Litiges juridiques, sécurité des missions diplomatiques, domestiques privés, fonctionnaires en mission et experts nationaux détachés, permis de conduire et consuls honoraires (P1.3)

 

Le service P1.3 est chargé du suivi des litiges juridiques des missions diplomatiques et des organisations internationales ; des dettes (dont les amendes de roulage) ; de la délivrance et du suivi des cartes d'identité spéciales pour les domestiques privés des représentants diplomatiques étrangers (étant le chef d'un poste diplomatique ou consulaire ou le responsable d'une organisation internationale reconnue possédant le statut diplomatique) et pour les fonctionnaires en mission, les experts nationaux détachés et les stagiaires militaires ; des permis de conduire internationaux et nationaux et de l'octroi du statut de consul honoraire en Belgique.

Une autre tâche importante du service P1.3 réside dans le suivi des dossiers traités au niveau de la Commission des Bons Offices (CBO), un organe qui a été créé en 2013 afin d'intervenir dans les litiges au niveau du droit de travail et sécurité social belge entre les missions diplomatiques étrangères et les membres de leur personnel. Elle contribue à résoudre des problèmes individuels ou collectifs par l’information, la conciliation ou la médiation et fournit des avis afin de trouver des arrangements à l’amiable.

De plus, le service P1.3 est chargé des aspects afférents à la sécurité externe des bâtiments officiels des missions diplomatiques, en collaboration avec les autres organes belges concernés, tels que le Centre de crise du SPF Intérieur. Le service remplit un rôle important en qualité de facilitateur et d'intermédiaire dans les contacts avec la police et les parquets et prodigue des conseils quand des diplomates étrangers et les membres de leur famille sont les victimes d'une agression ou de violences durant leur séjour en Belgique.

Vous trouvez sur le site de la CBO (Allez sur le site de la commission des bons offices) :

  • toutes les informations concernant les obligations légales belges en matière sociale et fiscale,
  • des modèles de documents sociaux,
  • la composition de la commission ainsi que ses missions et services,
  • les raisons pour laquelle vous pouvez contacter la commission,
  • la manière de prendre contact avec la commission.