Transposition

Dernière mise à jour le

22 avril 2022

Marteau et livres juridiques sur une table en bois, collage avec le drapeau de l'Union européenne — Image

Coordination de la transposition du droit européen en droit belge, y compris les outils européens informels : EU Pilot et le centre SOLVIT belge.

En bref

Après adoption, une directive doit être transposée par chaque État membre de l'UE dans sa législation nationale dans les délais impartis. Si une directive n’est pas transposée correctement ou dans les délais ou lorsque le droit de l’Union est appliqué de manière incorrecte ou incomplète, la Commission européenne peut entamer une procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre défaillant, qui peut déboucher sur une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. La transposition tardive d’une directive ou le non-respect d’un arrêt peuvent entraîner des sanctions financières considérables. En Belgique, chaque niveau de pouvoir est responsable de la transposition des directives européennes et de la gestion d’éventuelles procédures d’infraction dans son domaine de compétence. Le suivi général et la coordination des activités de transposition et des procédures d’infraction par les différentes autorités relèvent du Ministre des Affaires européennes au niveau politique et du SPF Affaires étrangères (DGE/E3) au niveau administratif.

Objectifs pour la Belgique

Le processus de transposition des directives est, dans son ensemble et pour chacun des États membres, contrôlé par la Commission européenne, en sa qualité de « gardienne des traités européens ». Tout retard dans la transposition d'une directive peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction, laquelle peut finalement mener à l’imposition de lourdes sanctions financières par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le cadre de ce suivi, la Commission européenne publie tous les six mois un tableau d’affichage du marché unique (Single Market Scoreboard), dans lequel les États membres sont classés sur la base, notamment, de leurs résultats en matière de transposition. En ce qui concerne la transposition des directives dans les délais, la Commission européenne tolère un déficit maximal de 1 % (entre le nombre de directives « marché intérieur » adoptées au niveau européen et le nombre de directives « marché intérieur » transposées par les États membres). Pour les directives accusant un retard de transposition de 2 ans ou plus, elle applique une norme de tolérance zéro.

Après avoir frôlé les 3 % de déficit de transposition en 2015 (2,8 %), la Belgique a su revenir à un score de 0,8 % au tableau d’affichage de décembre 2019 grâce à l’effort et au travail constants de tous les acteurs liés à la transposition. Ainsi, la Belgique a respecté non seulement le déficit de transposition maximal toléré, mais n’accuse plus de retard de transposition de deux ans ou plus. La période sans gouvernement de plein exercice et la crise de COVID-19 persistante ayant imposé une redéfinition des priorités, le déficit de transposition de la Belgique s’est une nouvelle fois creusé. Le pays doit par conséquent tout mettre en œuvre afin de réduire son retard de transposition.

La mauvaise transposition ou l’application incorrecte du droit de l’UE en général peut également avoir plusieurs conséquences : si la Commission européenne estime que le droit de l’UE a été transposé ou appliqué de manière incorrecte, elle demandera, de manière informelle, à l'État membre concerné d’y remédier. La Commission peut lui adresser des questions informelles ou recourir au mécanisme EU Pilot, un système informel et confidentiel d'échange d'informations en ligne entre la Commission européenne et les 27 États membres. Il sert à vérifier la conformité avec le droit de l’UE de la transposition en droit national et de l’application, sur la base de plaintes et de demandes d'information émanant de citoyens et d'entreprises ou d'enquêtes diligentées directement par la Commission européenne. En l’absence de solution ou de consensus via le système EU Pilot, la Commission européenne peut entamer une procédure d'infraction.

L’importance de la transposition des directives de la manière la plus rigoureuse possible et dans les délais impartis, ainsi que de la limitation du nombre de procédures d’infraction, ne peut être sous-estimée. Les sanctions financières (dans certains cas) ne sont qu’une partie de l’enjeu ; en cas de retard excessif de transposition ou de manquements d’un autre ordre, la sécurité juridique du citoyen est compromise. Ces dernières années, le nombre de procédures d’infraction est resté relativement stable, malgré la période sans gouvernement de plein exercice et la crise de COVID-19.

Les citoyens et entreprises confrontés à une mauvaise application du droit de l’UE par un État membre peuvent s’adresser à SOLVIT. Ce service européen de médiation créé par la Commission européenne (la DG GROW), traite de manière informelle les plaintes émanant d'entreprises et de citoyens européens confrontés à des problèmes transfrontaliers résultant de la mauvaise application du droit européen par une autorité dans un autre État membre. Les prestations de SOLVIT sont gratuites pour l’utilisateur. Vous pouvez trouver le formulaire de plainte SOLVIT sur le site de la Commission européenne.

La DGE offre une valeur ajoutée en mettant en relation le négociateur et le responsable de la transposition à un stade précoce. Durant les réunions de coordination au sein de la DGE, il est également important de discuter de la faisabilité de la transposition dans le délai imparti et de sensibiliser les différents acteurs impliqués dans le processus de transposition.