Organisations internationales (P1.2)

 
Le service P1.2 veille à l'application des Accords de siège (bilatéraux et multilatéraux) fixant les statuts des organisations internationales voulant s'établir en Belgique. Ces Accords de siège déterminent principalement les privilèges fiscaux et immunités (juridictionnelles) de l'organisation et des membres de leur personnel.

Le service P1.2 est également chargé de la délivrance des cartes d'identité spéciales aux fonctionnaires internationaux et aux membres de leur famille et gère les aspects administrative du séjour de ces personnes sur le territoire belge en concertation avec les organisations internationales.