appareil ou l’application TIC visé(e) par l’attestation présente les garanties de sécurité requises pour la protection d’informations classifiées dans un environnement prédéfini.

Contacts et informations

Les informations générales peuvent être obtenues à :

Autorité Nationale de Sécurité
Rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
Tél. : 02/501.45.42
Fax : 02/501.45.96
Email : NVO-ANS@diplobel.fed.be
Site : http://diplomatie.belgium.be/fr/sur_lorganisation/organigramme_et_structure/ans/Lien externe

Textes législatifs

Documents

 

 

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