FAQ

 
Publicité des partis politiques

Selon l'article 180bis §8 du code électoral, le SPF Affaires étrangères est légalement tenu de fournir la liste électorale consulaire aux partis politiques qui en ont fait la demande à temps par lettre recommandée. Il est donc possible que les électeurs reçoivent de la publicité des partis politiques à l'approche des élections.

 
Obligation de vote, abstention

L’obligation de vote est-elle applicable aux Belges à l’étranger? Quelles sanctions existe-t-il?

Oui, tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes consulaires de carrière belges sont soumis à l’obligation de vote.

Si vous n’allez pas voter, vous pourrez être puni d’une une réprimande ou d’une amende conformément à l'article 210 du Code électoral.

Que faire si un Belge soumis à l’obligation de vote n’est pas en mesure d’aller voter pour des raisons d’incapacité mentale (p.ex. situation de minorité prolongée)?

Puisqu’il y a obligation de vote, la personne doit en principe s’inscrire, comme tout autre Belge, comme électeur. Cependant, si la personne a été déclarée incapable par un jugement, son droit de vote est suspendu conformément à l’art.7 du Code électoral. Pour être en règle, une copie du jugement doit être envoyée directement au juge de paix pour le jour des élections. Ces formalités peuvent être remplies par un membre de la famille ou une connaissance de l’électeur.

Le juge de paix compétent est celui dont la juridiction couvre la commune de rattachement. Pour connaître les coordonnées du juge de paix compétent, il faut s’adresser à cette commune.

Si la personne n’a pas été déclarée incapable par jugement, mais qu’elle n’est tout de même pas en mesure de voter elle-même, il est alors conseillé d’en faire parvenir la preuve au poste consulaire de carrière compétent.

 
Rattachement

Si vous vous trouvez dans les catégories 1, 4 ou 5, comment prouver votre rattachement à une commune ?

Ceci est possible par toute voie (de droit).

Vous pouvez présenter tout document dont découle votre lien de rattachement avec une certaine commune belge.

Votre poste consulaire de carrière détermine si ces documents peuvent être pris en compte ou pas.

Les électeurs de la catégorie 1 présentent des documents probants à moins que leur commune de rattachement ne soit déjà mentionnée au Registre national.

 
Parenté

Qui sont les parents jusqu'au troisième degré ?

Vos parents sont toutes les personnes qui ont un ou plusieurs ancêtre(s) commun(s) avec vous.

  • Les parents jusqu'au premier degré sont: le père, la mère et les enfants
  • Les parents jusqu'au deuxième degré sont: les grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs
  • Les parents jusqu'au troisième degré sont: les arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants, les tantes et oncles, neveux et nièces.

Attention !

  • Les grand-tantes et grands-oncles, tout comme les cousins et cousines (enfants d’oncles et tantes) sont des parents au quatrième degré.
  • Ne confondez pas les liens de parenté d’alliance ! L’alliance résulte de la combinaison entre lien conjugal et lien de parenté. La parenté par alliance est le lien juridique entre une personne mariée et la famille apparentée de son conjoint. La combinaison d’un lien conjugal et de parenté entraine un lien de parenté par alliance.

 
Qui sont les ascendants ?

Les parents, grands-parents, arrière-grands-parents et arrière-arrière-grands-parents.

 
Modes de vote

Vous souhaitez changer votre mode de vote ?

Si vous souhaitez changer votre mode de vote, veuillez soumettre une demande dûment signée et datée en personne ou par courrier (services postaux locaux, e-mail ou fax) à votre poste consulaire de carrière.

Cette demande constitue une nouvelle inscription, et non une correction de l'inscription déjà existante. Toute demande de changement, ne sera valable qu’à partir du premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du formulaire.