Crédit mixte, prêt d'État à État associé à un crédit commercial

  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Description

Les prêts d'État liés peuvent être associés à un crédit commercial pour maximiser le montant du contrat. La répartition entre les 2 volets varie chaque année en fonction de certains paramètres. A titre d’exemple en 2022 cette répartition est de 84% PEE et 16% crédit commerciale.

La période de crédit du prêt d'État est de 40 ans, y compris une période de grâce de 20 ans, pour atteindre un élément de don de minimum 35 %.

Après le paiement de l'avance au moyen du PEE, les autres factures sont payées au prorata du pourcentage sur le prêt de l'État et le crédit commercial.

Étant donné que le pays bénéficiaire devra en fin de compte rembourser le prêt d’État à État, Finexpo doit recevoir des niveaux les plus hauts du gouvernement du pays concerné (le Président, le Premier ministre, le ministre des Finances, …) une lettre de priorité confirmant la priorité du projet.

Critères d’octroi pour un prêt crédit mixte lié

Pour ouvrir le droit à un crédit mixte lié :

  • le projet doit constituer une priorité pour le pays bénéficiaire ;
  • le projet ne peut être commercialement viable ;
  • le projet doit être pertinent pour le développement ;
  • il doit y avoir de la concurrence ;
  • le projet doit présenter un intérêt belge suffisant.

Le montant maximal du projet est d'environ 12 millions d'euros.

Procédure

Pour les projets pour lesquels des prêts d’État à État (PEE) sont demandés, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du formulaire disponible. Ce formulaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.

Etapes de la procédure

Pour la partie PEE, la procédure est totalement identique à celle décrite ci-dessus.

Pour la partie crédit commercial – stabilisation d’intérêt, la procédure est la suivante :

  • Le dossier est introduit auprès de Finexpo accompagné d’une copie du formulaire de demande de couverture Credendo.
  • Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo remet son avis.
  • Si l’avis du Comité est positif, le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
  • Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres
  • Après la signature du contrat commercial et de la convention de crédit, un Arrêté ministériel est émis octroyant la stabilisation d’intérêt à la banque

Lors de chaque remboursement semestriel, également pendant la période de prélèvement, la banque introduit à Finexpo un document attestant du taux auquel elle s’est refinancée sur le marché des devises ou de l’euro. Si le taux de refinancement additionné de la commission bancaire est plus élevé que le taux CIRR, Finexpo paie la différence à la banque. S'il est plus bas, la différence est versée par la banque à l'Etat (Finexpo).