La politique de la Belgique au sein de l’UE

En bref

La cellule qui coordonne le processus de transposition relève du SPF Affaires étrangères, et plus particulièrement de la direction E1 de la Direction générale Affaires européennes. La direction travaille en étroite collaboration avec les autres entités belges. En effet, en Belgique, conformément au principe de loyauté fédérale, chaque niveau de pouvoir est responsable de la transposition des directives européennes qui relèvent de leur domaine de compétence.

La Commission européenne suit de près ce processus de transposition et, en cas d’application tardive, incomplète ou incorrecte du droit européen, peut ouvrir une procédure contre un État membre de l'UE de manière informelle par le biais des mécanismes SOLVIT et EU Pilot ou de manière formelle en engageant une procédure d'infraction. Si aucune solution n'est trouvée à ce stade, la Commission peut renvoyer notre pays devant la Cour de justice de l'UE. Dans certains cas, une condamnation peut être assortie de lourdes sanctions financières.

Aperçu mensuel de la transposition des directive européennes en droit belge.

Transposition des directives européennes en droit belge

Les directives européennes sont contraignantes quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales la liberté de déterminer la forme et les moyens. Les directives doivent donc être transposées en droit national, ce qui les différencie des autres textes législatifs européens, tels que les règlements et les décisions.

Lorsqu'une directive est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive dans le délai de transposition.

Le processus de transposition est suivi dans son intégralité et pour tous les États membres par la Commission européenne, en tant que « gardienne des traités européens ». Dans le cadre de ce contrôle, la Commission publie deux fois par an le Single Market and Competitiveness Scoreboard. En décembre, il s’agit d’une publication officielle avec un communiqué de presse tandis qu’en juin, il s’agit d’une évaluation à mi-parcours. Ce tableau d’affichage mesure les performances et les résultats du marché intérieur dans différents domaines politiques et au moyen de différents indicateurs. Il donne ainsi un aperçu du fonctionnement du marché intérieur. L’un des indicateurs est le déficit de transposition : le nombre de directives marché intérieur qu’un État membre n’a pas transposé à temps par rapport au nombre total de directives marché intérieur en vigueur. La Commission autorise actuellement un déficit de transposition maximal de 1 %.

La transposition des directives revêt une grande importance pour la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l’Union. Cependant, en raison de la nature des différents instruments juridiques et de la structure institutionnelle de la Belgique, la transposition constitue un processus complexe. Le ministre des Affaires européennes joue un rôle de coordination en la matière, qui est assuré au niveau administratif par la direction E1 de la Direction générale Affaires européennes. Toutefois, conformément au principe de loyauté fédérale, chaque autorité est responsable de la transposition des directives européennes qui relèvent de leur domaine de compétence. La direction E1 entretient des contacts étroits avec, d’une part, le réseau d’Eurocoordinateurs – représentants des administrations fédérales et fédérées compétentes pour la transposition – et, d’autre part, la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne.

Lorsqu'elle soupçonne une infraction au droit européen, la Commission peut prendre des mesures informelles et formelles. À cet égard, EU Pilot constitue un système informel et confidentiel d'échange d'informations en ligne au niveau technique entre la Commission et les États membres. Il sert à vérifier la conformité du droit national avec le droit de l’Union sur la base de plaintes et de demandes d'information émanant de citoyens et d'entreprises, d'enquêtes demandées directement par la Commission européenne ou de questions introduites via SOLVIT, le service européen de médiation pour les citoyens et les entreprises. En l'absence de solution ou de consensus via le système EU Pilot, la Commission peut engager la procédure formelle.

Cette procédure d'infraction formelle est engagée lorsqu'il est constaté que la transposition, l'application ou l'exécution de la législation européenne est tardive, incomplète ou incorrecte. De cette manière, les États membres ont la possibilité de répondre aux griefs soulevés par la Commission. En l'absence de consensus, la Commission peut renvoyer l'État membre concerné devant la Cour de justice de l'UE. La Belgique est représentée devant la Cour par la direction Droit européen (DGJ/J2). Dans certains cas, l'État membre peut être condamné par la Cour à payer de lourdes sanctions financières.

• Aperçu en temps réel des décisions de la Commission en matière d’infraction
• Aperçu mensuel de la transposition des directives européennes en droit belge par cabinet et par tableau d'affichage