Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans ?

 
Jusqu'au 31 janvier 2020

La situation actuelle est maintenue. Tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen, vous conservez votre droit de séjour. Au bout de 5 ans de séjour continu légal, vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent (voir question 1).

 
À partir du 1er février 2020

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

 
En cas d'approbation de l'accord de retrait :

  1. Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue.
     
  2. Ensuite : si vous résidiez déjà au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition, vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni avec les membres de votre famille, tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen.
     
    De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni sur simple présentation d’un passeport ou d'une carte d'identité  en cours de validité. L’obtention d’un « EEA family permit » facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.
     
  3. Au bout de 5 ans de séjour continu légal au Royaume-Uni, vous bénéficierez (vous et votre famille) d'un droit de séjour permanent dans ce pays (voir question 1). Pour calculer ces 5 ans, la période durant laquelle vous avez résidé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition sera prise en compte (cela signifie que ni le retrait britannique ni l'expiration de la période de transition ne remettent les compteurs à zéro).
     
    A partir de l'expiration de la période de transition, le Royaume-Uni sera en droit de vous demander d'obtenir un document de résidence. Les autorités britanniques vous permettraient, selon leur position actuelle, de vous enregistrer d'ici au 30 juin 2021. En effet, une période de grâce de 6 mois est ajoutée à la période de transition en cas d’arrivée au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.  Cette procédure sera simple, rapide et gratuite. Il s'agit d'un document constatant l'existence de votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d'appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.
     
    Pour ce faire, les autorités britanniques ont choisi de mettre en place un système appelé « pre-settled status » pour ceux qui résideraient depuis moins de 5 ans au Royaume-Uni à l'expiration de la période de transition, le temps qu'ils aient accumulé 5 années de résidence continue légale et puissent prétendre au « settled status ». Une fois ces 5 années accumulées, vous devrez introduire une demande sous le système « settled status » pour obtenir le statut de résident permanent et continuer à résider au Royaume-Uni (voir question 1).

    En résumé, si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition mais sans avoir accumulé 5 ans de séjour continu légal, vous serez dans l'obligation de demander le « pre-settled status » pour continuer à résider au Royaume-Uni et ce, d’ici le 30 juin 2021.

 
En l'absence d'accord de retrait :

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er  février 2020 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à maintenir unilatéralement vos droits en matière de séjour, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude.  Les institutions européennes et les autorités belges sont pleinement mobilisées pour la défense de vos intérêts.

Il a toutefois été décidé d’appliquer le « EU Settlement Scheme » tel que conçu dans le cadre de l’accord de retrait, donc il vous sera possible, même dans le cas d’un no-deal, de demander un « settled status ». Dans ce contexte, il vous est conseillé de garder tous les documents attestant de votre domiciliation au Royaume-Uni. Ceux-ci pourraient vous être utiles pour prouver votre résidence légale à la demande du Home Office. Veillez également  à garder votre dossier administratif à jour, plus particulièrement vos documents d’identité (carte d’identité et, le cas échéant, passeport). Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour introduire une demande de « settled status ». Il s'agit d'une démarche obligatoire pour tout citoyen belge qui vit au Royaume-Uni et que n'est pas citoyen britannique ou irlandais. La seule exception réside dans le cas des détenteurs du statut d’immigration britannique « indefinite leave to remain » qui peuvent néanmoins choisir volontairement de faire la demande pour jouir de droits supplémentaires garantis par le « settled status ». Veuillez aussi noter que le « settled status » décrit plus haut remplacera le statut de « résident permanent » à moyen terme. Les détenteurs de ce statut doivent d’ailleurs quand même demander le « settled status ».

Il sera également possible, en cas de « no-deal », de voyager vers le Royaume-Uni avec un passeport ou une carte d’identité en cours de validité. Aucun visa ne sera en principe nécessaire pour les courts séjours de moins de trois mois. Dans le courant de l’année 2020, il faudra nécessairement présenter un passeport ; la carte d’identité ne suffira plus. La date exacte sera annoncée par le Royaume-Uni en temps opportun. La nouvelle législation en matière d’immigration est par ailleurs attendue pour janvier 2021.

 

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