Quel est l'impact du Brexit pour moi si je réside légalement au Royaume-Uni depuis plus de 5 ans ininterrompus ?

 
Jusqu'au 31 octobre 2019

La situation actuelle est maintenue. Vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent au Royaume-Uni au bout de 5 ans de séjour continu légal. Ce statut implique notamment le droit de rester indéfiniment au Royaume-Uni (sauf mesure d'éloignement dans des cas exceptionnels pour actes criminels).

 
À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

 
En cas d'approbation de l'accord de retrait :

Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue.

Ensuite: l'accord de retrait prévoit que, si votre demande de « settled status » est acceptée, votre droit de séjour permanent ("settled status") est maintenu à vie, pour vous et les membres de votre famille, sauf en cas d’absence continue du Royaume Uni pendant 5 ans ou sauf mesure d'éloignement dans des cas exceptionnels (actes criminels).

De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. L’obtention d’un « EEA family permit » (https://www.gov.uk/family-permit) facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

Il s'agit d'un document constatant l'existence de votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d'appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables. Le 30 mars 2019, le Home Office britannique a lancé officiellement un nouveau système d’enregistrement appelé « settled status » qui permet aux citoyens UE et à leur famille de rester au UK après 2020. Si l’accord de retrait est approuvé les autorités britanniques vous permettront de vous enregistrer d’ici au 30 juin 2021. Le settled status prouve votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d’appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.

Il est d’ores et déjà possible de s’enregistrer dans le cadre d’une phase de test publique. Veuillez vous référer à la page Conseils pratiques pour les Belges installés au Royaume-Uni pour connaître les modalités de participation à ce stade.

 
En l'absence d'accord de retrait :

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à maintenir unilatéralement vos droits en matière de séjour, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude. Les institutions européennes et les autorités belges sont pleinement mobilisées pour la défense de vos intérêts.

 

Retour aux questions