Traité sur la Charte de l'énergie : les États membres signent une déclaration et paraphe un accord « inter se » clarifiant la non-applicabilité des dispositions d'arbitrage du traité sur la Charte de l'énergie au sein de l'UE

Résumé

Le 25 juin 2024, 26 États membres ont convenu lors du Conseil Affaires générales que l'Union européenne signerait la déclaration Inter Se du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE). Cette déclaration complète l’accord Inter Se qui donne effet à l'arrêt Komstroy de la Cour de justice de l'Union européenne (C-741/19) concernant la non-applicabilité des dispositions d'arbitrage du TCE au sein de l'UE. Le 26 juin, 26 États membres et l'Union ont signé la déclaration. Le même jour, les Etats membres ont également été invités à parapher l'accord, dont le texte est identique à celui de la déclaration.
 

Le texte

L'accord et la déclaration sont importants pour protéger les États membres, l'UE et Euratom dans le cadre de procédures d'arbitrage intra-UE et de mesures d'exécution à l'encontre de juridictions de pays tiers. L'accord et la déclaration garantissent la mise en œuvre effective de l'arrêt Komstroy de la Cour de justice, selon lequel le traité sur la Charte de l'énergie doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas aux litiges entre un État membre et un investisseur d'un autre État membre concernant un investissement réalisé par cet investisseur dans le premier État membre. La signature de la déclaration politique a eu lieu en marge de la réunion informelle du COREPER II le 26 juin 2024.
 

Prochaines étapes

Avec le paraphe de l'accord Inter Se, les États membres lancent leur processus d'approbation interne de l'accord. Pour l'adhésion potentielle de l'UE et d'Euratom à l'accord, la Commission européenne présentera bientôt une proposition de décision du Conseil permettant sa discussion au sein du Conseil.

La déclaration sera publiée au Journal officiel et sur le site web de la Commission, puis transmise à la Conférence de la Charte.
 

Contexte

Le Conseil "Énergie" du 30 mai 2024 a adopté les décisions qui garantissent le retrait de l'UE et d'Euratom du traité sur la charte de l'énergie, ainsi que la possibilité pour les États membres d'approuver la modernisation du traité sur la charte de l'énergie. Des négociations sur un accord Inter Se ont également eu lieu au cours des deux dernières années. Ces négociations ont été complétées par la déclaration. L'objectif de la déclaration est qu'en tant qu'instrument, elle a un effet immédiat, contrairement à l'accord, dont le processus de ratification prend plus de temps.