FAQ - élections pour les belges à l'étranger

Obligation de vote, abstention

L’obligation de vote est-elle applicable aux Belges à l’étranger? Quelles sanctions ?

Oui, tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges sont soumis à l’obligation de vote.

Si vous n’allez pas voter, vous pourrez être condamné à une réprimande ou à une amende conformément à l'article 210 du Code électoral.

 
Vous vous êtes inscrit sur la liste des électeurs. Cependant, vous ne serez ni en Belgique ni dans votre pays de résidence habituelle le jour des élections. Que pouvez-vous faire?

Vous avez deux possibilités :

  1. Si vous avez un motif d'abstention justifié (par ex.,   séjour dans un pays autre que votre pays de résidence habituelle à la date du vote, impossibilité de vous déplacer pour raisons médicales, etc.), vous pouvez, tout comme les Belges inscrits dans une commune belge, vous abstenir de voter et faire connaître directement au juge de paix vos motifs avec les justifications nécessaires. Comme pour toutes les autres élections, cela se fait par la présentation d'une attestation prouvant la présence à l'étranger (par ex., attestation de l'employeur, l'établissement scolaire, réservation ou facture d'hôtel, preuve de réservation d'un  voyage, copies des billets d’avion ou train, attestation délivrée par les autorités locales,…) ou encore un certificat médical délivré par un médecin.

    Le juge de paix compétent est celui dont la juridiction couvre la commune de rattachement. Pour connaître les coordonnées du juge de paix compétent, vous devez vous adresser à cette commune.
     
  2. Si vous savez à l’avance que, le jour des élections, vous ne serez pas présent en Belgique ou dans le pays de votre résidence habituelle, vous pouvez opter pour un autre mode de vote (par procuration ou par correspondance). Il n'est par contre pas possible de voter dans un autre poste consulaire de carrière que le poste d'inscription : un Belge qui est par exemple inscrit à l’Ambassade de Belgique à Paris, mais qui, à la date du vote, se trouve en Egypte, ne peut pas aller voter auprès de l’Ambassade de Belgique au Caire.

 
Que faire si un Belge soumis à l’obligation de vote n’est pas en mesure d’aller voter pour des raisons d’incapacité mentale (p.ex. situation de minorité prolongée)?

Puisqu’il y a obligation de vote, la personne doit en principe s’inscrire, comme tout autre Belge, comme électeur. Cependant, si la personne a été déclarée incapable par un jugement, son droit de vote est suspendu conformément à l’art.7 du Code électoral. Pour être en règle, une copie du jugement  doit être envoyée directement au juge de paix pour le jour des élections. Ces formalités peuvent être remplies par un membre de la famille ou une connaissance de l’électeur.

Le juge de paix compétent est celui dont la juridiction couvre la commune de rattachement. Pour connaître les coordonnées du juge de paix compétent, il faut s’adresser à cette commune.

Si la personne n’a pas été déclarée incapable par jugement, mais qu’elle n’est tout de même pas en mesure de voter elle-même, il est alors conseillé d’en faire parvenir la preuve au poste consulaire de carrière compétent.

 

Enregistrement en tant qu’électeur

Comment soumettre les formulaires ?

Vous pouvez fournir les formulaires au poste consulaire de carrière comme suit :

  • en personne
  • via les services postaux
  • par e-mail
  • par fax

 
Quelle est la date limite pour s'inscrire en tant qu'électeur à l'étranger ?

Le 31/01/2019. Il est néanmoins conseillé d’envoyer rapidement vos formulaires au poste consulaire de carrière compétent.

 
Que faire en cas d’erreur dans vos données personnelles reprises sur le formulaire complété que vous avez reçu ?

Le formulaire que vous avez reçu a été complété par votre poste consulaire de carrière sur la base des données du Registre national.

Si vous constatez des erreurs, vous êtes prié de les corriger et d’en apporter les preuves probantes.

 
Comment la commune de rattachement est-elle définie?

La commune de rattachement est déterminée par la loi et ne peut pas être contestée.

Il existe 6 catégories différentes. Si vous n’entrez pas dans la première catégorie, vous passez à la deuxième catégorie, si vous ne répondez pas à la deuxième catégorie, vous passez à la troisième catégorie. Vous descendez ainsi graduellement.

Catégorie 1: la commune Belge où vous avez été inscrit un jour dans les registres de la population. Si vous appartenez à cette catégorie, celle-ci est déjà cochée sur le formulaire. Par contre, la commune n’est pas complétée, car vous avez peut-être été inscrit dans plusieurs communes. Dans ce cas, c’est vous qui complétez l’une de ces communes.

Catégorie 2: la commune belge de naissance. Si vous appartenez à cette catégorie, celle-ci est déjà cochée sur le formulaire, et votre commune de rattachement est déjà complétée.

Catégorie 3: la commune belge où un de vos parents est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population. Si vous appartenez à cette catégorie, celle-ci est déjà cochée sur le formulaire, et votre commune de rattachement complétée.

Catégorie 4: la commune belge dans laquelle est inscrit ou a été inscrit votre époux/épouse, votre époux précédent ou épouse précédente ou votre partenaire dans le cadre d’une cohabitation enregistrée dans les registres de la population. Si vous deviez appartenir à cette catégorie, celle-ci n’est pas cochée sur le formulaire, et votre commune de rattachement n’est pas complétée.

Catégorie 5: la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit dans les registres de la population, ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans la registres de la population.  Si vous deviez appartenir à cette catégorie, celle-ci n’est pas cochée sur le formulaire, et votre commune de rattachement n’est pas complétée.

Catégorie 6: Bruxelles.  Si vous deviez appartenir à cette catégorie, celle-ci n’est pas cochée sur le formulaire, et votre commune de rattachement n’est pas complétée.

 
Si vous vous trouvez dans les catégories 1, 4 ou 5, comment prouver votre rattachement à une commune ?

Ceci est possible par toute voie (de droit).

Vous pouvez présenter tout document dont découle votre lien de rattachement avec une certaine commune belge.

Votre poste consulaire de carrière détermine si ces documents peuvent être pris en compte ou pas.

Les électeurs de la catégorie 1 présentent des documents probants à moins que leur commune de rattachement ne soit déjà mentionnée au RRN.

 
Qui sont les parents jusqu'au troisième degré ?

Vos parents sont toutes les personnes qui ont un ou plusieurs ancêtre(s)   commun(s) avec vous.

  • Les parents jusqu'au premier degré sont : le père, la mère et les enfants
  • Les parents jusqu'au deuxième degré sont : les grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs
  • Les parents jusqu'au troisième degré sont : les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, les tantes et oncles, neveux et nièces.

Attention !

  • Les grand-tantes et grands-oncles, tout comme les cousins et cousines  constituent les parents au quatrième degré. 
  • Ne confondez pas les liens de parenté d’alliance ! L’alliance résulte de la combinaison entre lien conjugal et lien de parenté. La parenté par alliance est le lien juridique entre une personne mariée et la famille apparentée de son conjoint. La combinaison d’un lien conjugal et de parenté entraine un lien de parenté par alliance.

 
Qui sont les ascendants ?

Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents et trisaïeux.

 

Modes et dates du vote

A quelle date dois-je aller voter ?

La date à laquelle les Belges résidant à l’étranger doivent aller voter dépend du mode de vote qu’ils ont choisi :

  • Les Belges ayant choisi de voter en  personne en Belgique devront exprimer leur vote le dimanche 26-05-2019 entre 8 et 13 heures (ou 15 heures) - heure belge - dans la commune de rattachement en Belgique. A cet effet, ils recevront une convocation.
  • Les Belges ayant choisi de voter par procuration en Belgique ne devront pas aller voter eux-mêmes, mais se font remplacer par leur mandataire. Le mandataire recevra directement sa convocation et un extrait de la procuration de la commune et devra se présenter avec ces documents et une pièce d’identité le dimanche 26-05-2019 entre 8 et 13 heures (ou 15 heures) - heure belge - dans la commune de rattachement.
  • Les Belges ayant choisi de voter en personne dans le poste consulaire devront aller voter le mercredi 22-05-2019 entre 13 et 21 heures - heure locale. A cet effet, ils recevront une convocation.
  • Les Belges ayant choisi de voter par procuration dans le poste consulaire ne devront pas aller voter eux-mêmes, mais se font remplacer par le mandataire. Le mandataire recevra directement sa convocation et devra se présenter avec ce document et une pièce d’identité dans le bureau de vote du poste consulaire le mercredi 22-05-2019 entre 13 et 21 heures - heure locale.
  • Les Belges ayant choisi de voter par correspondance ne devront pas se déplacer pour voter, mais recevront au plus tôt le 02-05-2019 une enveloppe comprenant le bulletin de vote. Ils devront renvoyer le bulletin directement à l’adresse indiquée en Belgique. Les électeurs sont priés de tenir compte, lors du renvoi, du fait que le bulletin doit arriver au plus tard le dimanche 26-05-2019 à 13.00 h - heure belge - à leur destinataire en Belgique.

 
Vous souhaitez changer votre mode de vote.

Si vous souhaitez changer votre mode  de vote, veuillez soumettre une demande dûment signée et datée en personne ou par poste (services de poste locaux, mail ou fax) , à votre poste consulaire de carrière.

Cette demande constitue une nouvelle inscription, et non une correction de l'inscription déjà existantee.

 

Autres questions

Pouvez-vous comme Belge à l’étranger participer aux élections régionales (élections des gouvernements des régions) ?

Non.

Une participation à ces élections n'est possible que si vous êtes inscrit dans les registres de population d'une commune belge.

 
Pouvez-vous comme Belge à l’étranger participer aux élections communales et provinciales ?

Non.

Une participation à ces élections n'est possible que si vous êtes inscrit dans les registres de population d'une commune belge.

 
Vous êtes inscrit dans les registres d'une commune belge mais vous êtes à l'étranger au moment des élections ?

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