Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans ?

 
Jusqu’au 31 décembre 2020 (sauf si la période transitoire est prolongée)

La situation actuelle est maintenue. Tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen, vous conservez votre droit de séjour. Au bout de 5 ans de séjour continu légal, vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent. Une fois ces 5 années accumulées, vous devrez néanmoins, après le Brexit, introduire une demande sous le système « settled status » pour obtenir le statut de résident permanent et continuer à résider au Royaume-Uni (voir question 1).

 
À partir du 1er janvier 2021 (sauf si la période transitoire est prolongée)

Après la période de transition, le Royaume-Uni aura le droit de vous demander une preuve de séjour. Il est donc important que vous utilisiez le nouveau système d’enregistrement en temps utile si vous souhaitez rester au Royaume-Uni après la période de transition. Vous devez donc introduire une demande de « pre-settled status ». Vous pouvez vous inscrire dès maintenant. Selon la position actuelle du gouvernement britannique, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour le faire. Il s’agit en fait d’une période de grâce de 6 mois qui prolonge la période de transition pour les ressortissants de l’UE qui sont arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Vous pouvez obtenir le « pre-settled status » dès que vous remplissez les conditions, sans aucun pouvoir d’appréciation de la part des autorités britanniques. Vous trouverez les conditions sur la page Conseils pratiques pour les Belges basés au Royaume-Uni. Si votre demande est acceptée, vous pourrez poursuivre votre séjour au Royaume-Uni. Après un séjour ininterrompu de 5 ans, vous pouvez alors demander un droit de séjour permanent via la procédure du « settled status » (voir question 1). Pour le calcul de ces 5 ans, la durée de votre séjour au Royaume-Uni pendant la période transitoire sera prise en compte (ce qui signifie que ni le retrait du Royaume-Uni ni la fin de la période transitoire ne remettront le  compteur à zéro).

En obtenant un statut dans le cadre du nouveau système d’enregistrement, vous pouvez entrer et sortir du Royaume-Uni avec une carte d’identité en cours de validité au moins jusqu’au 31 décembre 2025. L’obtention d’un « EEA family permit » facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

En résumé, si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition mais sans avoir accumulé 5 ans de séjour continu légal, vous serez dans l'obligation de demander le « pre-settled status » pour continuer à résider au Royaume-Uni et ce, d’ici le 30 juin 2021

 

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