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  • 30 avr
    Communiqué de presse

    Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de la Défense se réjouit de l'avis rendu aujourd'hui par la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (ICS) avec les traités européens. L’ICS est le système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs, qui est repris dans l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada (CETA). Avec cet avis, la Cour a écarté les dernières préoccupations juridiques.

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  • 06 sep
    Communiqué de presse

    Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders  introduit  auprès de la Cour de justice de l’Union européenne la demande d’avis de la Belgique sur la compatibilité du Système Juridictionnel des Investissements (« ICS ») avec les traités européens. L’ICS est le système réformé de règlement des différends entre Etats et investisseurs qui est repris dans l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada (CETA). Sur base d’une proposition du Ministre Reynders, le gouvernement fédéral et les entités fédérées sont parvenues à un accord à ce sujet ce matin au sein du Comité de concertation.