Le Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique

 

En réponse à la crise migratoire et des réfugiés, le Président Juncker a proposé la création d’un « Fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et le phénomène des personnes déplacées en Afrique » (ci-après « le Fonds »), dans les régions du (A) Sahel et du lac Tchad, (B) Corne de l’Afrique et du (C) Nord de l’Afrique. La mise en place du Fonds a eu lieu par décision de la Commission européenne (COM) du 20/11/2015. Ce dernier a été formellement établi et inauguré lors du Sommet de La Valette le 12 novembre 2015.

Le Fonds s’élève à 1,88 milliards d’EUR. Il s’agit de 1,8 milliards d’EUR de financements de l’UE issus de différents instruments européens auxquels les Etats membres contribuent déjà à travers leurs budgets, et de 81 millions d’EUR de contributions additionnelles provenant de 25 Etats membres, de la Norvège et de la Suisse. Avec une contribution additionnelle de 10 millions d’EUR, la Belgique est le 2ème bailleur bilatéral de fonds après les Pays-Bas.

De cette contribution de 10 millions d’EUR, 5,5 millions iront à la région du Sahel, 4 millions à l’Afrique du Nord et 0,5 millions d’EUR à la Corne de l’Afrique.

L’objectif du Fonds est de s’attaquer aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés résultant de la fragilité et de l'insécurité de certains États, ainsi que des évolutions démographiques, économiques et environnementales. Le fonds repose d’une part sur la Stratégie du Fonds approuvée à La Valette et qui définit quatre domaines d’intervention prioritaire, et d’autre part du Plan d’action de la Valette, qui définit 5 axes prioritaires.

23 pays sont directement éligibles dont 8 pays partenaires de la Coopération gouvernementale :

(A) Sahel et le Lac Tchad : Burkina Faso, Cameroun, Tchad, Gambie, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal ;

(B) Corne de l’Afrique :  Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Somalie, Sud Soudan, Soudan, Tanzanie et l’Uganda ;

(C) Afrique du Nord : Algérie (en exit), Egypte, Libye, Maroc, Tunisie.

16 Pays limitrophes aux pays ci-dessus sont éligibles au cas par cas pour des projets de dimension régionale relatifs aux flux migratoires régionaux et aux défis frontaliers. 6 pays dits limitrophes font partie de notre coopération gouvernementale : la Guinée, le Bénin, le Mozambique, la RDC, le Rwanda et le Burundi.

 
Priorités de la Belgique

La Belgique se concentrera particulièrement sur les pays partenaires de la coopération gouvernementale et sera attentive aux pays d’origine de flux migratoires vers la Belgique. La Belgique soutient en particulier les projets qui entrent dans les priorités politiques du Ministre de la Coopération en garantissant la cohérence des politiques avec d’autres départements, étant :

  • approche basée sur les droits
  • développement économique inclusif
  • résilience
  • sécurité & développement
  • gestion des migrations 

Pour garantir la valeur ajoutée du Fonds et un impact sur les flux migratoires à court et long terme, la Belgique souhaite maintenir le champ d’intervention (scope) des projets sur :

  • les migrants, les potentiels migrants et migrants de retour
  • les régions vulnérables à l’émigration ou accueillant des migrants de retour
  • ainsi que les communautés hôtes (dans les pays africains) accueillant un nombre important de migrants/réfugiés.

Les projets doivent pouvoir démontrer un lien avec la migration (ex. population cible ou cause profonde des migrations) et l’impact sur les flux migratoires doit être démontré dans la mesure du possible. Le lien entre migration et développement est complexe et sans relation de causalité bien établie, et une augmentation de l’indice de développement humain ne génère pas nécessairement de baisse linéaire des flux migratoires. Il est néanmoins indispensable que les projets aient pour objectif de répondre aux causes profondes réelles et/ou invoquées (ressenties), et développent une approche fondée sur des preuves (« evidence-based ») vu que les causes profondes diffèrent pour chaque région/ pays.

 
Fonctionnement et procédures

Les projets devront être directement soumis aux délégations (EUDEL) du pays concerné par l’action ou au siège de la Commission européenne (COM) pour des projets de dimension régionale.

Un pré-sélection des projets sera effectuée par EUDEL et par la COM, sur base des critères d’éligibilité suivants:

  1. Être un organisme reconnu selon le règlement du FED ou des instruments de l’action extérieure de l’UE (art.9 acte constitutif). Les agences d’exécution nationale (p.e. la Coopération technique belge) les organisations multilatérales et les ONG sont éligibles.
  2. L’action s’inscrit dans un axe prioritaire du plan d’Action de la Valette et/ou dans l’un des domaines d’intervention de la stratégie du Fonds.

Les modalités de mise en œuvre sont : la coopération déléguée, l’appel à manifestation d’intérêt, et l’attribution directe, dans le respect des règles d’audit de la Commission européenne (PAGoDA). Il n’y a pas de règles en matière de co-financement. Les ONG, les Organisations internationales et les Acteurs institutionnels ne soumettent pas de demandes de financement ou de propositions de projets ‘spontanément’. La procédure pour ces acteurs est :

  1. Répondre à un appel à manifestation d’intérêt qui sera publié sur le site de la délégation UE (pour des projets nationaux) et sur le site de DG DEVCO (pour les projets transfrontaliers) ;
  2. L’attribution directe dans des cas exceptionnels où il est avéré que seulement cette organisation dispose de cette expertise dans une région déterminée.

Néanmoins, les réflexions, analyses et expériences de ces acteurs sur les flux, défis et opportunités liés à la migration dans leur région d’expertise reste primordiale pour la mise en œuvre d’actions et pourront aider à encadrer des appels à manifestations d’intérêt. Ces analyses pourront être soumise à la boîte fonctionnelle (EuropeAid-EUTF-AFRICA@ec.europa.eu) ainsi qu’aux délégations (sans logo de l’organisation ni budget).

La responsabilité de la gouvernance est assurée par la participation des Etats Membres de l’UE, des autres donateurs, des Etats partenaires et des organisations régionales. Le Conseil d’administration se réunit une fois par an et définit et révise la stratégie et le Comité opérationnel (CO) sélectionne les projets à mettre en œuvre. Ces comités opérationnels sont organisés par fenêtre géographique (Sahel, Corne de l’Afrique et Nord de l’Afrique) et se réunissent 2 fois par an. Par ailleurs un comité opérationnel général peut être appelé pour le suivi des règles de procédures et des rapports annuels.

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