Quelle est la commune de rattachement?

 

La commune de rattachement est déterminée par la loi et ne peut pas être contestée.

Il existe 6 catégories de rattachement.

Si on ne rencontre pas la première catégorie, alors on descend progressivement à la deuxième catégorie, etc. On ne peut descendre que si la catégorie précédente n'est pas remplie.

L'électeur est attaché à:

  1. la commune belge dans laquelle il a un jour été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur ;
     
  2. à défaut, la commune belge de naissance ;
     
  3. à défaut, la commune belge où soit le père ou soit la mère sont ou ont été inscrits en dernier lieu dans les registres de la population ;
     
  4. à défaut, la commune belge dans laquelle le mari, l’épouse, le précédent mari, la précédente épouse ou la/le partenaire dans une cohabitation enregistrée est inscrit(e) ou a été inscrit(e) dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur ;
     
  5. à défaut, la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit dans les registres de la population. La preuve de ce rattachement doit être apportée à l’aide de pièces justificatives probantes; à défaut, par une déclaration sur l'honneur ;
     
  6. à défaut, la commune de Bruxelles.

 
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