Formulaire de plainte

Les plaintes relatives aux services fournis par le service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement sont formulées uniquement par écrit en complétant ce formulaire de plainte standardisé.

Traitement de votre plainte

Votre plainte est enregistrée dans un point de contact central;

• Une réponse motivée vous est adressée dans un délai de 30 jours ouvrables. 
  Elle mentionne, selon le cas, que:
  • votre plainte est recevable ;
  • votre plainte est irrecevable;
  • votre plainte est recevable et fondée;
  • votre plainte est recevable et non fondée.
• Votre plainte est alors considérée comme réglée.

 
Plaintes qui sont prises en considération

Le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement  examine toutes les plaintes relatives à son fonctionnement ainsi qu'aux actes et aux services qu'il fournit.

Vous pouvez introduire une plainte lorsque vous êtes insatisfait concernant :

• Les services fournis par le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
• Le fonctionnement d'un service ou d'un collaborateur du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
• L'intervention ou les agissements d'un collaborateur du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement .

Exemples

• Vous n'obtenez pas de réponse aux questions que vous posez;
• Vous estimez ne pas avoir reçu assez d'informations;
• Vous n'êtes pas satisfait de la manière dont on vous a parlé;
• Vous n'êtes pas satisfait parce que, dans votre cas précis, la réglementation n'a pas été correctement appliquée et que votre demande d'informations supplémentaires n'a pas été traitée correctement;
• Vous n'êtes pas satisfait du délai s'étant écoulé avant de recevoir une réponse.

 
Plaintes qui ne sont pas prises en considération

Les plaintes suivantes ne sont pas examinées :

• Les plaintes anonymes;
• Les plaintes verbales;
• Les plaintes concernant des affaires pour lesquelles le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement n'est pas compétent;
• Les plaintes générales qui ne sont pas précisées;
• Les plaintes portant sur la réglementation en général;
• Les plaintes concernant des faits datant de plus d'un an;
• Les plaintes faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire ou pouvant encore faire l'objet d'une procédure de recours;
• Les plaintes déjà introduites auprès du service de médiation fédéral;
• Les plaintes déjà traitées auparavant ou celles dont le traitement est en cours.

Vous n'êtes pas satisfait de la réponse de notre service interne de gestion des plaintes ? Vous pouvez alors vous adresser au Médiateur fédéral :

www.mediateurfederal.be/fr