Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis plus de 5 ans ininterrompus ?

 
Jusqu’au 31 décembre 2020 (sauf si la période transitoire est prolongée)

La situation actuelle est maintenue. Vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent au Royaume-Uni au bout de 5 ans de séjour continu légal. Normalement, un tel séjour continu légal signifie que vous n’avez pas séjourné hors du Royaume-Uni pendant plus de 6 mois tous les 12 mois. Ce statut implique notamment le droit de rester indéfiniment au Royaume-Uni.

 
À partir du 1er janvier 2021 (sauf si la période transitoire est prolongée)

Après la période de transition, le Royaume-Uni aura le droit de vous demander une preuve de séjour. Il est donc important que vous utilisiez le nouveau système d’enregistrement en temps utile si vous souhaitez rester au Royaume-Uni après la période de transition. Vous devez donc introduire une demande de « settled status ». Vous pouvez vous inscrire dès maintenant. Selon la position actuelle du gouvernement britannique, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour le faire. Il s’agit en fait d’une période de grâce de 6 mois qui prolonge la période de transition pour les ressortissants de l’UE qui sont arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020.

Vous pouvez obtenir le « settled status » dès que vous remplissez les conditions applicables, sans aucun  pouvoir d’appréciation des autorités britanniques. Vous trouverez les conditions sur la page Conseils pratiques pour les Belges basés au Royaume-Uni. Si votre demande est acceptée, votre nouveau statut (« settled status ») sera enregistré de manière digitale et votre droit de séjour permanent (« settled status ») est maintenu à vie. Les membres de votre famille non EEA doivent introduire une demande séparée. Veuillez noter que ce statut peut expirer en cas d'absence continue du Royaume-Uni pendant une période  excédant les 5 ans.

De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En obtenant un statut dans le cadre du nouveau système d’enregistrement, vous pouvez entrer et sortir du Royaume-Uni avec une carte d’identité en cours de validité au moins jusqu’au 31 décembre 2025. L’obtention d’un « EEA family permit » facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

En résumé : si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant l’expiration de la période de transition sans avoir accumulé 5 ans de séjour légal continu, vous serez dans l’obligation de demander le « pre-settled status » avant le 30 juin 2021 si vous souhaitez rester au Royaume-Uni après cette période.

 

Retour aux questions