La politique de la Belgique au sein de l’UE

En bref

La gouvernance économique est, depuis 1992, une pierre angulaire de l’architecture de l’Union économique & monétaire. Elle vise à détecter et corriger les déséquilibres macroéconomiques susceptibles d’affaiblir les économies nationales et d’affecter d’autres pays de l’UE par des retombées transfrontières.

L’économie de l’UE est confrontée à de nouveaux défis liés à la reprise après la pandémie de COVID-19 et aux conséquences de la guerre d’agression russe de l’Ukraine. Dans un contexte caractérisé par des niveaux d’endettement et des taux d’intérêt élevés, ainsi que par de nouveaux objectifs communs en matière d’investissements et de réformes, l’UE révise actuellement le Pacte de stabilité & de croissance et réexamine comment son efficacité pourrait encore être améliorée.

En parallèle, l’Union européenne œuvre en faveur d’un renforcement de la convergence sociale entre les Etats membres à travers le Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017.

Par cette dynamique, l’objectif de l’UE est d’assurer une concurrence saine et loyale entre les Etats membres en matière de conditions de travail tout en renforçant les droits et la protection des travailleurs. Il s’agit aussi pour l’UE de renforcer le bien-être social et l’accès aux droits sociaux pour les citoyens européens, dans le respect des compétences exercées en la matière par les Etats membres.

La Direction générale Coordination & Affaires européennes (DGE) coordonne les positions défendues par la Belgique dans les domaines de l’Union économique & monétaire (UEM), du budget communautaire et de la convergence sociale au sein des enceintes européennes.

Objectifs pour la Belgique

La gouvernance économique

L’Union économique & monétaire (UEM) est la traduction de l’intégration économique de l’Union européenne. Elle vise à soutenir une croissance économique durable et un niveau d’emploi élevé au moyen de politiques économiques et monétaires appropriées. Elle poursuit trois grands objectifs : 1) mettre en œuvre une politique monétaire destinée avant tout à maintenir la stabilité des prix; 2) prévenir les répercussions négatives qu’entraînerait un manque de viabilité des finances publiques, éviter l’apparition de déséquilibres macroéconomiques au sein des États membres et permettre aux États membres de coordonner leurs politiques économiques dans une certaine mesure; 3) veiller au bon fonctionnement du marché intérieur. 

Créé en 1999 et déjà inscrit dans le quotidien de 20 États membres de l’Union européenne, l’euro constitue un pilier majeur de cette UEM. La monnaie unique présente plusieurs avantages : elle permet notamment de réduire le coût des transactions financières, de faciliter les déplacements et de renforcer la position de l’Europe sur la scène internationale. L’euro contribue à l’achèvement du marché intérieur.

La gouvernance économique est, depuis 1992, l’autre pierre angulaire de l’architecture de l’Union économique & monétaire. Elle vise à détecter et corriger les déséquilibres macroéconomiques susceptibles d’affaiblir les économies nationales et d’affecter d’autres pays de l’UE par des retombées transfrontières.

Depuis le traité de Maastricht de 1992, ce cadre est progressivement devenu plus complexe. Des réformes ont été mises en œuvre en réponse à des crises économiques telles que la crise financière mondiale de 2008, qui ont illustré l’interdépendance des économies européennes et mis en évidence le besoin vital de renforcer la gouvernance socio-économique et financière au sein de l’UE, plus particulièrement au sein de la zone euro. Le contrôle budgétaire a été renforcé et, en raison du risque que comporte la persistance d’importants déséquilibres en termes sociaux et d’emploi, les indicateurs relatifs à ces termes sont désormais pris en compte dans les analyses économiques.

En particulier, ce cadre s'appuie actuellement sur :

• le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : celui-ci fixe des seuils exigeant que les déficits publics restent inférieurs à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et que le niveau de la dette publique reste inférieur à 60 % du PIB.
• le Pacte de stabilité & de croissance : un ensemble de règles et de procédures conçu pour renforcer la coordination des politiques budgétaires et économiques nationales dans l'UE, adopté en 1997.
• le Semestre européen : un cycle annuel de coordination des politiques économiques, budgétaires, sociales et de l'emploi au sein de l'UE, établi en 2011.
• les réformes législatives du « six-pack » et du « two-pack » : des règles et procédures supplémentaires introduites pour renforcer le Pacte de stabilité & de croissance, adoptées en 2011 et 2013

L’économie de l’UE est confrontée à de nouveaux défis liés à la reprise après la pandémie de COVID-19 et aux conséquences de la guerre d’agression russe de l’Ukraine. Dans un contexte caractérisé par des niveaux d’endettement et des taux d’intérêt élevés, ainsi que par de nouveaux objectifs communs en matière d’investissements et de réformes, l’UE révise actuellement le Pacte de stabilité & de croissance et réexamine comment son efficacité pourrait encore être améliorée.

Le 26/04/2023, la Commission a présenté un ensemble de trois propositions législatives à cette fin : deux règlements visant à remplacer (volet préventif) ou à modifier (volet correctif) les deux piliers du Pacte de stabilité & de croissance, adopté à l’origine en 1997, ainsi qu’une directive modifiée sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

En décembre 2023, le Conseil a adopté une approche générale sur la proposition législative relative au volet préventif dudit Pacte. Sur base de ce mandat, la Présidence belge du Conseil peut mener en 2024 des négociations avec le Parlement européen, co-législateur, avec l’objectif de conclure avec lui un accord avant la fin de la législature européenne.

Sur le plan national, la Belgique est convaincue de ce qu'un nouvel équilibre doit être trouvé entre l’exigence de finances publiques saines, d'une part, et la possibilité de réaliser des investissements publics productifs et qualitatifs favorables à la croissance, d'autre part.
 

La dimension sociale de l’Union économique et monétaire

Comme la crise financière de 2008 l’a illustré, les déséquilibres macro-économiques peuvent avoir de graves conséquences socio-économiques sur les citoyens européens. Il est désormais communément admis que l’UEM doit être empreinte d’une dimension sociale. Étant donné le risque que comporte la persistance d’importants déséquilibres dans ce domaine, les indicateurs sociaux et de l’emploi sont désormais pris en compte dans les analyses économiques. L’approfondissement de l’UEM se veut le moteur d’une gouvernance socio-économique harmonieuse.

La dimension sociale de l’Union économique & monétaire  (UEM) est concrétisée à travers le Socle européen des Droits sociaux, adoptée par les Chefs d’Etat et de gouvernement, en novembre 2017. Ledit Socle définit 20 principes essentiels, répartis en trois axes : Egalité des chances et accès au marché du travail (1), conditions de travail équitables (2) et protection sociale et inclusion sociale (3).

Il s’agit d’un cadre de référence qui vise à assurer l’approfondissement de la dimension sociale de l’UEM et à rendre plus équitable les marchés du travail ainsi que les systèmes de protection sociale tout en favorisant leur bon fonctionnement. A cet effet, le Socle pose les jalons pour l’adoption d’initiatives législatives destinées à renforcer les droits des travailleurs et leur mobilité ainsi que l’accès au marché du travail et à améliorer l’inclusion sociale (Directive Détachement, Règlement sur la Coordination des systèmes de sécurité sociale, Directive Conciliation vie professionnelle/vie Privée, Accessibility Act, Directive sur les droits des travailleurs des plateformes numériques, renforcement de la protection des travailleurs contre les substances toxiques et cancérigènes, …) et s’accompagne d’un tableau de bord social qui permettra d’évaluer les tendances dans les Etats membres et de fournir des indicateurs pour orienter les politiques sociales et de l’emploi dans le contexte du semestre européen.

En mars 2021, la Commission a publié un plan d’action qui vise à renforcer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et qui fixe de nouveaux objectifs pour 2030 en termes de participation au marché de l’emploi, de formation et de développement des compétences ainsi que de réduction de la pauvreté. Les Chefs d’Etats et de gouvernement ont soutenu cette nouvelle dynamique et ont endossé ces objectifs lors du Sommet social de Porto, en mai 2021.

La Belgique soutient cette dynamique en faveur de la mise en œuvre du Socle européen pour les droits sociaux et défend une approche ambitieuse tant en matière de gouvernance sociale que de convergence sociale entre les Etats membres.

La Belgique est, par ailleurs, à l’initiative, conjointement avec l’Espagne, du Cadre de convergence sociale qui a été intégré pour la première fois au Semestre européen en novembre 2023 afin de mieux rendre compte du suivi et des progrès accomplis dans les différents indicateurs sociaux liés aux principes du Socle européen des droits sociaux.

Lors de la Présidence belge du Conseil de l’UE en 2024, la Belgique s’efforce d’achever les dossiers ouverts avant la fin de la législature actuelle et recensera les nouvelles initiatives législatives et non législatives nécessaires à l’accomplissement du Socle européen des droits sociaux ainsi qu’à une transition verte et numérique qui soit juste et équitable.
 

Convergence sociale

La politique de l’emploi et les droits des travailleurs sont une composante importante de la gouvernance socio-économique de l’UE. Celle-ci accorde une grande attention aux politiques de l’emploi ainsi qu’à l’harmonisation des règles en matière d’occupation des travailleurs, étant donné leur impact sur la compétitivité et la croissance. L'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) a été ainsi lancé en 2020 pour financer, à concurrence de 100 milliards €, des dispositifs de chômage partiel dans tous les États membres de l'Union en réponse à la pandémie de coronavirus.

À la suite des élargissements successifs de l’Union européenne, un nombre croissant de travailleurs exercent leur droit à la mobilité, raison pour laquelle il importe de leur assurer des conditions de travail équitables. À cet égard, l’Union -dans le respect des compétences des États membres- porte une attention accrue au renforcement des droits des travailleurs et aux normes qui concourent à assurer une concurrence équitable et loyale au sein du marché unique, en particulier dans le cadre de la mobilité et du détachement de travailleurs.

La Belgique soutient activement les initiatives qui concourent à renforcer les droits des travailleurs et contribuent à établir une concurrence équitable sur le marché européen.

La Présidence belge du Conseil entend œuvrer en 2024 en faveur d’un agenda social ambitieux et orienté vers l’avenir. Le Socle européen des droits sociaux constitue le principal outil de référence pour l’action dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale. C’est pourquoi, l’une des principales priorités de la Présidence belge du Conseil de l’UE est de consolider le Socle européen des droits sociaux dans la perspective du prochain agenda stratégique 2024-2029, en établissant les balises d’un nouvel agenda social fort pour la période 2024-2029 en vue d’une société plus inclusive et plus équitable.

Dans cette optique, la Présidence belge du Conseil tiendra, en avril 2024, une conférence ministérielle à La Hulpe (impliquant ministres de l’Emploi & des Affaires sociales, Parlement européen, Commission européenne et partenaires sociaux européens) avec pour ambition d’adopter la Déclaration interinstitutionnelle de la Hulpe. Cette Déclaration constituera une feuille de route pour l’agenda social et l'agenda stratégique en vue de la prochaine législature européenne (2024-2029). Concrètement, l’ambition de la Présidence belge est d’obtenir un engagement des ministres et des institutions européennes en faveur de l’approfondissement du Socle européen des Droits sociaux et de recenser les initiatives à mettre en place afin de poursuivre la concrétisation du Socle européen des Droits sociaux et de baliser les travaux de la prochaine législature UE en matière d'emploi, inclusion sociale, de droit des travailleurs, d'Egalité Homme/Femme et d'égalité des chances.
 

Le budget européen

Le cadre financier pluriannuel (CPF) 2021-2027 correspond au budget à long-terme de l’Union européenne. Il assure le financement de programmes et de mesures dans tous les domaines d'action de l’Union (recherche, cohésion, agriculture, migration, défense, voisinage, administration…). Le budget annuel de l’UE est adopté sur base de ce cadre financier pluriannuel.

Malgré sa taille relativement restreinte (environ 1% du RNB des Etats membres, sans inclure le Plan de relance Next Generation EU), le budget européen représente une haute valeur ajoutée afin de financer des mesures qui ne pourraient pas être mises en œuvre au niveau national uniquement (projet de grande envergure, programme d’échange) ou qui visent un impact au niveau international/mondial (solidarité et cohésion entre les Etats membres, sécurité alimentaire, politique étrangère…).

Le budget européen est financé à hauteur de 70 % par les contributions directes des Etats membres, sur base d’une répartition en fonction de leur richesse relative. Les 30% restants sont couverts par diverses ressources (contribution TVA, contributions agricoles/commerciales…).

La distribution du budget  européen (le cadre financier pluriannuel 2021-2027 équivaut à un montant d’environ 1.200 milliards EUR à prix courants, sans tenir  compte du Plan de relance européen Next Generation EU qui s’élève quant à lui à plus de 800 milliards EUR) se répartit actuellement en trois principaux  blocs de dépenses, à savoir 1/3 pour la politique de cohésion, 1/3 pour la politique agricole commune et le dernier 1/3 pour des priorités dites « nouvelles » (par rapport aux Politiques de cohésion et agricole qui sont considérées comme traditionnelles), à savoir notamment la recherche et l’innovation, la migration, la protection des frontières, la défense ainsi que la politique étrangère de l’UE. Ce dernier 1/3 inclut également les dépenses liées à l’administration publique européenne.

Lors des précédents cycles budgétaires, la tendance a été de « moderniser » progressivement la répartition des  fonds  européens en fonction de priorités  nouvelles, autrement dit  de diminuer le poids relatif des Politiques de cohésion et agricole afin de financer d’autres priorités, tout en reconnaissant l’importance d’un financement adéquat pour les priorités traditionnelles de l’UE.

Lancée en juin 2023, la révision du CPF 2021-2027 actuellement en discussion s’inscrit également dans cette volonté de moderniser le budget européen afin de financer les nouvelles priorités que représentent le soutien financier à l’Ukraine (Facilité pour l’Ukraine), l’autonomie stratégique (Plateforme pour les technologies stratégiques – STEP) de l’Union ou encore les partenariats migratoires avec des pays tiers.

En 2024, la Présidence belge du Conseil de l’UE aura à cœur d’œuvrer à la finalisation des négociations relatives à la révision du cadre financier pluriannuel, sur base des progrès engrangés par la Présidence espagnole. Ceci est primordial afin de doter l’UE des moyens nécessaires afin de s’adapter à la situation économique et géopolitique du continent, en lien notamment avec le soutien à l’Ukraine.

Présidence charnière entre deux législatures européenne, la Présidence belge du Conseil aura également à cœur de conduire des réflexions sur le futur de l’UE, avec un volet consacré à l’avenir du budget européen. Elle poursuivra autant que possible les travaux relatifs aux propositions faites par la Commission européenne en décembre 2021 et complétées en juin 2023 en matière nouvelles de ressources propres.