Prêt d’Etat à Etat lié

Les prêts d'État à État (PEE) liés sont accordés par la Belgique aux pays en développement pour financer des projets de développement exécutés par des entreprises belges.

  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Description

Les prêts d'État à État (PEE) liés sont accordés par la Belgique aux pays en développement pour financer des projets de développement exécutés par des entreprises belges. Ils concernent essentiellement des projets belges d’infrastructure ou l’exportation de biens d’équipement et de services y afférents tels l’approvisionnement en eau, l’assainissement de l’eau, le secteur des soins de santé, etc.

Les prêts d’État à État servent un double objectif : ils soutiennent à la fois le développement des pays bénéficiaires de l’aide et l’économie belge en stimulant la grande exportation.

Afin d’offrir à un nombre maximal d’entreprises la possibilité d’introduire une demande, les montants pour les PEE sont limités à 12 millions d’euros.

Les prêts d'État sont accordés à des conditions très avantageuses. Le taux d'intérêt est de 0 % et l’élément de don est de 35 %.

La durée de remboursement d’un PEE lié est très longue. A titre d’exemple pour les PEE lié accordés en 2022 cette durée est de 34 ans dont 14 ans de période de grâce.

Critères d’octroi pour un prêt d'État lié

Pour ouvrir le droit à un prêt d'État lié :

  • le projet doit constituer une priorité pour le pays bénéficiaire ;
  • le projet ne peut être commercialement viable ;
  • le projet doit être pertinent pour le développement ;
  • il doit y avoir de la concurrence ;
  • le projet doit présenter un intérêt belge suffisant.

Le montant maximal du projet est de 12 millions d'euros.

Procédure

  • L’entreprise introduit le dossier à Finexpo.
  • Le Comité Finexpo remet son avis.
  • Si l’avis est positif, le dossier est soumis au Conseil des Ministres (CM)
  • Si l’avis du CM est positif, l’Accord de PEE et des pleins pouvoirs pour la signature sont rédigés.
  • L'entreprise et les autorités du pays bénéficiaire signent le contrat commercial, et les autorités du pays bénéficiaire et l’ambassadeur belge compétent signent l’Accord de PEE.
  • La Banque Nationale de Belgique (BNB) ouvre un compte-P pour le paiement à l’entreprise.