En cas de responsabilité conjointe de traitement, l’article 26 du RGPD prévoit que « les grandes lignes de l’accord sont mises à la disposition » des personnes concernées. De même, l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel énonce l’obligation de formaliser le transfert de données d’une autorité publique fédérale vers toute autre autorité publique ou organisation privée si ce transfert est réalisé sur base de l’article 6.1.c) ou e) du RGPD et de publier ledit protocole.
Vous trouverez donc ci-dessous ces publications. Les intitulés avec * sont les accords ou protocoles signés uniquement en néerlandais.
- Accord de responsabilité conjointe (article 26 RGPD)
- Protocole relatif aux transferts de données basé sur l’article 6.1.c) ou e) du RGPD (article 20 loi du 30.07.2018)