Prêt d’État à État non lié

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Description

Finexpo dispose également d’un programme d’aide non liée. L’aide non liée est une aide accordée à un pays en développement non assortie de l’obligation d’acheter des biens d’équipement auprès d’entreprises du pays accordant l’aide. Un appel d’offres international est lancé dans le cas de l’aide non liée. N’importe quelle entreprise ou organisation originaire de n’importe quel pays peut exécuter le projet dans ce cas.

Les pays admissibles sont les pays les moins avancés (PMA), tels que définis par l'ONU et les huit pays pauvres très endettés (PPTE), définis par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, pour lesquels la Belgique a l'expérience et la capacité d'assurer le contrôle et le suivi du projet.

Prêts d'État à État non liés

L'aide non liée est fournie exclusivement par le biais de prêts d'État à État (PEE) et se caractérise par les éléments suivants :

  • un taux d'intérêt de 0 % ;
  • une durée de remboursement de 34 ans au total, dont 14 ans de période de grâce pendant laquelle le pays bénéficiaire n'a pas à effectuer de remboursement, suivie d'une période de remboursement de 20 ans.

Selon les règles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'aide non liée doit comporter un élément de don d'au moins 35 %.

Compte tenu du fait que l’octroi de l’aide non liée n’est pas associé à un exportateur prédéfini, cette aide est fournie sous la forme de PEE. Afin d’offrir à un nombre suffisant de pays en développement (PMA et PPTE) la possibilité d’introduire un dossier, les montants des PEE sont limités à 8 millions d'euros.

Si un pays veut financer un projet de plus de 8 millions d'euros, il est possible d’associer le prêt non lié à un crédit commercial.

Ce type de crédit mixte « non lié » est traité de la même manière qu'un crédit mixte lié et le PEE présente les mêmes caractéristiques que le PEE d’aide liée, notamment la période de remboursement de 40 ans dont 20 années de période de grâce.

Documents pour un prêt d'État à État non lié

Procédure

Contrairement aux prêts d'Etat à Etat (PEE) liés, dans le cas des PEE déliés c’est le pays bénéficiaire de l’aide qui doit lui-même demander le bénéfice d’un PEE.

Le prêt d’Etat est accordé à des conditions avantageuses : taux d’intérêt de 0% et un élément don de 35%.

Le questionnaire à utiliser pour introduire la demande est différent du formulaire pour les PEE liés. Dans le cas d’un prêt d’Etat à Etat délié, le pays bénéficiaire devra obligatoirement lancer un appel d’offres international, il n’y a dès lors pas de certitude qu’une entreprise belge décrochera le marché. Le suivi de l’appel d’offre sera assuré par entité désignée par Finexpo.

Etapes de la procédure

  • Le pays demandeur introduit le dossier à Finexpo via le canal de l’ambassade de Belgique compétente.
  • Le Comité Finexpo remet son avis.
  • Si l’avis est positif, le dossier est soumis au Conseil des Ministres (CM).
  • Si l’avis du CM est positif, l’Accord de PEE et des pleins pouvoirs pour la signature sont rédigés.
  • L’Accord de PEE est signé entre les autorités du pays bénéficiaire et l’ambassadeur belge compétent.
  • L’ appel d’offres public est lancé par le pays bénéficiaire.
  • Le pays bénéficiaire choisit une entreprise pour réaliser le projet.
  • La Banque Nationale de Belgique (BNB) ouvre un compte-P pour le paiement à l’entreprise.
  • Le pays bénéficiaire envoie à la BNB l’ordre de paiement et les spécimens de signature des personnes habilitées à signer les factures « pour accord ».
  • Le projet est réalisé. L'entreprise envoie les factures à Finexpo et la BNB les paie après un contrôle d’Enabel et après l'accord de Finexpo.