Ordonnance du 19 décembre 2018 dans l’affaire Ghezzal contre l’Etat belge

En décembre 2017, le Gouvernement a décidé de faciliter le retour des enfants de FTF de moins de 10 ans si ces mineurs étaient localisés et si leur filiation avec un parent belge en vie était prouvée (mère ou père ayant reconnu l’enfant). Le Gouvernement n’a pas remis en cause cette décision, indépendamment du résultat de la procédure en appel.

L’Etat belge a interjeté appel de l’ordonnance du 19 décembre 2018 car elle oblige l’Etat à délivrer des documents de voyage à des enfants dont ni la filiation, ni la nationalité belge ne sont établies. A ce jour, seul un test ADN entre grands-parents et petits- enfants, qui s’est révélé positif, a été réalisé. Le juge reconnaît lui-même qu’il n’y a pas de base légale sur laquelle les enfants peuvent s’appuyer pour se voir délivrer des documents de voyage par l’Etat belge. Cette décision de justice, qui condamne l’Etat belge à la délivrance de tels documents, n’est donc pas correctement motivée.

Les autorités belges, conformément à la décision du Gouvernement de décembre 2017, ont procédé à la délivrance de documents de voyage pour étrangers aux deux enfants, dont la mère est en prison et le père décédé, dans leur intérêt, le 22 janvier 2019. Ces documents leur permettront de rejoindre la Belgique une fois que les autorités turques les autoriseront à quitter la Turquie. Cette démarche est indépendante du résultat de la procédure en appel.