Conclusion de traités

Comment un traité est-il conclu ?

Les traités sont des accords juridiques internationaux conclus par écrit entre des Etats ou d'autres sujets de droit international en vue du règlement de leurs relations réciproques indépendamment de leur dénomination (traités, conventions, accords, protocoles).

Le développement intensif des relations internationales a eu pour conséquence une explosion du nombre de traités lors de la dernière décennie tant dans le secteur bilatéral que multilatéral.

Les traités sont ainsi devenus la source principale de droit international et occupent dans la communauté internationale une place importante en ce qui concerne les relations entre Etats.

La structure fédérale de l'Etat du Royaume de Belgique et l'attribution de compétences internationales dont le "ius tractati" aux Communautés et aux Régions ont des conséquences importantes pour la conclusion des traités. En fonction de la répartition des compétences entre l'autorité fédérale et les entités fédérées, l'on distingue les traités exclusivement fédéraux, exclusivement communautaires et régionaux et les traités mixtes.

La conclusion des traités comprend plusieurs étapes:

1. La négociation

S'agissant de traités multilatéraux, la délégation belge munie de pleins pouvoirs de négociation ou lettres de créance peut participer aux activités d'une conférence diplomatique, y exprimer sa voix et éventuellement adopter les accords de la conférence.

2. La signature

Elle implique que le texte du traité soit reconnu comme authentique et définitif et qu'il ne puisse plus être modifié. La majorité des traités sont authentifiés au moyen de la signature. Un traité ne peut être signé que lorsque le(s) signataire(s) est(sont) en possession des mandats nécessaires à l'engagement, octroyés par les titulaires du "ius tractati". Pour les traités exclusivement fédéraux, c'est le Roi qui octroie les pleins pouvoirs sous forme d'un arrêté royal. Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères disposent de pleins pouvoirs permanents. Pour les traités communautaires ou régionaux, le chef du Gouvernement communautaire ou régional est le titulaire du "ius tractati". Il peut signer lui-même un traité ou accorder les pleins pouvoirs au représentant qu'il désigne.

3. L'assentiment parlementaire

Tous les traités conclus par le Roi doivent être soumis à l'assentiment de la Chambre et du Sénat, qui sera donné sous forme de loi. Tous les traités conclus par les Gouvernements communautaires et régionaux sont soumis à l'assentiment de leurs Conseils respectifs. Les traités mixtes sont soumis à l'assentiment de tous les pouvoirs législatifs concernés.

4. La ratification

Le consentement a être lié au plan international nécessite la ratification par le Roi. L'acte de ratification sera remis soit à l'autre partie soit au dépositaire. Il convient de remarquer que le Roi ne peut ratifier de traités mixtes qu'après que l'autorité fédérale et toutes les entités fédérées compétentes aient donné leur assentiment au traité.

5. La publication et l'enregistrement

La publication de la loi d'assentiment et du texte du traité s'effectue au Moniteur belge. Conformément aux obligations internationales en vigueur, le texte du traité fera également l'objet d'un enregistrement auprès du Secrétariat général des Nations Unies.