Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis moins de 5 ans ?

 
Jusqu'au 31 octobre 2019 

La situation actuelle est maintenue. Tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen, vous conservez votre droit de séjour. Au bout de 5 ans de séjour continu légal, vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent (voir question 1).

 
À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

 
En cas d'approbation de l'accord de retrait :

  1. Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue.
     
  2. Ensuite : si vous résidiez déjà au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition, vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni avec les membres de votre famille, tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen.
     
    De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité L’obtention d’un « EEA family permit » (https://www.gov.uk/family-permit) facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.  
     
  3. Au bout de 5 ans de séjour continu légal au Royaume-Uni, vous bénéficierez (vous et votre famille) d'un droit de séjour permanent dans ce pays (voir question 1). Pour calculer ces 5 ans, la période durant laquelle vous avez résidé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition sera prise en compte (cela signifie que ni le retrait britannique ni l'expiration de la période de transition ne remettent les compteurs à zéro).
     
    A partir de l'expiration de la période de transition, le Royaume-Uni sera en droit de vous demander d'obtenir un document de résidence. Les autorités britanniques vous permettraient, selon leur position actuelle, de vous enregistrer d'ici au 30 juin 2021. Cette procédure sera simple, rapide et gratuite. Il s'agit d'un document constatant l'existence de votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d'appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.
     
    Pour ce faire, les autorités britanniques ont choisi de mettre en place un système appelé "pre-settled status" pour ceux qui résideraient depuis moins de 5 ans au Royaume-Uni à l'expiration de la période de transition, le temps qu'ils aient accumulé 5 années de résidence continue légale et puissent prétendre au "settled status". Une fois ces 5 années accumulées, vous devrez introduire une demande sous le système "settled status" pour obtenir le statut de résident permanent et continuer à résider au Royaume-Uni  (voir question 1).

    En résumé, si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition mais sans avoir accumulé 5 ans de séjour continu légal, vous serez dans l'obligation de demander le "pre-settled status" pour continuer à résider au Royaume-Uni et ce, d'ici au 30 juin 2021.

 
En l'absence d'accord de retrait :

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à maintenir unilatéralement vos droits en matière de séjour, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude. Les institutions européennes et les autorités belges sont pleinement mobilisées pour la défense de vos intérêts.

 

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