Coordination de la poltique européenne et de représentation de la Belgique

 

En vertu du principe « in foro interno, in foro externo » inscrit dans la Constitution, les entités fédérées belges assurent les relations internationales pour les matières qui relèvent de leurs compétences internes (par exemple, l’énergie, l’environnement et l’enseignement). En outre, depuis le traité de Maastricht de 1992, les ministres des entités fédérées peuvent représenter leur État membre au sein du Conseil de l’Union européenne.

En 1994, l’autorité fédérale et les entités fédérées ont signé à cet effet « l’Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne ». Cet accord règle, d’une part, la coordination de la politique européenne entre les entités fédérale et fédérées belges et organise, d’autre part, la représentation de la Belgique dans les différentes formations du Conseil de l’Union européenne. Une adaptation du texte a été réalisée en 2003 à la suite de la régionalisation de l’agriculture et de la pêche.

1. La coordination belge de la politique européenne

L’accord de coopération stipule que la coordination de la politique européenne nécessite une concertation entre les niveaux de pouvoir fédéral et fédéré ), afin de déterminer la position qui sera défendue par la Belgique dans les différentes formations du Conseil. Le SPF Affaires étrangères, et plus précisément la direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE), organise cette concertation et assure la présidence des « réunions DGE » auxquelles participent les représentants des cabinets et départements compétents à l’échelon fédéral et fédéré pour les matières à l’ordre du jour.

2. La représentation au sein du Conseil de l’Union européenne

Dès que la position belge est définie, le ministre des Affaires étrangères envoie ses instructions à la Représentation permanente, avec copie aux ministres concernés. La Représentation permanente participe, au niveau des groupes de travail et des ambassadeurs, aux réunions visant à préparer les travaux du Conseil des ministres. En principe, le ministre représentant la Belgique au Conseil doit s’en tenir à la position à laquelle a abouti la concertation DGE, sauf bien évidemment lorsque l’urgence justifie des adaptations.

L’accord de coopération a établi un système particulier pour la représentation de la Belgique. Les 22 formations du Conseil existant en 1994 (lors de l’élaboration de l’accord) ont été réparties en six catégories. Ces dernières se distinguent par les modes de représentation qui sont d’application :

Catégorie I : Représentation fédérale exclusive  

  • Affaires générales ;
  • Affaires étrangères ;
  • Affaires économiques et financières (ECOFIN) ;
  • Justice et affaires intérieures (JAI) ;
  • Budget ;
  • Télécommunications ;
  • Protection civile ;
  • Protection des consommateurs.

Catégorie II : Représentation fédérale avec assesseur des entités fédérées 

  • Transport ;
  • Énergie ;
  • Marché intérieur ;
  • Emploi et affaires sociales ;
  • Santé publique.

Catégorie III : Habilitation des entités fédérées avec assesseur fédéral 

  • Industrie ;
  • Recherche ;
  • Environnement.

Catégorie IV : Habilitation exclusive des entités fédérées 

  • Culture et audiovisuel ;
  • Enseignement ;
  • Jeunesse ;
  • Sport ;
  • Tourisme ;
  • Aménagement du territoire ;
  • Logement ;
  • Politique régionale (Conseil informel).

Catégorie V : Habilitation exclusive d’une seule Communauté ou Région 

  • Pêche : représentation systématique par le ministre flamand compétent (mer du Nord)

Catégorie VI : Représentation fédérale, assistée par les entités fédérés, sans application du système de rotation 

  • Agriculture

Un ministre des entités fédérées, siégeant dans une des formations du Conseil, représente toujours la Belgique et défend par conséquent la position belge définie lors de la concertation. Le ministre-assesseur peut assister le ministre-siégeant dans les matières relevant de sa compétence. Il peut prendre la parole, en accord avec le ministre-siégeant. Les Communautés et les Régions déterminent entre elles qui, selon un système de rotation, sera assesseur pour les matières de la catégorie II.

La représentation dans les « Conseils informels » (réunions de ministres qui échangent des points de vue sans toutefois aboutir à des décisions officielles) suit dans les grandes lignes les règles applicables aux Conseils formels.