Réduction d’impôts pour les libéralités faites en argent

Procédure d’agrément pour les institutions qui assistent les pays en développement

 
Lettre circulaire du 6 avril 2017

La présente circulaire s’applique à tous les dossiers introduits auprès du ministre des Finances à partir du 20 avril 2017. Le cachet de la poste atteste de la date d'introduction de la demande.

 
1. Base juridique

  • L'article 145/33, § 1, premier alinéa, 2 ° du Code belge des impôts sur les revenus (ci-après: CIR)
  • Article 63/18/1 à 7 de l'Arrêté Royal d'exécution du Code belge des impôts sur les revenus (ci-après: AR CIR)

 
2. Procédure

Les différentes étapes de la procédure sont expliquées ci-dessous.

 
2.1. Demande d'agrément

Pour permettre à une asbl d'être reconnue comme "institution qui assiste les pays en développement" dans le cadre de la réduction d'impôts pour les libéralités faites en argent, la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être introduite auprès du Ministre des Finances, 12 Rue de la Loi, 1000 Bruxelles, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée.

Les informations à ce sujet se trouvent sur la page web du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/.

Le ministre des Finances transmet copie du dossier au membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions.

 
2.2. Examen de la demande

L'Administration du membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions examine les aspects de la demande relatifs à la Coopération au Développement.

Il s’agit des trois conditions particulières reprises à l'article 63/18/3, §1 de l'AR CIR (détails ci-dessous aux points 3 et 4).

Cet examen se fait à partir du dossier présenté, et un contact est éventuellement pris avec l'organisation demanderesse. L'Administration de la Coopération au Développement peut, si nécessaire, demander à recevoir des informations complémentaires.

Par la suite, le membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de transmettre un avis au ministre des Finances.

 
2.3. Décision

Le Ministre des Finances et le membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement  dans ses attributions décident conjointement de l'octroi de l'agrément.

La décision est communiquée par le Ministre des Finances à l'organisation demanderesse.

 
2.4. Procédure simplifiée

Toute première demande d’agrément doit suivre l'ensemble des étapes décrites ci-dessus. Il en va de même pour le premier renouvellement de l’agrément.

La procédure simplifiée s’applique dès le deuxième renouvellement d'agrément. Le point 5 détaille cette procédure.

Pour ce qui concerne les organisations qui ont reçu l’accréditation en tant que coupole, fédération, organisation de la société civile (OSC) ou acteur institutionnel (AI) conformément à l’article 26 de la loi du 19/03/2013 concernant la coopération au développement.

 
3. Critères d’agrément applicables aux institutions qui assistent les pays en développement

Pour être reconnue en tant qu’institution qui assiste les pays en développement et pouvoir en cette qualité offrir la déduction fiscale, l'organisation doit satisfaire à un certain nombre de conditions générales et particulières.

Les conditions générales sont les suivantes (cf. article 63/18/1, § 3 AR CIR)

  • Les organisations doivent posséder la personnalité juridique et être établies en Belgique;
  • Les organisations ne peuvent poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans celui de leurs organes, ni dans celui de leurs membres en tant que tels.

Il appartient au Ministre des Finances de juger si l'organisation répond à ces conditions.

En outre, les organisations doivent également satisfaire à des conditions particulières (cf. article 63/18/3, § 1 AR CIB). Celles-ci stipulent que les activités des institutions demanderesses :

  1. sont exercées dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège et/ou l'Islande. Les activités peuvent également se rapporter à la centralisation ou à la coordination des activités locales ou régionales ou des activités dans plusieurs de ces pays;
  2. sont directement destinées à assister les pays en développement;
  3. sont complémentaire des activités menées dans le cadre de la Coopération au développement par le gouvernement belge ou par des organismes internationaux dont la Belgique est membre.

L’Administration de la Coopération au développement est chargée d'examiner si ces conditions particulières sont remplies.

 
4. Conditions particulières relatives à certains aspects de la Coopération au développement

4.1. Cadre et description des conditions particulières

À l'examen de la demande, l'Administration de la Coopération au Développement vérifie si les conditions particulières sont remplies à la date d'introduction de la demande d'agrément. Les points suivants sont analysés.

Première condition particulière: les activités des institutions sont exercées dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, le Liechtenstein, la Norvège et/ou l'Islande, où ces institutions sont actives. Les activités peuvent également se rapporter à la centralisation et à la coordination des activités locales ou régionales ou des activités dans plusieurs de ces pays;

On contrôle dans quels pays l'organisation est active.

Deuxième condition particulière : les activités sont directement destinées à  assister les pays en développement.

Sont considérés comme pays  en développement les pays  repris dans la liste des pays en développement de l’Organisation de Coopération et de  Développement Economiques (OCDE-CAD) .

Les "activités d'assistance" doivent avoir pour objectif général le développement humain durable.

Cela signifie que les actions doivent être entreprises en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de la population dans les pays en développement, ainsi qu'à leur développement socio-économique et socio-culturel. Ces actions doivent s’accompagner d'un renforcement des capacités des partenaires locaux à tous les niveaux.

La sensibilisation du citoyen belge au travers de l’information et de l'éducation sur l’enjeu, la problématique et la réalisation des objectifs de la Coopération au développement et des relations internationales est elle aussi considérée comme "activité d'assistance".

De même, l'aide humanitaire apportée à la population des pays en développement et le soutien à la réhabilitation des pays en développement à la suite d’un conflit ou d’une catastrophe naturelle est également reprise comme activité d'assistance.

L'assistance fournie par l’organisation ne peut se limiter à la collecte de fonds pour le compte d'autres institutions nationales ou internationales. L'organisation doit apporter sa propre contribution en termes de contenu.

Troisième condition particulière : les activités sont complémentaires de celles menées par les pouvoirs publics belges dans le domaine de la Coopération au développement ou par des organisations internationales dont la Belgique est membre. Cette complémentarité revêt différents aspects.

Pour être complémentaire aux activités de la Coopération belge au Développement, l'action de l'ASBL satisfait aux objectifs et aux principes de base de la coopération tels que définis aux chapitres 2 et 3 de la Loi relative à la coopération belge au développement du 19 mars 2013.

 
4.2. Contrôle des conditions particulières

Le respect des deuxième et troisième conditions particulières est contrôlé par l'examen des éléments suivants :

Général

  • L’assistance fournie par l'organisation contribue au développement humain durable dans les pays en développement, conformément à l'objectif de la Coopération belge au développement (et des secteurs et thèmes associés).
  • Le but social indiqué dans les statuts publiés au Moniteur belge montre clairement le lien existant avec les activités menées dans les pays en développement.

Partenariat

  • Les activités menées dans les pays en développement le sont en collaboration avec des organisations ou institutions locales. Ces partenaires prennent part à la mise en œuvre des activités, qui sont adaptées à leurs politiques, procédures et systèmes de gestion.
  • L'organisation en Belgique est en mesure de fournir des données de contact précises et correctes du ou des responsable(s) de l’organisation partenaire dans le pays en développement.

Pays

L'organisation exerce ses activités :

  • en Belgique, et/ou
  • dans les pays qui figurent sur la liste du CAD de l'OCDE

Durée

L'organisation doit avoir au moins une année complète d'activités de coopération au développement menées en Belgique ou dans les pays en développement susmentionnés.

Activités

  • L'objectif des activités est formulé (que voulons-nous atteindre?) avec une description de la manière de les réaliser  (qui fait quoi et quand?) en prenant en compte la répartition des moyens. Les données doivent permettre de contrôler les activités sur place.
  • Un rapport annuel reprenant les activités réalisées permettra de vérifier si et comment ces activités contribuent à la réalisation de l'objectif, et de la 3e condition particulière.

 
4.3. Organisations qui ont déjà été agréées en tant que fédération, coupole, Organisation de la Société civile ou acteur institutionnel

Les organisations qui ont déjà reçu une accréditation en tant que fédération, coupole, organisation de la société civile (OSC) ou acteur institutionnel (AI) remplissent automatiquement les conditions particulières. L’Administration de la Coopération au développement va donc limiter son examen à ce constat. 

Si ces organisations ont été agréées deux fois comme institution qui assiste les pays en développement, la procédure simplifiée  explicitée au point 5 est d’application.

 
5. Procédure simplifiée à partir du deuxième renouvellement d'agrément

Pour les organisations qui ont déjà été agréées deux fois comme institution qui assiste les pays en  développement le Ministre des Finances peut décider seul du renouvellement de l’agrément (AR/CIR 92 , article 63/18/2, troisième alinéa).  

 
6. Documents spécifiques requis

L'organisation qui soumet une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément au ministre des Finances doit veiller à joindre à son dossier tout document utile à sa demande.

Documents à joindre au dossier

Points d’attention

Les statuts les plus récents de l’organisation et l’accréditation par laquelle l’organisation est reconnue comme fédération, coupole, organisation de la société civile ou acteur institutionnel.

Les statuts établissent clairement le lien avec la Coopération au développement.

Le rapport d’activité du dernier exercice comptable clôturé

Le rapport d’activité doit exposer de manière exhaustive, claire et concise :

  • les activités réalisées par l’institution demanderesse
  • les interventions qu’elle a effectuées et qu’elle soutient
  • les activités qu’elle envisage, en Belgique et dans les pays en développement

Le lien entre le rapport d’activité de l'institution demanderesse et les comptes des recettes et des dépenses doit apparaître clairement.

Le rapport doit également être daté et signé, avec mention du nom et de la qualité, par une personne légalement qualifiée pour engager l'institution.

La remise d'un document supplémentaire distinct reprenant les activités spécifiques et les résultats obtenus en matière de coopération au développement est appréciée.

Le rapport des recettes et dépenses de l'organisation

Le rapport des recettes et dépenses doit faire une distinction claire entre les dépenses consacrées :

  • aux activités dans les pays en développement;
  • à l’éducation au développement
  • aux activités en matière de sensibilisation;
  • aux autres dépenses de l’institution.

La nature de l'activité, le montant concerné et la destination des fonds ou des biens doivent être clairement indiqués.  

La mention d’un transfert de fonds au départ de la Belgique vers le pays en développement ne suffit pas.

Une copie certifiée conforme du compte des recettes et dépenses du dernier exercice comptable clôturé et du budget de l’exercice comptable en cours.

Les demandes introduites à partir du mois de septembre d’une année en cours doivent être accompagnées d’une prospection des activités de l’année suivante.

Une déclaration d'engagement conforme à l’article 63/18/1, §7, 2° AR CIR

 

Il s’agit d’une déclaration dans laquelle l’institution demanderesse prend les engagements suivants :

a) L'organisation n'affectera pas plus de 20% de son budget à la couverture de frais d'administration générale. Sont retirés en premier lieu de ce budget les moyens que l’organisation perçoit éventuellement d’autres institutions reconnues;

b) l'organisation délivrera aux donateurs un reçu pour leur don.

Dans les 2 mois suivant la fin de chaque année civile de la période pour laquelle l'agrément a été obtenu, elle fournit par voie électronique à l’administration compétente pour l'établissement des impôts :

  • Une copie des reçus délivrés au cours de cette année ET
  • Un état ou une attestation récapitulative de ceux-ci

La procédure est établie par le ministre des Finances.

c) L'organisation autorise les fonctionnaires de l'administration responsable de l’établissement de l’impôt à contrôler sa comptabilité chaque fois qu’ils l’estimeront nécessaire;

d) l’organisation fournit tous les renseignements utiles à l'examen de la demande d’agrément à l'Administration de la Coopération au  Développement, et ce dans un délai d'un mois à compter de la première demande de l'Administration de la Coopération au Développement.

 

Important!

Si les pièces du dossier ne permettent pas de vérifier les informations stipulées au point 4, l'Administration de la Coopération au développement peut demander un supplément d'informations auprès de l'organisation.

Ces informations doivent être envoyées au : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Direction générale de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire, Direction 3.3, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles.

L'organisation s’est engagée à fournir toute information utile dans le mois suivant la première demande (déclaration signée conformément à l'article 63/18/1, § 7, 2 °, d) AR CIR).

Si ces informations ne sont pas envoyées ou pas envoyées à temps, il peut s'ensuivre un avis négatif du membre du gouvernement qui a la Coopération au Développement dans ses attributions.

L'organisation peut à tout moment introduire une nouvelle demande d’agrément auprès du ministre des Finances.

 

 Circulaire (PDF, 1.29 Mo)