Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans ?

 

Si vous résidiez au Royaume-Uni avant ou au plus tard le 31 décembre 2020 et vous souhaitez y résider au-delà de cette date, il faudra que vous demandiez un permis de séjour via le dispositif d’enregistrement EU Settlement Scheme. Vous devez donc introduire une demande de « pre-settled status », un statut pour les citoyens belges qui ont résidé moins de cinq ans au Royaume-Uni. Vous pouvez vous inscrire jusqu’au 30 juin 2021. Il s’agit en fait d’une période de grâce de 6 mois qui prolonge la période de transition pour les ressortissants de l’UE qui sont arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Il est dans votre intérêt d’introduire la demande le plus rapidement possible, même si vous n’avez pas encore accumulé 5 ans de résidence ininterrompue à ce moment-là.

Vous pouvez obtenir le « pre-settled status » dès que vous remplissez les conditions, sans aucun pouvoir d’appréciation de la part des autorités britanniques. Vous trouverez plus d’informations sur la procédure sur la page ‘Conseils pratiques pour les Belges installés au Royaume-Uni. Si votre demande est acceptée, vous pourrez poursuivre votre séjour au Royaume-Uni. Après un séjour ininterrompu de 5 ans, vous pouvez alors demander un droit de séjour permanent via la procédure du « settled status » (voir question 1). Pour le calcul de ces 5 ans, la durée de votre séjour au Royaume-Uni pendant la période transitoire sera prise également en compte (ce qui signifie que ni le retrait du Royaume-Uni ni la fin de la période transitoire ne remettront le compteur à zéro).

En outre, en obtenant un statut dans le cadre du nouveau système d’enregistrement, vous pouvez entrer et sortir du Royaume-Uni avec une carte d’identité en cours de validité au moins jusqu’au 31 décembre 2025. L’obtention d’un « EEA family permit » facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

Pour ce qui concerne la carte européenne d'assurance maladie (« European Health Insurance Card »), vous pouvez en demander une nouvelle version en ligne via le NHS. Celle-ci vous permettra d’être couvert pour les soins de santé lorsque vous voyagez vers un pays de l’UE.

 

En résumé, si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant ou au plus tard le 31 décembre 2020, mais sans avoir accumulé 5 ans de séjour continu légal le jour de votre demande, vous serez dans l'obligation de demander le « pre-settled status » pour continuer à résider au Royaume-Uni et ce, d’ici le 30 juin 2021. Il est dans votre intérêt d’introduire la demande le plus rapidement possible, même si vous n’avez pas encore accumulé 5 ans de résidence ininterrompue à ce moment-là. Après 5 ans de résidence ininterrompue, vous pouvez et devez convertir ce statut – moyennant une deuxième demande – vers le statut permanent de « settled status ».

 

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