FAQ - élections pour les belges à l'étranger

 
Quelle est la date limite pour s'inscrire en tant qu'électeur à l'étranger pour les élections de mai 2019?

Le 31/01/2019. Les inscriptions pour les élections de mai 2019 sont clôturées.

Ceci étant, vous pouvez encore vous faire enregistrer comme électeur mais cet enregistrement ne sera valable que pour les prochaines élections (en principe en 2024).

 
Obligation de vote, abstention

L’obligation de vote est-elle applicable aux Belges à l’étranger? Quelles sanctions ?

Oui, tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges sont soumis à l’obligation de vote.

Si vous n’allez pas voter, vous pourrez être puni d’une une réprimande ou d’une amende conformément à l'article 210 du Code électoral.

  
Que faire si un Belge soumis à l’obligation de vote n’est pas en mesure d’aller voter pour des raisons d’incapacité mentale (p.ex. situation de minorité prolongée)?

Puisqu’il y a obligation de vote, la personne doit en principe s’inscrire, comme tout autre Belge, comme électeur. Cependant, si la personne a été déclarée incapable par un jugement, son droit de vote est suspendu conformément à l’art.7 du Code électoral. Pour être en règle, une copie du jugement  doit être envoyée directement au juge de paix pour le jour des élections. Ces formalités peuvent être remplies par un membre de la famille ou une connaissance de l’électeur.

Le juge de paix compétent est celui dont la juridiction couvre la commune de rattachement. Pour connaître les coordonnées du juge de paix compétent, il faut s’adresser à cette commune.

Si la personne n’a pas été déclarée incapable par jugement, mais qu’elle n’est tout de même pas en mesure de voter elle-même, il est alors conseillé d’en faire parvenir la preuve au poste consulaire de carrière compétent.

 

Enregistrement en tant qu’électeur

Comment soumettre les formulaires ?

Vous pouvez fournir les formulaires au poste consulaire de carrière comme suit :

  • en personne
  • via les services postaux
  • par e-mail
  • par fax

 
Comment la commune de rattachement est-elle définie?

La commune de rattachement est déterminée par la loi et ne peut pas être contestée.

Il existe 6 catégories de rattachement. Si vous n’appartenez pas à la première catégorie, vous passez à la deuxième catégorie, si vous ne répondez pas aux critères de la deuxième catégorie, vous passez à la troisième catégorie. Vous procédez ainsi par élimination graduelle.

Catégorie 1: la commune Belge où vous avez été inscrit un jour dans les registres de la population. Si vous appartenez à cette catégorie, il se peut que vous ayez le choix entre plusieurs communes. Dans ce cas, vous complétez l’une de ces communes.

Catégorie 2: la commune belge de naissance.

Catégorie 3: la commune belge où un de vos parents est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans les registres de la population.

Catégorie 4: la commune belge dans laquelle est inscrit ou a été inscrit votre époux/épouse, votre époux précédent ou épouse précédente ou votre partenaire dans le cadre d’une cohabitation enregistrée dans les registres de la population.

Catégorie 5: la commune belge où un parent jusqu’au troisième degré est ou a été inscrit dans les registres de la population, ou la commune belge dans laquelle un ascendant est né, est inscrit ou a été inscrit en dernier lieu dans la registres de la population.

Catégorie 6: Bruxelles.

 
Si vous vous trouvez dans les catégories 1, 4 ou 5, comment prouver votre rattachement à une commune ?

Ceci est possible par toute voie (de droit).

Vous pouvez présenter tout document dont découle votre lien de rattachement avec une certaine commune belge.

Votre poste consulaire de carrière détermine si ces documents peuvent être pris en compte ou pas.

Les électeurs de la catégorie 1 présentent des documents probants à moins que leur commune de rattachement ne soit déjà mentionnée au Registre national.

 
Qui sont les parents jusqu'au troisième degré ?

Vos parents sont toutes les personnes qui ont un ou plusieurs ancêtre(s)   commun(s) avec vous.

  • Les parents jusqu'au premier degré sont: le père, la mère et les enfants
  • Les parents jusqu'au deuxième degré sont: les grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs
  • Les parents jusqu'au troisième degré sont: les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, les tantes et oncles, neveux et nièces.

Attention !

  • Les grand-tantes et grands-oncles, tout comme les cousins et cousines (enfants d’oncles et tantes) sont des parents au quatrième degré. 
  • Ne confondez pas les liens de parenté d’alliance ! L’alliance résulte de la combinaison entre lien conjugal et lien de parenté. La parenté par alliance est le lien juridique entre une personne mariée et la famille apparentée de son conjoint. La combinaison d’un lien conjugal et de parenté entraine un lien de parenté par alliance.

 
Qui sont les ascendants ?

Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents et arrière-arrière-grands-parents.

 

Modes de vote

Vous souhaitez changer votre mode de vote.

Si vous souhaitez changer votre mode  de vote, veuillez soumettre une demande dûment signée et datée en personne ou par courrier (services postaux locaux, e-mail ou fax) à votre poste consulaire de carrière.

Cette demande constitue une nouvelle inscription, et non une correction de l'inscription déjà existante. Toute demande de changement introduite maintenant, ne sera valable que pour les prochaines élections, donc pas pour celles qui auront lieu en mai 2019.

 

Autres questions

Pouvez-vous comme Belge à l’étranger participer aux élections régionales (élections des gouvernements des régions) ?

Non.

Une participation à ces élections n'est possible que si vous êtes inscrit dans les registres de population d'une commune belge.

 
Pouvez-vous comme Belge à l’étranger participer aux élections communales et provinciales ?

Non.

Une participation à ces élections n'est possible que si vous êtes inscrit dans les registres de population d'une commune belge.