La procédure de recours

 

C'est le poste consulaire de carrière où est enregistré le ressortissant belge qui contrôle la qualité d’électeur. Si le poste consulaire de carrière refuse de reconnaître le Belge comme électeur, celui-ci recevra une décision motivée par écrit. Cette décision est également communiquée au ministre des Affaires étrangères. Une procédure de recours contre cette décision est organisée par la loi.

Les dispositions légales applicables (article 180bis, § 4 et 6 du Code Électoral ainsi que les articles 27 à 39 du Code Électoral).