La politique de la Belgique au sein de l’UE

En bref

La cellule de coordination des transpositions et infractions relève du SPF Affaires étrangères, et plus particulièrement de la direction EUR1 au sein de la direction générale Affaires européennes. Cette direction travaille en étroite coopération avec les autres entités belges. En effet, conformément au principe de loyauté fédérale, chaque niveau de pouvoir en Belgique est responsable des transpositions et infractions qui relèvent de son domaine de compétence.

La Commission européenne suit de près ce processus de transposition et, en cas de mise en œuvre tardive, incomplète ou incorrecte du droit européen, peut ouvrir un dialogue informel avec un État membre (dialogue pré-infractionnel) ou une procédure d'infraction formelle. Si aucune solution n’est trouvée à ce stade, la Commission renverra l’État membre devant la Cour de justice de l’UE. Une condamnation peut être assortie de lourdes sanctions financières.

Aperçu mensuel de la transposition des directives européennes en droit belge.
 

Transposition des directives européennes en droit belge

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, la Commission européenne prend l'initiative de rédiger une proposition de nouvel acte législatif européen et décide donc aussi du type de réglementation. Au cours des négociations qui s’ensuivent, la DG EUR est chargée de définir la position de la Belgique au sein du Conseil.

La mise en œuvre finale dépend du type de réglementation. En effet, si les directives sont contraignantes quant au résultat à atteindre, les autorités nationales conservent la liberté de déterminer la forme et les moyens. Pour atteindre cet objectif, un État membre doit donc transposer ces directives, à la différence des règlements qui sont en théorie directement applicables.

Afin de rationaliser ce processus, le ministre des Affaires européennes s’est vu confier le rôle de coordinateur. Au niveau administratif, cette mission est assurée par le SPF Affaires étrangères (DG EUR1). À cette fin, un réseau d’eurocoordinatrices et eurocoordinateurs a été créé : un SPOC au sein de chaque administration fédérale et entité fédérée, dont le rôle consiste à suivre l’état d'avancement et de le communiquer à la DG EUR1 dans le but de disposer d'un aperçu à l’échelle de la Belgique.

La transposition des directives revêt une grande importance pour la sécurité juridique des citoyennes et citoyens, ainsi que des entreprises de l’Union. Cependant, en raison de la nature des différents instruments juridiques et de la structure institutionnelle de la Belgique, la transposition représente un processus complexe.

Par conséquent, les entités potentiellement compétentes procèdent déjà à une première analyse de compétence dès lors que la Commission présente une proposition de directive. Cette approche proactive leur permet de participer étroitement aux négociations et d’anticiper la future transposition. Une deuxième analyse est réalisée lorsque la directive est publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne. Lorsqu'il s'agit de directives transversales relevant de la compétence de plusieurs entités, le rôle de pilote est assumé par l’entité principalement compétente.

L’ensemble des États membres doit mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, et ce dans le délai de transposition défini au cours de la phase de négociation. Ce délai est généralement fixé à deux ans, mais peut également être limité à six mois ou s’étendre à quatre ans.
 

Infractions au droit européen

Lorsqu’elle soupçonne une infraction au droit européen, la Commission peut prendre des mesures informelles et formelles. À cet égard, le dialogue pré-infractionnel facilite l’échange d'informations de nature technique entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de plaintes ou de demandes d'informations émanant de citoyennes, citoyens ou entreprises, d'enquêtes ouvertes directement par la Commission européenne ou de questions soumises à SOLVIT (le service de médiation européen à destination du public et des entreprises), cette procédure permet de vérifier la conformité du droit national avec celui de l’UE. En l’absence de solution ou de consensus à l’issue du dialogue pré-infractionnel, la Commission engage alors une procédure formelle.

La Commission ouvre une procédure d'infraction lorsqu’elle estime qu'un État membre ne respecte pas ses obligations envers l’UE. Les infractions sont réparties en quatre catégories :

• Absence ou retard de transposition : un État membre ne communique pas ou pas à temps les mesures nationales de transposition d'une directive à la Commission ;
• Mauvaise application
  • Des directives : la Commission juge la législation d’un État membre non conforme aux dispositions des directives de l’UE.
  • D'autres actes législatifs de l’UE : la Commission estime que la législation d’un État membre n’est pas conforme aux dispositions des traités, règlements et décisions de l’UE.
• Non-conformité ou mauvaise transposition : les autorités nationales appliquent incorrectement la législation européenne ou ne l’appliquent pas du tout.

L’envoi d'une mise en demeure formelle rappelant ses obligations à l’État membre en défaut marque l’ouverture par la Commission d'une procédure d'infraction. La mise en demeure peut être suivie d'un avis motivé dans lequel la Commission adresse une demande formelle de mise en conformité avec la législation de l’UE.

Là encore, à défaut de consensus ou de solution, la Commission renverra l’État membre devant la Cour de justice de l’UE. Dans une telle situation, la direction du droit européen (DG JUR2) reprend alors le dossier et représente le Belgique devant la Cour. Une condamnation peut s'accompagner de lourdes sanctions financières.
 

Suivi de l’état d'avancement

Au niveau belge, le ministre des Affaires étrangères rend compte chaque mois au Conseil des ministres et à chaque comité de concertation ordinaire. Une fois par an, le ministre Prévot prononce également un discours devant le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes.

Par ailleurs, la Commission publie chaque année le tableau d'affichage du marché unique et de la compétitivité. Une évaluation intermédiaire est menée en juin et la clôture officielle a lieu en décembre et s'accompagne de la publication d’un communiqué de presse. Ce tableau d'affichage mesure les performances et les résultats du marché intérieur dans différents domaines politiques au moyen de divers indicateurs. Il fournit ainsi un aperçu de la qualité du fonctionnement du marché intérieur. L'un de ces indicateurs concerne le déficit de transposition : le nombre de directives marché intérieur qu’un État membre n’a pas transposé à temps par rapport au nombre total de directives marché intérieur en vigueur. La Commission autorise actuellement un déficit maximal de 1 %. Il convient toutefois de noter que l’aperçu qu’offre le tableau d'affichage n’est pas complet, car les directives qui ne relèvent pas du marché intérieur, par exemple celles sur la migration et la cybersécurité, n’y sont pas prises en compte. Dans le même ordre d'idée, les chiffres relatifs aux procédures d'infraction ne sont pas complets non plus.

Pour un aperçu complet, vous pouvez visiter les sites web suivants :

• État des lieux en matière de transposition des directives européennes en droit belge (aperçu mensuel)
• Site web de la Commission européenne répertoriant pour chaque État membre l'état des lieux le plus récent concernant la transposition, les infractions et le dialogue pré-infractionnel
• Outil de recherche de la Commission européenne en matière d'infractions

En qualité de spécialiste au sein d'une administration fédérale ou fédérée concernée par une transposition ou une infraction, vous pouvez envoyer un e-mail à l’adresse eurtransbel@diplobel.fed.be afin de recevoir des documents de référence. En outre, le SPF BOSA organise une formation deux fois par an. Vous pouvez vous inscrire sur le site web de BOSA.