La politique de la Belgique au sein de l’UE

En bref

Le commerce fait vivre notre pays. Plus de 80 % de notre PIB provient de nos exportations à l'étranger. La Belgique, petite économie ouverte, a donc tout intérêt à ce que les flux commerciaux et les investissements internationaux se déroulent sans heurts. Une politique commerciale dynamique qui supprime les barrières commerciales, crée des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises et promeut des valeurs universelles est indispensable pour la Belgique. Les cinq objectifs les plus importants sont les suivants :

• ouvrir les marchés extérieurs afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois,
• faciliter l'introduction de règles mondiales,
• garantir le respect des règles,
• intégrer les pays en développement dans le système commercial mondial,
• soutenir une croissance durable, dans le respect des normes environnementales et sociales.

Objectifs pour la Belgique

Organisation de la politique commerciale commune de l'UE

La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission européenne joue un rôle clé dans les négociations commerciales, sous la supervision des États membres et du Parlement européen. En vertu du Traité de l’Union européenne, la Commission mène les négociations tarifaires et commerciales avec des États tiers ou des organisations internationales, dont notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle agit en consultant les États membres de l'UE au sein d'un comité spécial appelé le Comité de la Politique commerciale (Trade Policy Committee – TPC). Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la Commission se fait délivrer un mandat par lequel le Conseil l’autorise à ouvrir les négociations et à les mener dans certaines conditions. La Commission mène ces négociations en consultation avec le Comité de la Politique commerciale et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

Au niveau belge, la Direction générale Coordination & Affaires européennes (DGE) du SPF Affaires étrangères est en charge de la préparation, de la définition, de la coordination, de la représentation, de la défense et du suivi de la politique européenne de la Belgique. La DGE prépare le processus décisionnel belge afin que notre pays puisse parler d’une seule voix au Conseil de l’UE et faire valoir ses intérêts. Ceci est fait chaque semaine par la concertation et la coordination entre instances fédérales et fédérées compétentes. De plus, la DGE assiste le Ministre compétent dans ses réponses aux questions parlementaires, afin de clarifier les positions belges telles que coordonnées. Il faut aussi souligner le travail de la DGE au sein des réunions avec des experts, son rôle dans la diffusion de l’information auprès des postes diplomatiques, ainsi que dans les contacts bilatéraux avec la Commission européenne et dans la construction d’alliances d’intérêts avec d’autres délégations européennes.

 
Axes de travail

L'approche de l'UE en matière de politique commerciale présente de multiples facettes : tout d'abord, l'UE et la Belgique privilégient l'approche multilatérale, dont le but est de convenir de règles commerciales mondiales. Cette stratégie accroît les opportunités commerciales de nos entreprises et favorise également l'intégration des pays en développement dans le commerce international, une préoccupation majeure que partagent la Belgique et l'UE.

L'Union et notre pays sont fortement attachés au bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour la Belgique, l'OMC et ses missions en matière de réglementation, de transparence et de règlement des différends demeurent de la plus haute importance.

Toutefois, une réforme de l'Organisation mondiale du commerce est essentielle. Pendant des décennies, l'existence de règles convenues pour le commerce international, supervisées par l'OMC et imposées par un système impartial de règlement des différends, a contribué à réduire les tensions et à prévenir les guerres commerciales. Toutefois, l'OMC n’est pas capable de s'adapter assez rapidement aux (r)évolutions de la scène commerciale internationale. En outre, l’organisation souffre de procédures rigides et de conflits d'intérêts entre les pays tandis que son rôle, en tant qu’organe de surveillance, est aussi menacé par le manque de transparence de nombreux pays. Depuis décembre 2019, l’organe d’appel du mécanisme de règlement des différends de l’OMC est paralysé. Si l’UE s’est employée à mettre en place un arrangement d’arbitrage provisoire multipartite, de manière à préserver les droits des parties dans les différends en cours et à venir, une solution définitive demeure encore à trouver.

L'escalade des mesures unilatérales incompatibles avec les règles de l'OMC et qui, dans certains cas, ont déjà donné lieu à des contre-mesures, complique davantage la situation. Cette évolution représente un risque important pour l'UE et la Belgique, dont les importations et les exportations dépendent fortement d'un commerce international prévisible, équitable et fondé sur des règles. La Belgique soutient donc les initiatives de l'UE pour la réforme de l'OMC qui devraient permettre à l’organisation de répondre aux défis de notre siècle (numérisation, verdissement, etc.).

Les négociations multilatérales ont été difficiles ces dernières années et se sont particulièrement enlisées dans le contexte de l'OMC. L'UE applique donc également une approche pragmatique dans ses efforts pour promouvoir davantage le commerce international en tant que moteur de croissance et d'emploi, et négocie aussi des accords plurilatéraux et des accords régionaux/bilatéraux de libre-échange. La Belgique porte l’espoir que les 12e et 13e conférences ministérielles de l’OMC permettront d’insuffler une dynamique et une légitimité nouvelles de l’organisation sur la scène commerciale internationale.

Des accords commerciaux plurilatéraux dans le cadre de l'OMC incluent plusieurs pays qui partagent un intérêt commun. Dans la plupart des cas, ils sont la conséquence de l'échec d'un accord multilatéral avec tous les pays membres de l'OMC. La Belgique se félicite en particulier de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges (Trade Facilitation Agreement – TFA) en 2017 et des progrès réalisés dans les négociations relatives au commerce numérique (E-commerce Joint Statement Initiative).

Outre les négociations multilatérales et plurilatérales, l'Union européenne mène également diverses négociations régionales et bilatérales. Par exemple, l’UE a mené récemment diverses négociations à bien, qui ont débouché sur l’entrée en vigueur d’accords commerciaux avec des partenaires importants tels que le Japon (février 2019), Singapour (novembre 2019) et le Vietnam (août 2020). D’autres négociations sont en cours avec le Mexique, le Chili, le Mercosur, l’Australie ou encore la Nouvelle-Zélande.

Tout au long des négociations, la Belgique défend activement et promeut ses intérêts économiques concernant notamment des réductions tarifaires significatives, d’ambitieuses dispositions sur le développement durable ainsi que le respect des standards européens en matière sanitaire et phytosanitaire (SPS) .

Toutefois, les négociations seules ne suffisent pas. Le respect des règles doit également être appliqué, raison pour laquelle l'Union européenne dispose des instruments de défense commerciale nécessaires, tels que les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde. Le renforcement des instruments législatifs autonomes, visant à créer un terrain de jeu équitable (level-playing field), est également soutenu par notre pays.

Enfin, il convient également de souligner que la dimension « développement » n'est pas négligée. Elle est ainsi toujours prise en compte dans la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec les pays en développement, en ce sens que l'Union européenne adopte une approche asymétrique (c'est-à-dire que l'Union offre des avantages qu'elle ne demande pas à ces pays). Outre la négociation de ces accords asymétriques, le système de préférences tarifaires généralisées reste au cœur de la dimension « développement » de la politique commerciale européenne. Ce système implique que l'Union européenne offre unilatéralement un accès préférentiel au marché aux pays en développement (et même une exemption tarifaire quasi totale aux pays les moins avancés dans le cadre de l’initiative « Tout sauf les armes »).

 
Priorités thématiques horizontales de la Belgique

La promotion du développement durable par la politique commerciale occupe une place centrale en Belgique. Des chapitres ambitieux et substantiels sur le développement durable constituent un élément essentiel des accords commerciaux pour notre pays. La Belgique souhaite que ces chapitres soient davantage élargis et renforcés lors de la négociation de nouveaux accords et demande qu'une attention particulière soit accordée à leur mise en œuvre effective. Nous appelons également à une plus grande participation de la société civile aux mécanismes de suivi de la mise en œuvre des engagements. L'objectif est de garantir l’absence de tout effet négatif du commerce sur le développement durable et d’assurer des effets positifs en matière de respect de l'environnement et des droits humains. Les accords commerciaux contiennent des normes de plus en plus exigeantes, fondées sur une approche axée sur l'encouragement. Les éléments constitutifs (« building blocks ») de cette approche peuvent se résumer comme suit :

• promouvoir la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux, en particulier les conventions fondamentales de l'OIT et les accords multilatéraux sur l'environnement (AME), la biodiversité et le climat (COP) ;
• garantir la préservation du droit de réguler ;
• introduire des organes de suivi spécifiques dans les accords commerciaux, sous la forme d’un comité où l'on discute de la mise en œuvre des engagements en matière de développement durable. Ce comité entretient des contacts directs avec la société civile (par exemple, à travers les groupes consultatifs internes mis en place par les différents accords commerciaux). En cas de différend, les principes de dialogue et de transparence sont fondamentaux et la possibilité de mettre en place un panel indépendant en mesure d’évaluer le respect des engagements est prévue.

Dans la ligne du soutien belge à la participation de la société civile au niveau de l’UE et de ses partenaires commerciaux, la direction Politique commerciale organise par ailleurs des consultations régulières concernant la politique commerciale avec les membres du Conseil fédéral du développement durable (CFDD).

La Belgique attache de l'importance à la négociation de nouveaux accords commerciaux, mais aussi à un suivi minutieux des accords commerciaux déjà en vigueur. Les rapports annuels de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la politique commerciale européenne illustrent les avantages concrets des accords en vigueur. Par exemple, les exportations européennes vers le Canada ont augmenté de 25 % en 2019 en comparaison avec les dernières années précédant l’entrée en vigueur du CETA. Autre exemple, les accords commerciaux conclus par l’Union européenne ont permis aux entreprises belges d’épargner plus de 440 millions d’euros en droits de douane en 2019.

Enfin, la Belgique et l'UE poursuivent le processus de réforme de la protection des investissements. Ainsi, l'UE a mis au point une nouvelle approche du règlement des différends en matière d'investissement, qui intègre le système juridictionnel des investissements (ICS, Investment Court System) dans les accords commerciaux bilatéraux de l'UE (par exemple, le CETA et les accords de protection des investissements avec Singapour et le Vietnam). L’ICS permet de fonder une coalition mondiale par le biais d'une politique commerciale afin d’aboutir, à terme, à la création d’une Courmultilatérale d’investissements. Des négociations à cet effet sont actuellement en cours au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), en vue de réformer le système actuel de règlement des différends relatifs aux investissements (ISDS)L'objectif est de créer un organe permanent de règlement des différends en matière d'investissement, rompant ainsi avec le système d'arbitrage ad hoc de l'ISDS. La Belgique étant membre de la CNUDCI jusqu’en 2026, notre pays poursuivra ses efforts pour soutenir ce projet de réforme multilatérale.