Adoption d’un projet de loi relative à l’assistance consulaire aux belges à l’étranger

Le Conseil des ministres a approuvé ce matin un projet de loi relative à l’assistance consulaire aux belges à l’étranger. Ce projet de loi était présenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders. L’assistance consulaire est l’aide que les belges à l’étranger reçoivent du SPF Affaires étrangères en cas de difficultés à l’étranger.

Ce projet de loi vient combler une lacune. Comme dans la plupart des pays européens, il n’existe en effet à ce jour pas de loi en Belgique traitant de l’assistance consulaire. Il était important pour le Ministre de définir clairement ce que nos compatriotes peuvent ou non attendre de nos postes consulaires à l’étranger. Le projet de loi délimite également les responsabilités et les compétences des services consulaires.

Une liste limitative des situations dans lesquelles l’assistance consulaire peut être accordée est reprise dans le projet de loi. Ce « package consulaire » s’inspire des prestations prévues au niveau européen et de la pratique actuelle du SPF Affaires étrangères :

  • Décès d’un belge ;
  • Accident grave dont un belge est victime ;
  • Délit grave dont un belge est victime ;
  • Disparition inquiétante d’un belge ;
  • Arrestation ou détention d’un belge
  • Situation d’extrême urgence dans laquelle se trouve un belge ;
  • Crise consulaire grave ;
  • Enlèvement international d’enfant lorsque l’enfant et/ou l’un des parents est belge.

Les belges qui détiennent également la nationalité de l’Etat où l’assistance consulaire est demandée ne peuvent pas invoquer un droit à l’assistance lorsque l’accord des autorités locales est requis. Ceci n’exclut pas la possibilité qu’une assistance leur soit accordée.

L’assistance consulaire devient donc un droit et non plus une faveur. Les citoyens y sont également responsabilisés. L’assistance consulaire sera ainsi exclue lorsqu’un citoyen choisit lui-même d’ignorer l’avis de voyage des Affaires étrangères, se rend délibérément dans des zones en situation de guerre ou prend des risques disproportionnés sans se faire assurer en conséquence.

Le projet préserve l’équilibre entre le besoin d’une plus grande sécurité juridique et celui de fournir une assistance consulaire efficace. La loi-cadre dans laquelle est introduit ce projet offre la souplesse nécessaire à la délivrance de l’assistance consulaire. Cette assistance doit en effet s’adapter à une réalité souvent très complexe et qui évolue constamment en fonction du contexte (international).

Ce projet de loi clôture les efforts entrepris au cours des dernières années par Didier Reynders pour formaliser et consolider l’exercice des tâches consulaires par les postes consulaires belges à l’étranger. Cette loi viendra constituer un nouveau chapitre dans le Code Consulaire adopté fin 2013.