Politique commerciale

 
En bref

Le commerce fait vivre notre pays. Plus de 80 % de notre PIB est exporté à l'étranger. La Belgique, petite économie ouverte, a donc tout intérêt à ce que les flux commerciaux et les investissements internationaux se déroulent sans heurts. Une politique commerciale dynamique qui supprime les barrières commerciales, crée des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises et promeut des valeurs universelles est indispensable pour la Belgique. Les quatre objectifs les plus importants sont les suivants :

  • ouvrir les marchés extérieurs afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois,
  • faciliter l'introduction de règles mondiales,
  • garantir le respect des règles,
  • intégrer les pays en développement dans le système commercial mondial.


Objectifs pour la Belgique

Organisation de la politique commerciale commune de l'UE

La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission européenne joue un rôle clé dans les négociations commerciales, sous la supervision des États membres et du Parlement européen. En vertu du Traité de l’Union européenne, la Commission mène les négociations tarifaires et commerciales avec des États tiers ou des organisations internationales, dont notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle agit en consultant les États membres de l'UE au sein d'un comité spécial appelé le Comité de la Politique commerciale (Trade Policy Committee – TPC). Si des accords avec des pays tiers doivent être négociés, la Commission se fait délivrer un mandat par lequel le Conseil l’autorise à ouvrir les négociations et à les mener dans certaines conditions. La Commission mène ces négociations en consultation avec le Comité de la Politique commerciale et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

Au niveau belge, la Direction générale Coordination & Affaires européennes (DGE) du SPF Affaires étrangères est en charge de la préparation, de la définition, de la coordination, de la représentation, de la défense et du suivi de la politique européenne de la Belgique. La DGE prépare le processus décisionnel belge afin que notre pays puisse parler d’une seule voix au Conseil de l’UE et faire valoir ses intérêts. Ceci est fait chaque semaine par la consultation et la coordination des instances fédérales et fédérées compétentes. De plus, la DGE assiste le Ministre dans ses réponses aux questions parlementaires, afin de clarifier les positions belges telles que coordonnées. Il faut aussi souligner le travail de la DGE au sein des réunions avec des experts, son rôle dans la diffusion de l’information auprès des postes diplomatiques, ainsi que dans les contacts bilatéraux avec la Commission européenne et dans la construction d’alliances d’intérêts avec d’autres délégations européennes.

 
Axes de travail

L'approche de l'UE en matière de politique commerciale présente de multiples facettes : tout d'abord, l'UE et la Belgique privilégient l'approche multilatérale, dont le but est de convenir de règles commerciales mondiales. Cette stratégie accroît les opportunités commerciales de nos entreprises et favorise également l'intégration des pays en développement dans le commerce international, une préoccupation majeure que partagent la Belgique et l'UE.

L'Union et notre pays sont fortement attachés au bon fonctionnement d'un système commercial multilatéral fondé sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour nous, l'OMC et ses missions en matière de réglementation, de transparence et de règlement des différends demeurent de la plus haute importance.

Toutefois, une réforme de l'Organisation mondiale du commerce est essentielle. Pendant des décennies, l'existence de règles convenues pour le commerce international, supervisées par l'OMC et imposées par un système impartial de règlement des différends, a contribué à réduire les tensions et à prévenir les guerres dans le domaine commercial. Toutefois, l'élaboration de nouvelles règles régissant le commerce n’a pas suivi les changements économiques, politiques et technologiques. L'OMC n'a pas été capable de s'adapter assez rapidement à l'évolution effrénée de l'économie mondiale. En outre, l’organisation souffre de plus en plus de procédures rigides et de conflits d'intérêts entre les pays tandis que son rôle, en tant qu’organe de surveillance, est aussi menacé de manière générale par le manque de transparence de nombreux pays. Depuis décembre 2019, l’organe d’appel du mécanisme de règlement des différends de l’OMC est paralysé. L’Union européenne s’est employée très activement à rechercher une solution de compromis et à mettre en place un arrangement d’arbitrage provisoire multipartite, de manière à préserver les droits des parties dans les différends en cours et à venir.

L'escalade des mesures unilatérales incompatibles avec les règles de l'OMC et qui, dans certains cas, ont déjà donné lieu à des contre-mesures, complique davantage la situation. Cette évolution représente un risque énorme pour l'UE et la Belgique, dont les importations et les exportations dépendent fortement d'un commerce international prévisible et fondé sur des règles. Nos entreprises, dans le contexte d’une économie ouverte, ratent des opportunités en raison du ralentissement de la croissance du commerce international, de l'augmentation des barrières protectionnistes et de l'incertitude qui en résulte. La Belgique soutient donc les initiatives de l'UE pour la réforme de l'OMC qui devraient permettre à l’organisation de répondre aux défis de notre siècle (numérisation, verdissement, etc.).

À plus forte raison dans le contexte de la crise du COVID-19, le renforcement du système commercial multilatéral sur la base de règles prévisibles et contraignantes demeure une priorité. Dans ce contexte, un grand nombre de mesures de soutien exceptionnelles ont été prises dans le monde entier. Depuis le mois de mars 2020, les pays du G20 ont adhéré à une série de grands principes destinés à accompagner les décideurs dans la mise en œuvre de ces mesures, qui doivent être ciblées, temporaires, transparentes et proportionnées. L’Union européenne a redoublé d’efforts en matière de transparence en notifiant toutes les mesures prises par l’Union et ses États membres, encourageant ce faisant tous les membres de l’OMC à se plier à l’exercice et à réfléchir ensemble à une sortie coordonnée de la crise.

Les négociations multilatérales ont été difficiles ces dernières années et se sont particulièrement enlisées dans le contexte de l'OMC. L'UE applique donc également une approche pragmatique dans ses efforts pour promouvoir davantage le commerce international en tant que moteur de croissance et d'emploi, et négocie aussi des accords plurilatéraux et des accords régionaux/bilatéraux de libre-échange.

Des accords commerciaux plurilatéraux dans le cadre de l'OMC incluent plusieurs pays qui partagent un intérêt commun. Dans la plupart des cas, ils sont la conséquence de l'échec d'un accord multilatéral avec tous les pays membres de l'OMC. La Belgique se félicite en particulier de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges (Trade Facilitation Agreement – TFA) en 2017 et des progrès réalisés dans les négociations relatives au commerce numérique depuis la conférence ministérielle de décembre 2017 (E-commerce Joint Statement Initiative).

Outre les négociations multilatérales et plurilatérales, l'Union européenne participe également à diverses négociations régionales/bilatérales. Par exemple, l’UE a mené récemment diverses négociations à bien, qui ont débouché ou vont déboucher sur l’entrée en vigueur d’accords commerciaux avec des partenaires importants tels que le Japon (février 2019), Singapour (novembre 2019) et le Vietnam (août 2020). Les négociations avec le Mercosur et le Mexique ont été clôturées et les résultats doivent être soumis aux États membres pour approbation. Les pourparlers avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, l’Indonésie et le Royaume-Uni se poursuivent, tandis que l’UE négocie aussi avec les États-Unis sur la coopération et avec la Chine sur un accord global et approfondi d'investissement.

Tout au long des négociations, la Belgique a activement défendu et promu ses intérêts économiques concernant notamment d’ambitieuses dispositions sur le développement durable et des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que des réductions tarifaires significatives.

Toutefois, les négociations seules ne suffisent pas. Le respect des règles doit également être appliqué, raison pour laquelle l'Union européenne dispose des instruments de défense commerciale nécessaires, tels que les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde.

Enfin, il convient également de souligner que la dimension « développement » n'est pas négligée, elle est toujours prise en compte dans la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec les pays en développement, en ce sens que l'Union européenne adopte une approche asymétrique (c'est-à-dire que l'Union offre des avantages qu'elle ne demande pas à ces pays). Outre la négociation de ces accords asymétriques, le système de préférences tarifaires généralisées reste au cœur de la dimension « développement » de la politique commerciale européenne. Ce système implique que l'Union européenne offre unilatéralement un accès préférentiel au marché aux pays en développement (et même une exemption tarifaire quasi totale aux pays les moins avancés dans le cadre du système « Tout sauf les armes »).
 

Priorités thématiques horizontales de la Belgique

La promotion du développement durable par la politique commerciale occupe une place centrale en Belgique. Des chapitres ambitieux et substantiels sur le développement durable constituent un élément essentiel des accords commerciaux pour notre pays. La Belgique souhaite que ces chapitres soient davantage élargis et renforcés lors de la négociation de nouveaux accords et demande qu'une attention particulière soit accordée à leur mise en œuvre. Nous appelons également à une plus grande participation de la société civile aux mécanismes de suivi de la mise en œuvre des engagements. L'objectif est de garantir l’absence de tout effet négatif du commerce sur le développement durable et d’assurer des effets positifs en matière d'emploi et de respect de l'environnement. Les accords commerciaux contiennent des normes de plus en plus exigeantes, fondées sur une approche axée sur l'encouragement. Les éléments constitutifs (« building blocks ») de cette approche peuvent se résumer comme suit :

  • promouvoir la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux, en particulier les principales conventions de l'OIT et les accords multilatéraux sur l'environnement (AME) et le climat ;
  • garantir la préservation du droit de réguler ;
  • introduire des organes de suivi spécifiques dans les accords commerciaux, sous la forme d’un comité où l'on discute de la mise en œuvre des engagements en matière de développement durable. Ce comité entretient des contacts directs avec la société civile (par exemple, à travers les groupes consultatifs internes mis en place par les différents accords commerciaux). En cas de différend, les principes de dialogue et de transparence sont fondamentaux et la possibilité de mettre en place un panel indépendant en mesure d’évaluer le respect des engagements est prévue.

Dans la ligne du soutien belge à la participation de la société civile au niveau de l’UE et de ses partenaires commerciaux, la direction Politique commerciale organise par ailleurs des consultations régulières concernant la politique commerciale avec les membres du Conseil fédéral du développement durable (CFDD).

La Belgique attache de l'importance à la négociation de nouveaux accords commerciaux, mais aussi à un suivi minutieux des accords commerciaux déjà en vigueur. Le troisième rapport annuel de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la politique commerciale européenne illustre les avantages concrets des accords en vigueur. Par exemple, l'Union européenne a procédé à une évaluation préliminaire positive de l'accord commercial avec le Canada (AECG) deux ans après son entrée en vigueur. Les exportations européennes vers le Canada ont augmenté de 15 % en 2018 par comparaison avec la moyenne des trois années précédentes. Pour notre pays, l'augmentation des exportations de produits chimiques et de moyens de transport vers le Canada a été particulièrement marquée.

La Belgique a également pris l'initiative de demander une surveillance et une transparence accrues des effets cumulatifs dans le cadre des différents accords commerciaux existants et des négociations en cours sur notre secteur agricole. Pour la première fois, le rapport de mise en œuvre de l’UE de 2018 comprenait un chapitre sur le commerce des produits agricoles.

Enfin, la Belgique et l'UE poursuivent le processus de réforme de la protection des investissements. Ainsi, l'UE a mis au point une nouvelle approche du règlement des différends en matière d'investissement, qui intègre le système juridictionnel des investissements (SJI) dans les accords commerciaux bilatéraux de l'UE (par exemple, l'AECG, l'accord de protection des investissements avec Singapour et avec le Vietnam). Le SJI permet de fonder une coalition mondiale par le biais d'une politique commerciale afin d’aboutir, à terme, à la création d’un tribunal multilatéral. En effet, un consensus s'est dégagé au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la nécessité de réformer le système actuel de règlement des différends relatifs aux investissements (ISDS). Dans ce contexte, l'UE et ses États membres proposent la création d'une Cour multilatérale d’investissements (CMI). L'objectif est de créer un organe permanent de règlement des différends en matière d'investissement, rompant ainsi avec le système d'arbitrage ad hoc de l'ISDS. Suite à l’élection de la Belgique en tant que membre de la CNUDCI pour les six prochaines années, notre pays poursuivra ses efforts pour soutenir ce projet de réforme multilatérale.


Liens utiles

Le 16 juin, la Commission européenne a lancé un examen en profondeur de la politique commerciale de l’Union européenne qui comprend une consultation publique destinée à recueillir l'avis du Parlement européen, des États membres, des parties prenantes et de la société civile.

L'objectif de la Commission est de parvenir à un consensus sur la nouvelle direction à donner à la politique commerciale européenne à moyen terme pour répondre à divers nouveaux défis qui se posent au niveau mondial et en tenant compte des enseignements tirés de la crise du coronavirus. La consultation porte sur tous les sujets en lien avec la politique commerciale de l'UE. Les résultats de cette consultation seront présentés dans une communication qui sera publiée vers la fin 2020. De plus amples informations sont disponibles sous le lien suivant : https://trade.ec.europa.eu/consultations/index.cfm?consul_id=266.

 
Rapports de progrès relatif aux traités commerciaux

 2016 (PDF, 723.16 KB)
 2017 (PDF, 821.06 KB)
 2018 (PDF, 402.04 KB)
 2019 (PDF, 1.66 MB)

 

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