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Ces lundi 11 et mardi 12 octobre, la Belgique a participé aux côtés de neuf autres Etats membres et de la Commission européenne à une audience à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) afin de soutenir le Parlement européen et le Conseil de l’UE dans leur défense du mécanisme de conditionnalité de l’Etat de droit. Ce mécanisme est contesté devant la CJUE par la Pologne et la Hongrie.
La Belgique est vigoureusement attachée aux valeurs fondamentales de l’Union européenne et considère que le respect de l’Etat de droit est un fondement incontestable du projet européen. Notre pays soutient donc pleinement ce nouveau mécanisme qui doit permettre de suspendre l’octroi de financements européens lorsque des violations de l’Etat de droit par un Etat membre risquent de nuire aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Lors de son intervention, la Belgique a plus particulièrement argumenté que le mécanisme de conditionnalité respecte pleinement le principe de la répartition des compétences entre l’UE et les Etats membres tel que défini dans les traités européens et laisse également suffisamment d’espace à l’expression des identités nationales des Etats membres.
La Belgique attend avec impatience l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne et souhaite que ce mécanisme, qui est entré en vigueur officiellement le 1er janvier 2021, puisse rapidement être mis en œuvre de manière effective.
En pratique, il appartiendra à la Commission, après avoir établi l'existence claire d'une violation en vertu de ce règlement, de déclencher l’application du mécanisme de conditionnalité à l'encontre d'un Etat membre de l'UE, aux fins de mener le Conseil, sauf amélioration satisfaisante de la situation, à décider de la réduction ou de la suspension des paiements du budget de l'Union en faveur de cet Etat membre. Le Conseil disposera alors d'un mois pour voter sur les mesures proposées (ou de trois mois dans des cas exceptionnels), à la majorité qualifiée.
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