La Belgique introduit une demande d’avis au sujet de l’application intra européenne des dispositions arbitrales du futur traité modernisé sur la Charte de l’énergie

La Belgique introduit auprès de la Cour de justice de l’Union européenne la demande d’avis de la Belgique sur la compatibilité de l’application intra européenne des dispositions arbitrales du futur traité modernisé sur la Charte de l’énergie avec les traités européens.

Par cette question, la Belgique souhaite obtenir de la Cour des clarifications juridiques concernant la compatibilité au regard du droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu dans le projet de Traité sur la Charte de l’énergie modernisé eu égard au fait que ce mécanisme pourrait être interprété comme permettant son application intra-Union européenne, c’est-à-dire entre un investisseur ressortissant uniquement d’états Membres de l’UE et un état Membre de l’UE.  

La Belgique ne souhaite pas défendre une opinion préétablie sur la question mais estime que, compte tenu des incertitudes et des divergences survenues entre les États membres quant à l’application ou non des enseignements de l’arrêt Achmea[1] de la Cour au traité en cause, une réponse juridique claire est nécessaire pour prévenir les complications qui pourraient résulter d’éventuelles contestations judiciaires ultérieures.

L’objectif d’une telle demande d’avis étant d’apporter la clarté et la sécurité juridique, la Belgique pose dès lors la question à la Cour de manière neutre. L’introduction de cette demande fait suite à une décision de l’organe de coordination intra-belge pour les questions européennes, la DGE, qui réunit des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements des entités fédérées.

 

[1] L’arrêt Achmea rendu le 6 mars 2018 par la Cour dans l’affaire C-284/16 indique que la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union et, partant, n’est pas compatible avec celui-ci.