Comité Interministériel pour la Politique de Siège

Conseil des Ministres du 9 juin 1966

En 1966, suite à la décision française de se retirer de la structure militaire de l’OTAN, les Quartiers Généraux de l’OTAN et du SHAPE quittent ce pays et sont à la recherche d’une nouvelle implantation. La Belgique accepte d’accueillir l’OTAN à Bruxelles et le SHAPE à Mons.

Dans cette perspective, le Comité Interministériel pour l’Etude des Problèmes liés à l’implantation du SHAPE en Belgique (CISHIC) a été créé suite à une décision du Conseil des Ministres du 9 juin 1966. Il avait pour mission de coordonner les activités des différents Ministères intéressés, ainsi que d’assurer la liaison avec les autorités de l’OTAN d’une part et du secteur privé d’autre part.

Par Arrêté Royal du 14 octobre 1966, le Comte de Kerchove de Denterghem est chargé de la présidence de ce Comité ainsi que de tous le comités et groupes de travail qui en émanent.

Cet Arrêté Royal précise comme suit la mission du Président :

• Il coordonne et centralise les travaux des départements ministériels et des administrations publiques dans le cadre du transfert des organismes de l’OTAN qui seront implantés en Belgique. Il est habilité à prendre tous les contacts utiles avec les autorités internationales compétentes.
• Il présente des documents et des projets de décision aux Ministres compétents, il en surveille l’exécution.
• Les moyens d’information nécessaires à l’accomplissement de sa mission seront mis à disposition du Président par les Ministres et les administrations publiques compétentes.
• Le Président peut inviter les administrations publiques à lui fournir des avis et des études.

 
Conseil des Ministres du 12 septembre 1997

Par la suite, les tâches du CISHIC ont été élargies dans la mesure où il a été chargé de l’étude des problèmes résultant de l’implantation de tous les organismes internationaux installés en Belgique et en particulier de celui des Communauté européennes.

Dans les deux décennies qui suivent, la présence des organisations internationales prend de l’importance à la fois par le nombre de personnes qu’elles occupent et par les matières qu’elles traitent. Le Gouvernement belge en a pris pleinement conscience et a résolu d’adopter une ligne de conduite claire à leur égard.

Ainsi donc, chargea-t-il un groupe d’experts de formuler une politique de siège. Celle-ci est contenue dans une note approuvée par le Conseil des Ministres le 12 septembre 1997. Cette nouvelle politique de siège vise essentiellement à défendre la position de la Belgique en tant qu’implantation attrayante pour les organisations internationales et dans un deuxième temps l’examen attentif de toute demande d’organisation internationale souhaitant s’y installer.

Un des éléments de la décision porte sur l’octroi au CISHIC de toute compétence et autorité pour qu’il puisse agir efficacement dans le sens d’un accueil amélioré.

 
Conseil des Ministres du 30 avril 1999

Par la suite, le Conseil des Ministres a approuvé en date du 30 avril 1999 une note complémentaire sur le fonctionnement du CISHIC. Parmi les décisions, figure celle du changement de nom du Comité en Comité Interministériel pour l’Accueil des Organisations Internationales. Ce nom sera encore changé en Comité Interministériel pour la Politique de Siège en 2006.

 
Conseil des Ministres du 13 octobre 2006

En effet, le Conseil des Ministres du 13 octobre 2006 a approuvé une note générale sur la politique de siège. Elle présente les objectifs de la politique de siège, ses composantes et les règles générales applicables dans le cadre de sa mise en œuvre. Sont également passés en revue les instruments dont le Gouvernement dispose pour mener à bien sa politique de siège. La coopération avec les Communautés et les Régions et avec les autorités locales bénéficie également d’une attention particulière.

La politique de siège peut être décrite comme étant la politique qui concerne l’accueil des organisations internationales gouvernementales qui ont leur siège ou une représentation (mission, bureau de liaison,…) en Belgique. En menant une politique proactive et stratégique le gouvernement vise à maintenir et à améliorer la position de pôle d’attraction de la Belgique au niveau mondial à l’égard des organisations internationales. Une bonne soixantaine d’organisations internationales, avec plus de 40.000 fonctionnaires internationaux et leurs familles, ont leur siège ou une représentation en Belgique.

La politique de siège implique deux grandes subdivisions. En premier lieu il y a l’observance par la Belgique, en tant que pays hôte, de ses obligations sur le plan du droit international à l’égard des organisations internationales installées sur son territoire, et notamment l’octroi de privilèges et d’immunités. En second lieu il y a l’accueil proprement dit, c.à.d. l’ensemble des actions pouvant contribuer à rendre la Belgique plus attrayante pour les organisations internationales. Ainsi, la possibilité d’acquérir à des conditions favorables des bâtiments ou des espaces de bureaux pour leur établissement constitue souvent pour les organisations internationales un facteur important, voire même déterminant, dans le choix de leur lieu d’établissement. Une attention particulière doit également être accordée aux services rendus au personnel, à l’information sur le pays hôte, à l’assistance aux procédures administratives, à l’information sur la sécurité du personnel et des organisations, à l’accessibilité et à la maîtrise des problèmes de mobilité et à la qualité de l’environnement du cadre de vie et du travail. Tous ces éléments contribuent à donner une image positive du pays hôte.

Pour la mise en œuvre de sa politique de siège, le Gouvernement dispose d’un organe de concertation et de coordination, le Comité Interministériel pour la Politique de Siège (CIPS), qui organise la coordination entre les instances belges compétentes pour les différents aspects de la politique de siège, et qui intervient, en qualité d’interlocuteur belge unique vis-à-vis de toutes les organisations internationales pour les questions relatives à la politique de siège.

Etant donné que la politique de siège concerne les relations entre la Belgique et des institutions de droit international public, elle fait partie intégrante de la politique étrangère de la Belgique, et est donc coordonnée au niveau fédéral par le Ministre des Affaires étrangères, sous la responsabilité du Premier Ministre. En ce qui concerne les composantes de la politique de siège qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions, la concertation entre les autorités fédérales et les entités fédérées s’effectue dans le cadre des mécanismes de concertation prévus en matière de relations extérieures, mis en place dans le cadre de la révision constitutionnelle en 1993. Une telle concertation permanente s’effectue également aves les autorités locales, qui disposent aussi de compétences importantes en la matière.

 
Conseil des Ministres du 2 décembre 2016

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre du Budget Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé la planification et la gestion des crédits et projets pour lesquels l’Etat fédéral agit comme « host nation » au profit des organisations internationales.

La politique de siège concerne les relations entre la Belgique et les institutions internationales de droit public. Sa mise en œuvre est confiée au comité interministériel pour la politique de siège (CIPS). Une série de projets liés à la politique de siège de la Belgique demandent un financement régulier ou ponctuel suite aux accords de siège, à des arrangements bilatéraux avec une organisation internationale ou aux décisions du Conseil des ministres. Il est dès lors proposé que les contributions indispensables à long terme soient rationalisées et leur coût centralisé lors du contrôle budgétaire 2017 au sein du nouveau programme « Politique de siège », créé dans le budget du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Les postes financés par ce programme budgétaire « Politique de siège » concernent les dépenses du niveau fédéral liées à l’existence d’une organisation internationale ou de sa représentation sur le territoire belge. En fonction des accords pris entre l’Etat belge et l’organisation concernée, le programme budgétaire peut couvrir des frais liés :

• à l’infrastructure, que ce soit pour la construction, la location ou l’entretien (Ecole européenne, NCIA, SHAPE…)
• au fonctionnement de cette organisation (Ecole internationale de SHAPE)
• à une tâche administrative ou logistique exécutée par la Belgique au profit de cette organisation (HNS SHAPE)
• au personnel mis en œuvre par un département fédéral afin de faciliter l’installation et l’exécution des procédures administratives liées à l’installation temporaire du personnel affecté à une organisation internationale en Belgique (Défense, SPF Intérieur, SPF Finances…)

 
Les Présidents du comité

1966 – 1972  Comte de Kerchove de Denterghem
1972 – 1976  Jean Verwilghen
1976 – 1977  Joost Goosenaerts
1979 – 1979  Frans Baekelandt
1980 – 1983  Pierre Marchal
1983 – 1987  Jean-François de Liedekerke
1987 – 1990  Alfred Ameel
1990 – 1996  Balder Posthuma
1996 – 1998  Hugo Fonder
1998 – 2002  Michel Godfrind
2002 – 2007  Baudouin de la Kethulle de Ryhove
2007 – 2010  Michel Godfrind
2010 – 2011  Jan Van Dessel
2011 – ...         Peter Martin