Afin de garantir la sécurité juridique des citoyennes et citoyens de l’Union ainsi que de ses entreprises, les directives européennes doivent toujours être transposées correctement et intégralement dans les délais impartis. Dans le cas contraire, la Commission européenne ouvrira une procédure d’infraction.
Pour en savoir plus sur la transposition et les infractions, vous pouvez consulter la page Transposition.
En sa qualité de coordinateur du processus de transposition et des procédures d’infraction en Belgique, le SPF Affaires étrangères, par l’intermédiaire de la direction DG EUR1, publie chaque mois depuis septembre 2023 un tableau résumant l’état de la situation en Belgique. Ce tableau reprend toutes les directives dont la transposition n’est pas encore achevée et arrive à échéance dans les dix-huit mois (délais répartis sur trois tableaux d’affichage).
Les directives sont classées par délai de transposition, car chaque retard de transposition peut donner lieu à une infraction. Le tableau précise également les entités compétentes. Si l’une de ces entités n’a pas encore achevé la transposition, il est fait mention de la date à laquelle celle-ci est attendue (ETA : estimated time of arrival), pour autant qu’elle soit connue. En fonction de ces calendriers, la direction DG EUR1 procède à une estimation du nombre de directives que notre pays n’aura pas encore transposées à la clôture du prochain tableau d’affichage marché intérieur. Ce déficit de transposition ne peut pas dépasser 1 %.
Enfin, il est possible de contrôler le nombre de transpositions tardives par cabinet fédéral et par entité fédérée. Cette option contribue à la transparence vis-à-vis des acteurs externes et à la sensibilisation des parties prenantes.
