-
Dernière mise à jour le
Envoyez-nous vos questions concrètes à l’adresse elegalisation@diplobel.fed.be
Cas les plus fréquents :
|
Document délivré par |
Avant que le SPF Affaires étrangères puisse apposer la légalisation/l’apostille requise pour l’utilisation à l’étranger |
|---|---|
|
Document délivré par une commune belge : |
doit être signé par le bourgmestre ou un échevin (art. 44/1), dont la signature a été enregistrée par la commune via notre plateforme en ligne. Les documents électroniques doivent être transmis par la commune via eLegalisation ; les signatures manuscrites peuvent être déposées à notre guichet. |
|
Traduction réalisée par un traducteur assermenté : |
consultez le site web du SPF Justice pour plus d'informations |
|
Document médical délivré par un médecin : |
doit être authentifié au préalable par le SPF Santé publique. Sur cette base, le SPF Santé publique établit un certificat qu'il transmet directement via eLegalisation. Plus d'informations : Légalisation des attestations médicales pour un usage à l’étranger |
|
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement néerlandophone : |
doit être authentifié au préalable par le ministère de la Communauté flamande (Département de l'Éducation/NARIC). Pour la procédure : Legalisatie van Vlaamse getuigschriften en diploma's |
|
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement francophone, de niveau supérieur/universitaire : |
doit être authentifié au préalable par le ministère de la Communauté française. Pour connaître la procédure : Demander la légalisation d'un diplôme d'enseignement fondamental et secondaire |
|
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement francophone, de type enseignement primaire et secondaire organisé par la Communauté francophone (par exemple, l'Athénée Royal) : |
doit être authentifié au préalable par le ministère de la Communauté française. Pour connaître la procédure : Demander la légalisation d'un diplôme d'enseignement fondamental et secondaire |
|
Diplôme délivré par un établissement d'enseignement francophone, de type enseignement primaire et secondaire subventionné (par exemple : école libre, communale, provinciale) : |
doit être authentifié au préalable par le bourgmestre ou un échevin de la commune où se trouve l'école. Les documents électroniques doivent être transmis par la commune via eLegalisation, tandis que les signatures manuscrites doivent être déposées à notre guichet. |
|
Document juridique délivré par un juge ou un greffier : |
doit être déposée auprès du Service public federal Justice. |
|
Acte notarié établi par un notaire belge : |
doit être authentifié au préalable par le notaire et transmis directement par ce dernier via eLegalisation. Si l'acte comporte une signature manuscrite et nécessite une légalisation sur papier (pas d'apostille), vous pouvez en faire la demande auprès de notre guichet. |
|
Extrait du casier judiciaire : |
Demandez cet extrait auprès de votre commune, soit au guichet, soit via le site web de la commune. Sur demande explicite, la commune téléchargera cet extrait en ligne sur la plateforme eLegalisation. Vous ne résidez plus en Belgique ? Dans ce cas, vous pouvez demander la légalisation via le casier judiciaire central. |
|
Certificat délivré par une agence fédérale ou régionale (AFSCA, AGFA, VLAIO, etc.) : |
Si une authentification préalable par l'agence est requise, ils devront soumettre le document directement via eLegalisation. Les signatures manuscrites peuvent être déposées à notre guichet. |
|
Autorisation parentale |
Via la commune : Le document doit être signé par le bourgmestre ou un échevin (art. 44/1), dont la signature a été enregistrée par la commune via notre plateforme en ligne. Les documents électroniques doivent être transmis par la commune via eLegalisation, tandis que les signatures manuscrites doivent être déposées via notre guichet. Par l'intermédiaire d'un notaire : Si la procuration a été établie chez le notaire, celle-ci doit être transmise directement par le notaire via eLegalisation. Si le document comporte une signature manuscrite et nécessite une légalisation sur papier (pas d'apostille), vous pouvez en faire la demande via notre guichet. |
|
Procuration notariée : |
doit être authentifiée au préalable par le notaire et transmise directement par ce dernier via eLegalisation. Si l'acte comporte une signature manuscrite et nécessite une légalisation sur papier (pas d'apostille), vous pouvez en faire la demande auprès de notre guichet. |
|
Document de police : (attestation de perte de passeport, procès-verbal…) |
doit être signé par l'inspecteur de police, puis par la commune où le document a été établi, soit par le bourgmestre, soit par un échevin (art. 44/1), dont la signature a été enregistrée par la commune via notre plateforme en ligne. (Attention, pas de copie certifiée conforme) Les documents électroniques doivent être transmis par la commune via eLegalisation, tandis que les signatures manuscrites doivent être déposées via notre guichet. |
|
Document religieux: |
Le document doit être authentifié au préalable par l'organisation hiérarchique de la religion ou du culte reconnu, puis par la commune où il a été établi, par le bourgmestre ou un échevin (art. 44/1), dont la signature a été enregistrée par la commune via notre plateforme en ligne. Les documents électroniques doivent être transmis par la commune via eLegalisation ; les signatures manuscrites peuvent être déposées à notre guichet. |
|
Attestation consulaire délivrée par une ambassade étrangère en Belgique : |
doit être signé par l'ambassade ou le poste consulaire étranger compétent et déposé à notre guichet (sauf s'il relève de la Convention de Londres). Attention,si le document n'a pas été rédigé en néerlandais, français, allemand, anglais, espagnol, portugais ou italien, une traduction assermentée est requise. |
|
Attestation bancaire / Comptes annuels : |
doit être signé et transmis via eLegalisation par la Banque nationale, le notaire compétent ou le SPF Finances. Si le document comporte une signature manuscrite et nécessite une légalisation sur papier (pas d'apostille), vous pouvez en faire la demande auprès de notre guichet. |
|
Extrait du registre des sociétés (KBO) : |
doit être signé et déposé via eLegalisation par un guichet d’entreprise habilité. |
|
Attestation fiscale : |
doit être signée et transmise via eLegalisation par le SPF Finances. |
|
Certificat d'origine : |
doit être signé par une Chambre de commerce compétente et légalisé par notre guichet. |