Instrument énergie renouvelable pour les PME

  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Description

Finexpo peut soutenir votre PME si elle satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

  • vous êtes une PME belge ;
  • vous avez un projet dans le domaine des énergies renouvelables ;
  • qui porte sur des biens d’équipement ou d'investissement et des services y afférents ;
  • qui concerne l’exportation vers un pays en développement spécifique ;
  • avec une valeur ajoutée belge suffisante ;
  • avec un contrat d’un montant maximal de 874 000 euros ;
  • le client est une entité publique.

Finexpo peut vous soutenir via l’attribution d’un don de 80,01 % à 100 % du montant du contrat avec un maximum de 500 000 ou 700 000 € en fonction de l’intérêt belge.

PME belges

La définition européenne est utilisée pour déterminer si une entreprise est une PME ou non. Divers éléments entrent en ligne de compte :

  • le nombre de travailleurs ;
  • le chiffre d’affaires ou le total du bilan ;
  • l’indépendance : au maximum 25 % des parts de l’entreprise peuvent être détenues par une entreprise qui ne répond pas à la définition d’une PME.

Pour entrer dans une certaine catégorie, chacun des trois critères doit être respecté.

Projet d'énergie renouvelable

Il s'agit de projets qui stimulent l'utilisation d'énergies renouvelables et écologiques et qui sont conformes aux critères applicables aux projets d’énergie renouvelable, tels que mentionnés dans la liste non exhaustive suivante :

  • électricité renouvelable au moyen de diverses énergies : éolienne, solaire, hydraulique, océanique, géothermique ;
  • chauffage et « refroidissement » renouvelables au moyen de diverses énergies : solaire, thermique ou via pompe à chaleur, par exemple ;
  • transport durable ;
  • domaines transversaux tels que l'intégration au réseau et les options de stockage ;
  • les technologies ad hoc qui s'inscrivent dans le cadre du Plan de relance fédéral.

Les projets qui offrent une solution de rechange aux combustibles fossiles et contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont également admissibles. Ces projets doivent assurer une diversification de l'approvisionnement énergétique et une dépendance décroissante au pétrole et au gaz.

Biens d'équipement ou d'investissement et services y afférents

L'objectif de Finexpo est de soutenir l'exportation de biens d'équipement belges et de services y afférents. Par conséquent, d’autres biens et services sont exclus.

Les produits et services y afférents développés doivent être totalement fonctionnels. Il s’agit donc de services ou de produits finis, non de produits en phase de test. Toutefois, les développements nécessaires pour s’adapter au contexte local peuvent également être financés.

En outre, les produits et services y afférents peuvent être commercialement viables.

La formation dispensée au personnel du client afin qu’il puisse utiliser le produit après la livraison peut être comprise dans le montant du contrat.

Première exportation du produit

Le projet d’exportation pour lequel l’intervention de Finexpo est demandée doit concerner un pays repris sur la liste du Comité d'aide au développement (CAD) et vers lequel ce produit n’a pas encore été exporté. Toutefois, l'entreprise peut avoir déjà exporté ce produit vers un autre pays du CAD. Une entreprise peut être soutenue à deux reprises par cet instrument. Le deuxième soutien ne peut cependant pas être destiné au même pays d'exportation que le premier. La deuxième demande de soutien ne peut être soumise qu'après l'achèvement du premier projet (après le paiement de la dernière facture).

Vers un pays en développement spécifique

Conformément aux règles de l’OMC, de la Banque mondiale et de l'OCDE, Finexpo octroie son aide liée et déliée exclusivement aux pays en développement et pour autant que les projets soient pertinents pour le développement de ces pays.

Valeur ajoutée belge suffisante

Seules les PME belges présentant des projets ayant un intérêt belge suffisant (minimum 30 %) peuvent avoir recours à cet instrument. Le pourcentage de l’intérêt belge détermine la hauteur du soutien financier.

La manière de calculer l’intérêt belge est indiquée dans le vade-mecum de Finexpo. Celui-ci mentionne également que le projet doit s’inscrire dans la stratégie d’exportation à long terme de l’entreprise.

Montant maximal du contrat

Pour les projets où l'intérêt belge est d'au moins 50 %, les contrats jusqu'à 700 000 euros sont financés à 100 %. La valeur du contrat peut éventuellement être portée à 874 000 euros mais la partie du montant supérieure à 700 000 euros doit alors être financée par le client, sauf pour les PMA où le montant maximal du contrat est de 700 000 euros.

Pour les projets où l'intérêt belge est d'au moins 30 %, les contrats jusqu'à 500 000 euros sont financés à 100 %. La valeur du contrat peut éventuellement être portée à 624 000 euros mais la partie du montant supérieure à 500 000 euros doit alors être financée par le client, sauf pour les PMA où le montant maximal du contrat est de 500.000 euros.

Client public

Le client doit être une entité publique.

Procédure

Pour les projets pour lesquels le soutien financier est demandé, les entreprises belges concernées doivent préparer un dossier sur base formulaire disponible. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa pertinence au développement.

Etapes de la procédure

  • Le dossier est introduit à Finexpo.
  • Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo donne son avis.
  • Si l’avis du Comité est positif, le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
  • Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres
  • Après la signature du contrat, un Arrêté ministériel est émis octroyant le don.
  • La Banque Nationale de Belgique ouvre un compte pour le paiement à l’entreprise.