Règlement général sur la protection des données (RGPD)

 
Information à fournir aux demandeurs de visa court séjour concernant les données à caractère personnel collectées dans le Système d’information des visas (VIS) lors de l’introduction d’une demande de visa

Information relative au traitement de vos données à caractère personnel dans le VIS: 

La collecte de vos données à caractère personnel lors de l’introduction de votre demande, la prise de votre photographie ainsi que celle de vos empreintes digitales sont nécessaires pour l’examen de votre demande de visa. Si vous refusez de donner vos données, votre demande sera déclarée irrecevable. 

Les autorités responsables du traitement

Les autorités responsables du traitement des données en Belgique sont :

Le/la Ministre ayant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement dans ses attributions en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel effectué par la Direction générale Office des Etrangers dans le cadre de la législation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers :  

Service public fédéral Intérieur
Direction générale Office des Etrangers
Boulevard Pachéco 44
1000 Bruxelles

Le/la Ministre des Affaires étrangères en sa qualité de responsable du traitement de données à caractère personnel effectué par la Direction générale des Affaires consulaires du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement dans le cadre de la législation sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers :

Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement 
Direction générale des Affaires Consulaires  
Rue des petits Carmes 15
1000 Bruxelles

Les coordonnées des délégués à la protection des données : 

Le délégué à la protection des données
Service public fédéral Intérieur
Direction générale Office des Etrangers
Boulevard Pachéco 44
1000 Bruxelles
E-mail : dpo.dvzoe[at]ibz.fgov.be
Tél. : +32 2 793 80 00  

Le délégué à la protection des données
Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Direction générale des Affaires Consulaires
Rue des petits Carmes 15
1000 Bruxelles
E-mail : michel.fourman[at]diplobel.fed.be
Tél. : +32 2 501 34 46  

Le traitement des données à caractères personnel 

La base légale pour la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel se trouve dans le Règlement (CE) n° 767/2008 (Règlement VIS), le Règlement (CE) n° 810/2009 (Code des visas) et la Décision 2008/633/JAI. 

Les données seront partagées avec les autorités compétentes des Etats membres (1) et traitées par elles en vue de statuer sur votre demande de visa.  

Les données, les données relatives à la décision prise à l’égard de votre demande ainsi que l’éventuelle décision par laquelle le visa délivré serait annulé, révoqué ou prolongé sont enregistrées et conservées dans le Système d’information des visas (VIS) pour une durée maximale de cinq ans durant laquelle elles seront accessibles aux autorités compétentes en matière de visa et aux autorités compétentes chargées du contrôle des visas aux frontières extérieures et à l’intérieur des Etats membres, aux autorités chargées de l’asile et de l’immigration aux fins de vérifier si les conditions légales d’entrer, de séjour et de résidence sur le territoire des Etats membres sont remplies, ou d’identifier les personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus ces conditions, ou d’examiner une demande d’asile et/ou de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une telle demande. Sous certaines conditions, les données seront aussi mises à la disposition des autorités désignées des Etats membres et d’Europol aux fins de prévention, de détection et de recherche des infractions terroristes et/ou des autres infractions pénales graves.
 

Pays tiers et organisations internationales :

Vos données à caractère personnel peuvent aussi être transférées à des pays tiers ou des organisations internationales aux fins de prouver l’identité de ressortissants de pays tiers, notamment aux fins de retour. Un tel transfert ne peut avoir lieu que sous certaines conditions (2). Afin d’obtenir de plus amples informations sur ces conditions ainsi que sur la manière dont elles sont mises en œuvre dans votre cas, vous pouvez prendre contact avec l’autorité responsable pour le traitement des données (voir les coordonnées ci-dessus).
 

Transparence et droits de la personne concernée : 

En vertu du Règlement général sur la protection des données (3) et du Règlement VIS (4), vous êtes en droit d’obtenir l’accès à vos données à caractère personnel, en ce compris une copie, ainsi que l’identité de l’Etat membre qui les a transmises au VIS. Vous avez aussi le droit que vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes soient corrigées ou complétées, que le traitement de vos données à caractère personnel soit, sous certaines conditions, limité et que vos données à caractère personnel traitées de manière illicite soient effacées. 

Vous pouvez adresser votre demande d’accès, de rectification, de limitation ou d’effacement directement à l’autorité responsable pour le traitement des données (voir coordonnées ci-dessus). De plus amples informations sur la manière d’exercer ces droits, en ce compris les recours reconnus par la législation nationale de l’Etat concerné, sont disponibles sur son site internet ou sur demande. 

Vous pouvez aussi adresser votre demande à n’importe quel autre Etat membre. La liste des autorités compétentes et de leurs coordonnées est disponible à l’adresse internet suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/NL/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2019:222:FULL&from=EN.
 

Déposer une plainte :

Si vous estimez que vos données ont été traitées de manière illicite, vous avez le droit, à tout moment, de déposer une plainte auprès de l’autorité nationale de protection des données de l’Etat membre où l’infraction aurait été commise ou auprès de celle de n’importe quel autre Etat membre. L’autorité de protection des données de Belgique est :  

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : Contact[at]apd-gba.be
Tél. : +32 2 274 48 00  
 

--------------------------

(1) https://eur-lex.europa.eu/ 

(2) Article 31, du Règlement (CE) n° 767/2008 (Règlement VIS).

(3) Articles 15 à 19, du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général de protection des données).

(4) Article 38, du Règlement (CE) n° 767/2008 (Règlement VIS).