Assistance technique

  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Description

L'assistance technique est un instrument qui autorise l'aide liée, même dans les pays où l'on considère que l'aide est normalement déliée.

L'assistance technique dans le cadre d'un projet d'investissement dans un pays en développement consiste en des services qui permettent aux fonctionnaires, aux ouvriers et aux employés du pays bénéficiaire d’acquérir de l’expertise dans le cadre de l’exécution d’un projet d’investissement.

L’assistance technique éligible pour Finexpo concerne exclusivement les formations qui vont permettre aux fonctionnaires, ouvriers et employés du pays bénéficiaire de développer une expertise pour l’utilisation et l’entretien des biens d’équipement dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’investissement soutenu par Finexpo.

Le don pour assistance technique doit toujours être associé soit à un prêt d’État à État non lié soit à une stabilisation du taux d’intérêt. Ce don ne peut pas être associé à une bonification d’intérêts ou à un prêt d’État à État lié ni à aucun autre instrument de Finexpo.

Critères d'évaluation des demandes de don pour assistance technique

La demande motivée et bien documentée de don pour assistance technique doit être introduite au moyen d’un formulaire de demande spécifique.

Critères de candidature pour le don pour assistance technique :

  • Le don peut uniquement être obtenu par une entreprise belge ;
  • Le client doit être une institution publique ;
  • Montant maximum du don : 1 million de droits de tirage spéciaux (DTS) ou 3 % du montant du contrat. Le montant le plus faible est pris en compte.

Exemple d'assistance technique

Une entreprise belge qui souhaite, par exemple, exporter des bus sur une base commerciale vers un pays en développement peut soumettre une demande de don pour assistance technique. Grâce à ce don, l’entreprise belge peut proposer des formations aux chauffeurs de bus locaux sans devoir intégrer le coût de la formation dans le contrat commercial. L’entreprise peut donc réduire ses prix, ce qui lui donne un avantage sur ses concurrents étrangers. Il est possible de procéder de la même manière si l’entreprise participe à un appel d’offres international dans le cadre d’une aide non liée. L’entreprise peut retirer la formation de l’offre et par conséquent réduire ses prix, ce qui lui donne un avantage concurrentiel.

Procédure

Pour les projets pour lesquels un don pour assistance technique est demandé, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du questionnaire disponible. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.

Etapes de la procédure

  • Le dossier est introduit auprès de Finexpo.
  • Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo remet son avis.
  • Si l’avis du Comité est positif, le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
  • Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres
  • Après la signature du contrat commercial, un Arrêté ministériel est émis octroyant le don pour assistance technique
  • La Banque Nationale de Belgique ouvre un compte pour le paiement à l’entreprise.