Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis plus de 5 ans ininterrompus ?

 
Jusqu'au 31 janvier 2020

La situation actuelle est maintenue. Vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent au Royaume-Uni au bout de 5 ans de séjour continu légal. Ce statut implique notamment le droit de rester indéfiniment au Royaume-Uni (sauf mesure d'éloignement dans des cas exceptionnels pour actes criminels).

 
À partir du 1er février 2020

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

 
En cas d'approbation de l'accord de retrait :

Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue.

Le 30 mars 2019, le Home Office britannique a lancé officiellement un nouveau système d’enregistrement appelé « settled status » qui permet aux citoyens UE et à leur famille de rester au Royaume-Uni après 2020. Si l’accord de retrait est approuvé, les autorités britanniques vous permettront de vous enregistrer d’ici au 30 juin 2021. Le « settled status » prouve votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d’appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.

Ensuite: l'accord de retrait prévoit que, si votre demande de « settled status » est acceptée, votre droit de séjour permanent (« settled status ») est maintenu à vie, pour vous et les membres de votre famille, sauf en cas d’absence continue du Royaume Uni pendant 5 ans ou sauf mesure d'éloignement dans des cas exceptionnels (actes criminels).

De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. L’obtention d’un « EEA family permit » facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

Il s'agit d'un document constatant l'existence de votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d'appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.

Il est d’ores et déjà possible de s’enregistrer. Veuillez vous référer à la page Conseils pratiques pour les Belges installés au Royaume-Uni pour connaître les modalités de participation.

 
En l'absence d'accord de retrait :

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er  février 2020 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à maintenir unilatéralement vos droits en matière de séjour, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude. Les institutions européennes et les autorités belges sont pleinement mobilisées pour la défense de vos intérêts.

Il a toutefois été décidé d’appliquer le « EU Settlement Scheme » tel que conçu dans le cadre de l’accord de retrait, donc il vous sera possible, même dans le cas d’un no-deal, de demander un « settled status ». Dans ce contexte, il vous est conseillé de garder tous les documents attestant de votre domiciliation au Royaume-Uni. Ceux-ci pourraient vous être utiles pour prouver votre résidence légale à la demande du Home Office. Veillez également à garder votre dossier administratif à jour, plus particulièrement vos documents d’identité (carte d’identité et, le cas échéant, passeport). Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour introduire une demande de « settled status ». Il s'agit d'une démarche obligatoire pour tout citoyen belge qui vit au Royaume-Uni et que n'est pas citoyen britannique ou irlandais. La seule exception réside dans le cas des détenteurs du statut d’immigration britannique « indefinite leave to remain » qui peuvent néanmoins choisir volontairement de faire la demande pour jouir de droits supplémentaires garantis par le « settled status ». Veuillez aussi noter que le « settled status » décrit plus haut remplacera le statut de « résident permanent » d'ici fin 2020. Les détenteurs de ce statut doivent d’ailleurs quand même demander le « settled status ».

 

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