Bonification d'intérêts avec ou sans don complémentaire

  1. Toujours valable le
  2. Dernière mise à jour le

Description

Pour cet instrument, un élément de don de 38 % est accordé. Cet élément don est atteint en associant un taux d’intérêt contractuel de 0 % pour l’acheteur et un long délai de remboursement (entre 10 et 15 ans). La durée de remboursement du crédit dépend entre autres du taux d’actualisation différencié (TAD) fixé par l’OCDE, qui varie chaque année.

Avec la bonification d’intérêts, Finexpo supporte l’ensemble de la charge d’intérêts liée au crédit, à savoir le montant de contrat additionné à la prime de Credendo. Le client remboursera uniquement le capital.

Plus précisément, Finexpo supporte la différence entre le taux de référence utilisé par la banque concernée et le taux de 0 % dont l’acheteur bénéficie pour son crédit. Finexpo assume la charge d’intérêts pendant la période d’exécution et de remboursement sur présentation par la banque des documents appropriés, à un rythme semestriel.

Un don complémentaire peut être ajouté pour raccourcir le délai de remboursement (par exemple si l’on réduit le pourcentage de l’élément de don de la bonification d’intérêts classique en le faisant passer de 38 % à 20 % et si l’on paie la différence sous la forme d’un don de 18 %, le délai de remboursement sera considérablement réduit). La prime de Credendo est également moins élevée en pareil cas.

Le paiement du don, en fonction de son montant, peut être réparti sur plusieurs exercices budgétaires sans dépasser la période de tirage. La bonification d’intérêts et le don représentent ensemble un élément de don de 38 %. Finexpo calcule la durée du délai de remboursement pour chaque dossier.

L’aide Finexpo ne s’adresse qu’aux projets dont le crédit est libellé en euros. Le montant du contrat pour les projets bénéficiant d’une bonification d’intérêts avec ou sans don ne peut dépasser 10 millions d’euros.

Critères d’octroi pour la bonification d’intérêts

L’octroi d’une bonification d’intérêts est soumis aux conditions suivantes :

  • non-viabilité commerciale du projet, donc pas de cash-flow positif de l’investissement avant 10 ans ;
  • pertinence par rapport au développement ;
  • priorité du projet pour le pays récipiendaire de l’aide ;
  • existence d’une concurrence qui bénéficie également d’une aide ;
  • le projet doit présenter un intérêt belge suffisant ;
  • le projet doit avoir obtenu une couverture de Credendo.

L’aide de Finexpo ne concerne que les projets libellés en euro. Pour des raisons de limite budgétaire, cet instrument de bonification d’intérêts n’est utilisé que pour des contrats d’un montant maximum de 10 millions d’euros.

Procédure

Pour les projets pour lesquels une bonification du taux d’intérêt est demandée, les entreprises doivent préparer un dossier sur base du questionnaire. Ce questionnaire permet d’examiner les aspects économiques du projet ainsi que sa relevance au développement.

Etapes de la procédure

  • Le dossier est introduit auprès de Finexpo accompagné d’une copie du formulaire de demande de couverture Credendo.
  • Après l'analyse du dossier, le Comité Finexpo remet son avis.
  • Si l’avis du Comité est positif le dossier est soumis successivement à l’Inspection des Finances et au Conseil des Ministres.
  • Si l’avis du Conseil des Ministres est positif, Finexpo émet une promesse d’intervention.
  • Le contrat commercial ne peut en aucun cas être signé avant l’approbation du dossier par le Conseil des Ministres.
  • Après la signature du contrat commercial et de la convention de crédit, un Arrêté ministériel est émis octroyant la bonification d’intérêt à la banque.