Ordonnance du 26 décembre 2018 dans l’affaire Tatiana Wielandt et Bouchra Abouallal contre l’Etat belge

En décembre 2017, le Gouvernement a décidé de faciliter le retour des enfants de FTF de moins de 10 ans si ces mineurs étaient localisés et si leur filiation avec un parent belge en vie était prouvée (mère ou père ayant reconnu l’enfant).

L’Etat belge a décidé d’interjeter appel de l’ordonnance du 26 décembre 2018.

La raison principale de cette décision réside dans le fait que les tribunaux belges ont déjà refusé de se prononcer en faveur de la mise en œuvre de mesures visant au rapatriement des enfants, en première instance et en appel. Les règles de droit en vigueur ne permettent pas qu’une affaire fasse l’objet d’un nouveau jugement, alors que des jugements antérieurs, portant sur les mêmes faits, ont déjà été rendus. De plus, le juge rend une décision qui va au-delà des demandes de la partie plaignante : en effet, l’ordonnance condamne l’Etat belge à prendre les dispositions nécessaires pour faciliter le retour des deux mères et de leurs enfants, alors que la partie plaignante exigeait le rapatriement des enfants uniquement. Enfin, l’Etat belge n’est pas compétent pour agir de sa propre initiative à l’étranger et certainement pas dans la région où se trouvent actuellement les familles Wielandt et Abouallal, où n’est pas établie, pour le moment, une structure étatique normale.

Le Gouvernement belge continuera à poursuivre ses efforts pour appliquer la décision de décembre 2017, indépendamment du résultat de la procédure en appel.