Quel est l'impact du Brexit pour moi si j'ai résidé légalement au Royaume-Uni durant plus de 5 ans sans interruption?

 

Si vous avez séjourné durant 5 années de manière continue et légale au Royaume-Uni avant ou au plus tard le 31 décembre 2020 et que vous souhaitez continuer à y résider après cette date, vous devrez consolider votre droit de séjour permanent en demandant le « settled status » par le biais du programme d'établissement de l'UE (EU Settlement Scheme). Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 30 juin 2021. Il s'agit en fait d'une période de grâce de six mois qui prolonge la période de transition pour les ressortissants de l'UE qui sont arrivés au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. Il est dans votre intérêt de vous inscrire le plus rapidement possible via le EU Settlement Scheme.

Vous pouvez obtenir le « settled status » dès que vous remplissez les conditions applicables, sans aucun pouvoir d’appréciation des autorités britanniques. Vous trouverez les conditions sur la page ‘Conseils pratiques pour les Belges basés au Royaume-Uni’.

Si votre demande est acceptée, votre nouveau statut (« settled status ») sera enregistré de manière digitale et votre droit de séjour permanent est maintenu à vie. Les membres de votre famille doivent aussi introduire une demande séparée, sauf s’ils possèdent la nationalité britannique ou irlandaise. Veuillez noter que le « settled status » peut expirer en cas d'absence continue du Royaume-Uni pendant une période de 5 ans + un jour.

De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En obtenant un statut dans le cadre du nouveau système d’enregistrement, vous pouvez entrer et sortir du Royaume-Uni avec une carte d’identité en cours de validité au moins jusqu’au 31 décembre 2025. L’obtention d’un « EEA family permit » facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

Pour ce qui concerne la carte européenne d'assurance maladie (« European Health Insurance Card »), vous pouvez en demander une nouvelle version en ligne via le NHS. Celle-ci vous permettra d’être couvert pour les soins de santé lorsque vous voyagez vers un pays de l’UE.

 

En résumé :

Si vous résidez au Royaume-Uni avant ou au plus tard le 31 décembre 2020 et que, le jour de votre demande, vous pouvez prouver que vous avez accumulé 5 ans de séjour ininterrompu, vous devez demander le « settled status » avant le 30 juin 2021 pour pouvoir continuer à résider au Royaume-Uni après cette date. Il est dans votre intérêt d’introduire la demande le plus rapidement possible via le EU Settlement Scheme.

 

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