Rôle du service Traités

Chargé de tous les aspects formels relatifs à la conclusion au niveau fédéral de traités et d'accords internationaux, le service des Traités veille au suivi des procédures d’introduction de ceux-ci dans l’ordre juridique interne depuis leur signature jusqu’à leur ratification.

Les entités fédérées ayant depuis la révision constitutionnelle de 1993 le droit de conclure des traités dans les matières relevant de leurs compétences, ce service contribue également aux coordinations qui s’imposent entre les différentes instances concernées pour mener à bonne fin les procédures en cours lorsque ces traités concernent des matières de compétences mixtes.

Enfin, il assure la conservation des originaux et assume le rôle de dépositaire pour un certain nombre de conventions multilatérales.