La politique de la Belgique au sein de l’UE

En résumé

Le commerce est l’une des principales sources de richesse et de prospérité de notre pays.

À titre d’illustration, les exportations belges représentent plus de 80 % de notre PIB. La Belgique, petite économie ouverte, a donc tout intérêt à ce que les flux commerciaux et les investissements internationaux se déroulent sans heurts. Une politique commerciale dynamique qui supprime les barrières commerciales, crée des conditions de concurrence équitables (level-playing field) pour nos entreprises, contribue à la transition écologique et numérique et promeut des valeurs universelles telles que les droits de l’homme est indispensable pour la Belgique. Parmi les principaux objectifs de la politique commerciale figurent les points suivants :

• ouvrir les marchés extérieurs afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, en Belgique et ailleurs
• faciliter l'introduction de règles mondiales et garantir le respect de ces règles ;
• contribuer à la transition écologique et numérique ;
• intégrer les pays en voie de développement dans le système commercial mondial ;
• soutenir une croissance durable, dans le respect des normes environnementales et sociales.

Objectifs pour la Belgique

Façonner la politique commerciale de l’UE

La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union européenne. Avant de pouvoir  commencer à négocier,  la Commission doit obtenir l’autorisation du Conseil de l’UE sur la base de directives (directes), généralement sous la forme d’un mandat. Le mandat fournit le cadre dans lequel la Commission mène ses négociations.

Ce sont donc les ministres des États membres qui décident d’ouvrir les négociations et selon quelles conditions. La Commission européenne mène ensuite ces négociations en consultation d’une part avec un comité spécial appelé le Comité de la Politique commerciale (Trade Policy Committee, TPC), au sein duquel les 27 États membres de l’UE sont représentés. La Commission informe immédiatement et pleinement le Parlement européen par l’intermédiaire de la Commission du commerce international du Parlement.

Au niveau belge, la Direction générale Affaires européennes et Coordination (DGE) du SPF Affaires étrangères est chargée de la préparation, de la définition, de la coordination, de la représentation, de la défense et du suivi de la politique européenne de la Belgique. La DGE prépare le processus décisionnel belge afin que notre pays puisse parler d’une seule voix au Conseil de l’UE et faire valoir ses intérêts. Pour ce faire, un moment de concertation et de coordination entre instances fédérales et fédérées compétentes est organisé chaque semaine. De plus, la DGE assiste le ministre compétent dans ses réponses aux questions parlementaires, afin de clarifier les positions belges coordonnées.

La DGE participe également à des réunions avec des experts, diffuse des informations auprès des missions diplomatiques, entretient des contacts bilatéraux avec la Commission européenne et forme des coalitions d’intérêts avec d’autres délégations européennes.

 
Axes de travail

L'approche de l'UE en matière de politique commerciale présente de multiples facettes. Tout d'abord, l'UE et la Belgique privilégient une approche multilatérale selon laquelle les règles du commerce mondial sont négociées et convenues. Cette stratégie maximise les opportunités commerciales de nos entreprises, garantit des conditions de concurrence équitables partout dans le monde et favorise également l'intégration des pays en voie de développement dans le commerce international, une préoccupation majeure que partagent la Belgique et l'UE.

L'Union Européenne et notre pays sont fortement attachés au bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour la Belgique, il reste essentiel que l’OMC soit en mesure de remplir ses trois rôles clés en agissant en tant que forum de négociations commerciales, en tant que gardien des règles du commerce international et en tant qu’arbitre pour les différends commerciaux.

Toutefois, une réforme de l'Organisation mondiale du commerce est essentielle. Pendant des décennies, l'existence de règles convenues pour le commerce international, supervisées par l'OMC et imposées par un système impartial de règlement des différends a contribué à réduire les tensions et à prévenir les guerres commerciales. Toutefois, l'OMC n’est pas capable de s'adapter assez rapidement aux (r)évolutions de la scène commerciale internationale. En outre, l’organisation souffre de procédures rigides et de conflits d'intérêts entre les pays tandis que son rôle, en tant qu’organe de surveillance, est aussi menacé par le manque de transparence de nombreux pays. Depuis décembre 2019, l’organe d’appel du mécanisme de règlement des différends de l’OMC est paralysé. Bien que l’Union européenne ait entre-temps joué un rôle clé dans la mise en place d’un règlement multipartite provisoire fondé sur l’arbitrage, pour sauvegarder les droits des parties dans les différends en cours et à venir, une solution définitive doit encore être trouvée.. (Pour de plus amples informations, voir ci-dessous « Priorités thématiques horizontales de la Belgique ».)

Les récents exemples de mesures unilatérales incompatibles avec les règles de l'OMC et qui, dans certains cas, ont  donné lieu à des contre-mesures, compliquent davantage la situation. Cette évolution représente un risque important pour l'UE et la Belgique, dont les importations et les exportations dépendent fortement d'un commerce international prévisible, équitable et fondé sur des règles. La Belgique soutient donc les initiatives de l'UE pour la réforme de l'OMC qui devraient permettre à l’organisation de répondre aux défis de notre siècle (numérisation, verdissement, développement durable, etc.).

Alors qu’il assurera la présidence tournante du Conseil de l’UE durant le premier semestre de 2024, notre pays collaborera avec la Commission européenne et les autres États membres de l’UE afin de faire avancer cette réforme à l’occasion de la 13^e conférence ministérielle de l’OMC.

Les négociations multilatérales ont été difficiles ces dernières années et se sont particulièrement enlisées dans le contexte de l'OMC. L'UE applique dès lors une approche pragmatique dans ses efforts pour promouvoir davantage le commerce international en tant que moteur de croissance et d'emploi. Elle négocie des accords plurilatéraux et se tourne de davantage vers des accords de libre-échange régionaux et bilatéraux, une exception au principe de la nation la plus favorisée (Most favoured nation, MFN) explicitement accepté dans les règles de l’OMC.

Des accords commerciaux plurilatéraux dans le cadre de l'OMC incluent plusieurs pays qui partagent un intérêt commun. Dans la plupart des cas, ils sont la conséquence de l'échec d'un accord multilatéral avec tous les pays membres de l'OMC. La Belgique se félicite en particulier des progrès réalisés dans les négociations relatives au commerce numérique (E-commerce Joint Statement Initiative) et à la facilitation des investissements (Investment Facilitation for Development Joint Statement Initiative).

Outre les négociations multilatérales et plurilatérales, l'Union européenne mène également diverses négociations régionales et bilatérales. Par exemple, l’UE a mené récemment diverses négociations à bien, qui ont débouché sur l’entrée en vigueur d’accords commerciaux avec des partenaires importants tels que le Japon (2019), Singapour (2019), le Vietnam (2020) et le Royaume-Uni (2021). Des négociations ont également été finalisées avec la Nouvelle-Zélande et le Chili, tandis que d’autres sont en cours, entre autres avec l’Australie, l’Inde, le Kenya, l’Indonésie, Mercosur et le Mexique. Ainsi, plus d’un tiers du commerce de l’UE s’effectue désormais dans le cadre d’accords commerciaux préférentiels.

Tout au long de ces négociations régionales et bilatérales, la Belgique défend activement et promeut ses intérêts économiques et stratégiques concernant notamment des réductions tarifaires significatives, d’ambitieuses dispositions sur le développement durable (avec un accent particulier mis sur le climat et les conditions de travail) ainsi que le respect des standards européens en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) et la protection des intérêts (agricoles) sensibles.

Toutefois, les négociations en elles-mêmes ne sont pas suffisantes. Les accords doivent également être mis en œuvre et appliqués. C’est la raison pour laquelle l'Union européenne dispose des instruments de défense commerciale nécessaires, tels que les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Le renforcement des instruments législatifs autonomes, visant à créer des conditions de concurrence équitables, est également soutenu par notre pays.

Dans ses négociations d’accords régionaux et bilatéraux avec des pays en voie de développement, l'Union européenne adopte une approche asymétrique (c'est-à-dire que l'Union offre des avantages qu'elle ne demande pas à ces pays). Cette approche peut être appliquée entre autres dans le cadre de la négociation d’accords de partenariat économique ou du système de préférences tarifaires généralisées (Generalised Scheme of Preferences, GSP). Élément central de la dimension « développement » de la politique commerciale européenne, ce système implique que l'Union européenne offre unilatéralement un accès préférentiel au marché aux pays en voie de développement (et même une exemption tarifaire quasi totale aux pays les moins avancés dans le cadre de l’initiative « Tout Sauf les Armes »).

 
Priorités thématiques horizontales de la Belgique

La stratégie commerciale de la Belgique soutient une politique ouverte, durable et assertive, conformément aux évolutions politiques clés au sein de l’UE, telles que le Pacte vert.

La promotion du développement durable par la politique commerciale occupe une place centrale en Belgique. Des chapitres ambitieux et applicables sur le développement durable constituent un élément essentiel des accords commerciaux pour notre pays. La Belgique souhaite que ces chapitres soient davantage élargis et renforcés lors de la négociation de nouveaux accords et demande qu'une attention particulière soit accordée à leur mise en œuvre effective. à la Belgique plaide pour une plus grande participation de la société civile (par l’intermédiaire entre autres de groupes consultatifs internes) aux mécanismes de suivi de la mise en œuvre des engagements. L'objectif est de prévenir tout effet négatif du commerce sur le développement durable et d’assurer des effets positifs en matière de respect de l'environnement, des droits de l’homme et de la protection du droit du travail. Les éléments constitutifs (« building blocks ») de cette approche peuvent se résumer comme suit :

• promouvoir la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux, en particulier les conventions fondamentales de l'OIT et les accords multilatéraux sur l'environnement (AME), la biodiversité et le climat (COP) ;
• garantir la conservation du droit de réguler (the right to regulate) qui permet à chaque État de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour atteindre les objectifs fixés  sur l’environnement, la biodiversité et le climat ;
• introduire des organes de suivi spécifiques dans les accords commerciaux, comme un comité où l'on discute de la mise en œuvre des engagements en matière de développement durable. Ce comité entretient des contacts directs avec la société civile (par exemple, à travers les groupes consultatifs internes mis en place par les différents accords commerciaux).

Conformément au soutien de la Belgique à la participation de la société civile au niveau de l’UE et de ses partenaires commerciaux, la direction Politique commerciale organise par ailleurs des consultations régulières concernant la politique commerciale avec les membres du Conseil fédéral du développement durable (CFDD).

La Belgique attache de l'importance à la négociation de nouveaux accords commerciaux, mais aussi à un suivi minutieux de ceux déjà en vigueur. Les rapports annuels de la Commission européenne sur la mise en œuvre et application de la politique commerciale européenne illustrent les avantages concrets des accords en vigueur. Par exemple, depuis l’entrée en vigueur du CETA, les exportations belges vers le Canada ont augmenté de 55 %, pour atteindre plus de 4 milliards d’euros en 2022.

En 2022, plus d’un milliard d’euros de droits de douane à l’importation ont été économisés par nos partenaires dans l’achat de produits belges grâce aux accords commerciaux, ce qui témoigne de leur importance fondamentale pour la compétitivité de nos entreprises.

Par ailleurs, un bon suivi garantit également que les engagements pris dans les accords soient correctement respectés, y compris ceux en matière de commerce et de développement durable, comme mentionné précédemment.

En outre, la Belgique et l'UE poursuivent le processus de réforme de la gestion de la protection des investissements internationaux. Ainsi, l'UE a mis au point une nouvelle approche du règlement des différends en matière d'investissement, qui intègre le système juridictionnel des investissements (Investment Court System, ICS) dans les accords commerciaux bilatéraux de l'UE (par exemple, le CETA et les accords de protection des investissements avec Singapour et le Vietnam).

L’ICS crée la possibilité de créer une coalition mondiale par le biais de la politique commerciale afin de mettre en place un tribunal multilatéral d’investissement. Pour y parvenir, des négociations sont actuellement en cours au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). L'objectif de l’UE et de ses États membres est de créer un tribunal permanent de règlement des différends en matière d'investissement, rompant ainsi radicalement avec l’actuel système d'arbitrage ad hoc. La Belgique étant membre de la CNUDCI jusqu’en 2026, notre pays poursuivra ses efforts pour soutenir ce projet de réforme multilatérale. L’occasion se présentera notamment en 2024, lors de la 7^e réunion intersessions du Groupe de travail III de la CNUDCI dont la Belgique sera le pays hôte.